Qui est concerné ?
Décret Tertiaire : 1000 m² de surface au minimum pour être assujetti
Paru en 2019, ce texte impose des objectifs de sobriété énergétique à un grand nombre d’acteurs du secteur. Selon le Décret Tertiaire, 1000 m² constituent la surface minimale pour être concerné par la réglementation. Quelles sont les exceptions ? Comment savoir si votre local est assujetti ?
Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?
La réglementation s’applique aux propriétaires occupants, bailleurs, syndics de copropriété et locataires. Sont assujettis tous les bâtiments publics (collectivités) et privés dont la surface dédiée aux activités tertiaires est égale ou supérieure à 1000 m². Celle-ci s’entend au plancher, d’un seul tenant ou cumulée.
Concrètement, qu’il s’agisse d’un local commercial de 2000 m² ou d’un immeuble mixte totalisant 1000 m² d’appartements, 800 m² de bureaux et un cabinet médical de 300 m², le Décret Tertiaire est applicable.
En cas de sanction liée au décret tertiaire, le partage des responsabilités entre propriétaire et locataires est déterminé selon les clauses du bail.
Quelles sont les activités concernées par le Décret Tertiaire ?
Le secteur tertiaire représente d’innombrables spécialités, toutes assujetties à une obligation d’application du décret tertiaire. Pour rappel, le décret a pour objectif de réduire la consommation énergétique en France de :
Voici les activités concernées par le Décret Tertiaire :
Le secteur audiovisuel
Les imprimeries
Les parcs d'exposition
Les data centers et salles de serveurs
Les blanchisseries industrielles
Les parkings souterrains ou en silo
Les locaux et entrepôts liés à la logistique
Les salles et infrastructures de sport
Les établissements de santé et médico-sociaux
Les commerces et services en tous genres
Les palais de justice et les centres pénitentiaires
L’accueil petite enfance et les établissements d’enseignement
Les bâtiments dédiés au transport (routier, aérien, ferroviaire, fluvial et maritime)
L’hôtellerie-restauration, les hébergements collectifs, les terrains de camping et les résidences de tourisme
Les lieux dédiés à la culture et au spectacle, ainsi que les établissements de nuit et de loisirs, les parcs thématiques et d’attraction
Les locaux où s’exercent des activités de vente, d'entretien et de réparation de véhicules motorisés (automobiles, motos, engins nautiques…)
Quels sont les bâtiments exemptés du Décret Tertiaire ?
Nous avons vu ci-dessus les bâtiments concernés par le décret tertiaire. Le texte prévoit cependant trois catégories d’édifices dispensés d’appliquer la réglementation :
Les constructions provisoires ou disposant d’un permis de construire précaire
Les édifices ou locaux directement utilisés par la Défense, la Sécurité civile et la Sûreté intérieure du territoire
Les lieux de culte
Les modulations du Décret Tertiaire
La législation accepte que certaines situations rendent problématique, voire impossible, l’atteinte des objectifs de sobriété énergétique. L’arrêté du 10 avril 2020 précise les conditions de modulation du Décret Tertiaire et stipule notamment que celles-ci doivent être appuyées par un dossier technique. Ces modulations peuvent être d’ordre technique, architectural ou patrimonial :
Risque d’atteinte à l’intégrité du bâtiment
Transformations majeures des façades des édifices classés (exemple : isolation par l’extérieur)
Travaux non conformes à certaines servitudes (droit de propriété et des sols, sécurité des personnes et des biens, aspect des façades)
Modification du volume d’activité dans les locaux assujettis (pris en compte lors de la transmission des indicateurs annuels d’intensité d’usage)
Coût et/ou durée des travaux d’amélioration disproportionnés par rapport à l’économie énergétique espérée (le texte fixe des seuils de rentabilité des investissements concernant les gros chantiers de rénovation)
