Calendrier et objectifs

Décret Tertiaire : les dates essentielles du calendrier

Le Décret Tertiaire clarifie l’article 175 de la loi ÉLAN et impose des objectifs de sobriété énergétique datés aux acteurs du secteur. Propriétaires, bailleurs et locataires de surfaces de plus de 1000 m² sont soumis au Décret Tertiaire et aux dates qu’il définit pour chaque étape.

 Eco Handicap®, qui accompagne les professionnels et les collectivités dans leur transition écologique, vous présente le calendrier légal.

Le calendrier du Décret Tertiaire en détail

Le texte a pour ambition d’atteindre la sobriété énergétique dans le secteur tertiaire d’ici au milieu du siècle. Pour y parvenir, des échéances précises sont prévues pour le décret tertiaire 2022, 2030, etc.

30 septembre 2022

Date limite de dépôt des données concernant les bâtiments assujettis et leur consommation de référence sur la plate-forme OPERAT

30 septembre 2026

Date butoir pour déclarer les éventuelles modulations pour la première décennie, accompagnées du dossier technique correspondant

31 décembre 2030

Échéance du premier objectif de - 40 % sur la consommation énergétique des bâtiments et locaux à usage tertiaire

31 décembre 2031

Contrôle du premier objectif

31 décembre 2040

Échéance et contrôle du deuxième objectif de - 50 %

31 décembre 2041

Contrôle du deuxième objectif

31 décembre 2050

Échéance du troisième objectif de - 60 %

31 décembre 2051

Contrôle du dernier objectif

immeubles tertiaire en contre-plongée décret tertiaire

Comment sont calculés les objectifs du Décret Tertiaire pour chaque décennie ?

L’arrêté du 10 avril 2020 explicite les modes de calcul, l’ajustement des données selon les variations climatiques, ainsi que les conditions de modulation et les informations que doit contenir le dossier technique.

Il existe deux modes de calcul : en valeur absolue ou relative. Notez que le respect d’un seul objectif est obligatoire : vous choisissez donc celui qui vous est le plus favorable.

La consommation en valeur relative ou Crel

Ce mode de calcul se base sur la consommation de référence déclarée. Celle-ci correspond à une année de référence pour le calcul du décret tertiaire, soit une période de douze mois (calendaires ou glissants) comprise entre 2010 et 2019. Si vous ne définissez pas cette plage de dates, l’année de première déclaration sur OPERAT est automatiquement validée comme période de référence.

Les objectifs du Décret Tertiaire sont ensuite calculés pour chaque décennie par rapport à cette consommation de base, exprimée en kWh/an/m².

Par exemple, pour 2030, cela donne :
Créf x (1 – 0,4) = Crel 2030

Chaque objectif est modulé en fonction de deux paramètres : les variations climatiques sur la période considérée à l’échelle départementale (source : Météo France) et les indications d’intensité d’usage (qui reflètent l’évolution de l’activité de l’établissement).

Ce mode de calcul est à privilégier pour tous les bâtiments vétustes ou peu performants d’un point de vue énergétique. Il convient alors de sélectionner la période de référence correspondant à la plus haute consommation énergétique, afin d’obtenir des objectifs réalisables.

La consommation en valeur absolue ou Cabs

Dans le cas d’un bâtiment récent, affichant de bonnes performances énergétiques (norme RT 2012, label HQE, etc.), la consommation d’énergie finale absolue sert de référence. Il s’agit d’une valeur standard calculée pour chaque catégorie d’activité.

La consommation en valeur absolue tient compte de deux composantes d’usage :
  • CVC : la consommation énergétique relative à l’ambiance thermique et à la ventilation des locaux, qui tient compte du rythme d’utilisation, de la zone climatique et de l’altitude ;
  • USE : la consommation liée aux autres usages, comme l’éclairage ou la production d’ECS, ainsi qu’aux utilisations spécifiques à l’activité.

L’intégration des données est simplifiée, puisqu’il suffit de renseigner sur OPERAT les usages énergétiques et les travaux réalisés pour obtenir votre objectif de consommation pour la décennie.

Quels sont les modulations du Décret tertiaire ?
Dans certains cas spécifiques, il existe des modulations des objectifs du décret tertiaire. Découvrez dans quelles situations cela se produit et si vous êtes concerné
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