Qu'est ce que le décret tertiaire ?
Loi ÉLAN et décret Éco Énergie Tertiaire : de quoi s’agit-il ?
Le Décret Eco Énergie Tertiaire définit avec précision les modalités d’application de la loi ÉLAN. Entré en vigueur le 1er octobre 2019, ce texte vise à améliorer sensiblement les performances énergétiques du parc tertiaire français et s’inscrit dans l’objectif national de neutralité carbone.
Eco Handicap® vous présente ici le contexte légal et les dispositions du Décret Tertiaire.
Contexte du Décret Tertiaire : la loi ÉLAN
Pour comprendre la genèse du Décret Tertiaire, il faut remonter au 23 novembre 2018, date du vote de la loi ÉLAN. Cet acronyme signifie « évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ». L’article 175 de cette loi modifie l’article L.111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation. Quant au Décret Tertiaire, il fixe les modalités d’application de la loi ÉLAN.
Cette loi comporte de multiples volets applicables aux logements, mais aussi aux bâtiments publics ou privés à usage tertiaire. Cette partie spécifique s’appuie sur trois textes :
Modifiant l’arrêté du 10 avril 2020, explicite les seuils de consommation exprimés en valeurs absolues
Plus globalement, le décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires se veut l’un des outils permettant de réaliser des économies d’énergie dans le tertiaire afin d’atteindre la neutralité carbone visée par la France à l’horizon 2050.
Décret Tertiaire : concrètement, de quoi s’agit-il ?
L’objectif du Décret Tertiaire est simple : inciter les acteurs du secteur à améliorer les performances énergétiques de leurs bâtiments en vue de lutter contre le changement climatique.
Ambitieux, ce texte s’articule autour de différents paramètres :
Les étapes du décret tertiaire, soit une méthodologie précise, comportant notamment un audit énergétique par un bureau d’études accrédité
Des sanctions applicables en cas de non-respect du décret
Les bâtiments concernés par le Décret Tertiaire sont notamment :
Les administrations
Les établissements bancaires
Les établissements de santé
Les établissements d’enseignement
Les bureaux
Les commerces
Les hôtels et restaurants
Les entrepôts
Le décret prévoit des modulations du Décret Tertiaire dans son application, qui doivent être appuyées par un dossier technique :
Risques pathologiques pour la structure de l’édifice
Non-conformité à certaines servitudes
Evolution du volume d’activité
Modifications extérieures d’envergure sur les bâtiments classés
Rapport coût/bénéfice manifestement disproportionné
avec Eco Handicap