Décret Tertiaire 2030
Décret Tertiaire 2030 : une première échéance cruciale
Mis en application le 1er octobre 2019, le texte vise la sobriété énergétique pour tous les bâtiments du secteur tertiaire dont la surface atteint 1000 m². Dans ce but, il fixe un calendrier précis, qui court jusqu’à 2050 – année de la neutralité carbone nationale annoncée par le gouvernement.
Que prévoit leDécret Tertiaire pour 2030 ?
Eco Handicap® vous l’explique.
2030, premier objectif du Décret Tertiaire
Si le Décret Tertiaire date de 2019 et devait être opérationnel dès 2021, dans la réalité, la première échéance est finalement fixée au 30 septembre 2022. À cette date, en effet, toutes les surfaces assujetties devront avoir transmis les données requises sur la plate-forme OPERAT :
Identification des locaux
Définition de l’année de référence
Transmission de la consommation pour cette période – appelée Créf ou consommation de référence
Déclaration de l’intensité d’usage
En fonction des données fournies, OPERAT calcule vos objectifs de consommation pour 2030. Ils doivent correspondre à une diminution de 40 % par rapport à Créf.
La date butoir prise en compte pour les données de consommation énergétique de la première décennie est fixée au 31 décembre 2030.
Et après ?.. Le calendrier du Décret Tertiaire
La date importante suivante est le 31 décembre 2031, puisque les contrôles du respect des objectifs se feront à partir de là. Vous devez déclarer votre consommation énergétique chaque année : elle permettra de vérifier que vous suivez les prescriptions du Décret tertiaire.
Pour rappel, le texte prévoit une baisse de consommation énergétique de 50 % d’ici à 2040 et de 60 % à l’horizon 2050.
Chaque année, vous devez également déclarer l’intensité d’usage – soit l’évolution de votre activité –, prise en compte dans le calcul de vos objectifs de consommation décennaux.
Si vous choisissez un objectif en valeur absolue, vous n’êtes pas forcément tenu de diminuer votre consommation : celle-ci doit simplement rester en deçà du seuil fixé pour chaque décennie, en fonction du secteur d’activité concerné. En clair, si votre bâtiment est déjà conforme au chiffre de 2030, vous n’avez rien de plus à faire – sinon anticiper l’échéance 2040 du Décret Tertiaire.
Les sanctions prévues en cas de non-respect du Décret Tertiaire
Le gouvernement mise plus sur le principe du « Name & Shame » que sur des sanctions financières directes pour inciter les acteurs du tertiaire à la sobriété énergétique. Concrètement, les assujettis qui n’effectuent pas leurs déclarations ou dont la notation Éco Énergie tertiaire est insuffisante sont inscrits sur une liste officielle publique. À la clé : une baisse de la réputation, une perte de confiance des clients et des bénéfices en chute libre…
D’autre part, le dispositif prévoit aussi des amendes en cas de non-respect des objectifs 2030 du Décret Tertiaire (et des suivants). Celles-ci peuvent atteindre 7500 euros par bâtiment non conforme.
Eco Handicap® vous garantit un accompagnement complet : formalités administratives, transmission des données sur OPERAT, audit énergétique via un bureau d’études accrédité, prise en charge des travaux, recherche de financement, suivi des objectifs… Le tout en contribuant à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Au moins un collaborateur titulaire de la RQTH participe à chaque projet.
Eco Handicap® se porte garant de la mise en conformité de vos locaux.