Décret tertiaire bâtiment public
Le Décret Tertiaire dans les bâtiments publics
L’une des nouveautés de la loi ÉLAN et du décret du 23 juillet 2019 est que ces textes s’appliquent aussi bien au secteur privé qu’aux collectivités. Le Décret Tertiaire dans un bâtiment public de 1000 m² ou plus assujettit celui-ci à des obligations précises et à un planning contraignant.
Quels sont les bâtiments concernés ? Dans quel contexte s’inscrit cette réglementation ? Comment y répondre ?
Le Décret Tertiaire dans les collectivités
La surface minimale pour qu’un bâtiment soit soumis au Décret Tertiaire, 1000 m², a pour conséquence d’impliquer les collectivités territoriales, ainsi que la plupart des établissements de service public.
Sont ainsi concernés :
Les crèches, écoles, collèges, lycées, universités…
Les hôpitaux et centres médico-sociaux
Les salles de spectacle, théâtres, cinémas, musées, médiathèques, bibliothèques
Les salles polyvalentes et de sport
Tous les bureaux et services publics : centres des impôts, sécurité sociale, palais de justice…
Les collectivités territoriales : mairies, préfectures...
Les locaux abritant les radios et télévisions publiques
Les parkings publics en infra ou en superstructure
Décret Tertiaire : genèse et objectifs
Le Décret Tertiaire dans les collectivités répond à un triple constat :
Le gouvernement entend atteindre la neutralité carbone en 2050. La loi ÉLAN de 2018, le décret du 23 juillet 2019, puis l’arrêté du 10 avril 2020 ont donc fixé des objectifs drastiques de sobriété énergétique aux acteurs du tertiaire. Pour rappel, ceux-ci sont de :
Quelles sont les obligations des propriétaires de locaux tertiaires ?
Les collectivités et bâtiments publics n’échappent pas à la règle et doivent transmettre :
L’identification de leurs édifices et de leurs EFA (entités fonctionnelles assujetties)
Leurs données de consommation pour 2021
Leur période de référence, choisie entre 2010 et 2019, à partir de laquelle seront établis les objectifs pour chaque décennie
S’ajoutent à cela les éventuels dossiers techniques de modulation, qui doivent être transmis d’ici à fin 2025 pour la première décennie. En cas de non-déclaration, de non-respect du plan d’action ou des objectifs, des sanctions sont prévues.
Toute cette procédure, chronophage, implique de détacher une personne à l’étude du décret, à la collecte des informations et à leur intégration sur OPERAT. Or, bien souvent, les services publics sont déjà débordés. C’est pourquoi Eco Handicap® propose un accompagnement au Décret Tertiaire pour les collectivités.