Le décret tertiaire
Décret Tertiaire : Eco Handicap® vous accompagne sur le chemin de la sobriété énergétique !
Faisant suite à la loi ÉLAN et clarifiant ses modalités d’application, le Décret Tertiaire vise à instaurer la sobriété énergétique pour les acteurs du secteur d’ici à 2050. À travers des objectifs ambitieux et une méthodologie précise, le gouvernement entend atteindre la neutralité carbone en France au milieu du siècle.
Reste que la mise en application du texte est longue et complexe, ce qui conduit un grand nombre de professionnels à solliciter un accompagnement au Décret Tertiaire. C’est ce que propose Eco Handicap®, tout en œuvrant, comme toujours, à l’intégration des travailleurs RQTH sur chaque projet.
Comprendre le Décret Éco Énergie Tertiaire
Surface minimale assujettie au Décret Tertiaire
Un calendrier est établi pour transmettre les informations des assujettis et répondre aux objectifs assignés
L’organisme gère la plate-forme OPERAT, sur laquelle les personnes concernées doivent intégrer leurs données et récupérer les attestations et notations correspondantes
Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?
Le décret 2019-771 du 23 juillet 2019, appelé « Décret Tertiaire », vise une rénovation énergétique du secteur à grande échelle. Plus largement, ce texte s’inscrit dans la politique environnementale du gouvernement, qui a pour point d’horizon la neutralité carbone en 2050.
Face à ces chiffres, le plan d’action du gouvernement est sans appel : une réduction imposée de la consommation énergétique du secteur tertiaire, assortie de dates butoirs qui s’étalent sur les trois prochaines décennies.
Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?
La réglementation s’applique à tous les propriétaires, (occupants ou bailleurs), ainsi qu’aux locataires de bâtiments abritant des activités tertiaires et dont la surface au plancher est au moins égale à 1000 m². Cette surface peut être continue ou divisée au sein du même édifice. Ainsi, un immeuble mixte comportant 2000 m² de logements et 1200 m² de bureaux est assujetti au Décret Tertiaire, au même titre qu’un magasin de 1500 m².
Les secteurs d’activité concernés par le Décret Tertiaire sont notamment :
Les établissements de santé
Les hôtels et restaurants
Les administrations et bureaux
Les commerces et entrepôts
Les établissements d’enseignement
Les palais de justice
Seuls sont exclus du Décret Tertiaire : les constructions provisoires et les permis de construire précaires, les lieux de culte, les bâtiments directement utilisés par la Défense, la Sûreté intérieure et la Sécurité civile.
Les objectifs et le calendrier du Décret Tertiaire
Le Décret Tertiaire s’articule autour des dates suivantes :
31 décembre 2030
31 décembre 2040
31 décembre 2050
Ces diminutions se calculent de deux façons :
- soit par rapport à une année de référence, choisie entre 2010 et 2019 et correspondant à douze mois pleins d’exploitation (valeur relative ou Crel, corrigée selon l’intensité d’usage et les variations du climat)
- soit en regard d’un seuil défini selon la catégorie du bâtiment et son secteur d’activité (valeur absolue ou Cabs).
Le Décret Tertiaire prévoit une échéance en 2022. Au 30 septembre, tous les assujettis devront avoir fait remonter les données concernant leurs bâtiments, leur consommation et leur intensité d’usage via la plate-forme OPERAT de l’ADEME.
Les modulations du Décret Tertiaire
On appelle « modulations » les circonstances permettant une exemption du Décret Tertiaire.
Lorsque le respect de la réglementation implique :
- un risque pathologique pour la structure du bâtiment lui-même ou de son clos couvert (éléments assurant l’étanchéité à l’eau et à l’air)
- des modifications d’envergure de l’aspect extérieur pour certains édifices classés
- une non-conformité aux servitudes (droit de propriété, sécurité des biens et des personnes, droit des sols, aspect des façades)
- un coût disproportionné par rapport aux bénéfices espérés
- ou lorsque a lieu un changement du volume d’activité de l’établissement
Alors, le Décret Eco Energie Tertiaire peut être modulé. Toutefois, la demande doit être étayée d’un dossier technique (conditions fixées par l’arrêté du 10 avril 2020).
Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations du Décret Tertiaire ?
Les astreintes prévues pour les contrevenants sont de deux types. Les assujettis qui ne transmettraient pas les données requises sur OPERAT au 30 septembre 2022 s’exposent à une mise en demeure du préfet. Ils ont alors trois mois pour se mettre en règle, faute de quoi ils voient leurs coordonnées publiées sur un site officiel du gouvernement recensant les « mauvais élèves ». C’est le principe du « Name & Shame » : montrer du doigt les sociétés et collectivités à la traîne, ce qui implique une perte de notoriété et de confiance immédiate.
D’autre part, les assujettis dont les bâtiments ne répondent pas aux objectifs décennaux s’exposent à des amendes pouvant atteindre :
Les étapes du Décret Tertiaire
Comprendre les mécanismes du décret est une chose, les mettre en application en est une autre. Pour répondre aux objectifs du Décret Tertiaire, il convient de suivre un cheminement logique et minutieux.
Vous devez donc, en premier lieu, renseigner les données requises :
- périmètre des bâtiments assujettis ;
- nature des activités exercées ;
- année et consommation de référence, avec les justificatifs appropriés ;
- consommations annuelles depuis la période de référence choisie ;
- volume d’activité par édifice ;
- indicateurs d’intensité d’usage.
Suite à cela, OPERAT génère automatiquement les éléments suivants :
- la modulation en fonction de votre volume d’activité ;
- les consommations d’énergie finales (mises à jour selon les variations climatiques) ;
- une indication de vos émissions de GES (gaz à effet de serre) par rapport à votre consommation ;
- votre attestation de consommation énergétique annuelle.
L’étape suivante consiste à effectuer un audit énergétique de chaque bâtiment. Réalisé par un bureau d’études accrédité, ce bilan prend en compte les éléments techniques (plans, historique de travaux, fiches techniques des équipements…) ainsi que les constats faits sur site. La visite se concentre sur :
- les caractéristiques du bâtiment (isolation, matériaux…) ;
- les performances des équipements énergétiques ;
- les habitudes de consommation d’énergie.
Suite à cela, le bureau d’études analyse toutes les données recueillies afin d’établir un plan d’action personnalisé. Celui-ci peut porter sur un ou plusieurs des leviers préconisés par le Décret Tertiaire, à savoir :
- améliorer les performances énergétiques du bâtiment (isolation, huisseries…) ;
- renouveler les équipements vétustes ou gourmands (chauffage, climatisation, ECS…) ;
- mettre en place des systèmes de gestion et d’optimisation de ces équipements, ainsi que des systèmes de management énergétique ;
- promouvoir les bonnes pratiques énergétiques auprès des utilisateurs des locaux.
Un plan d’action pour l’amélioration de l’efficacité énergétique bien conçu doit vous permettre d’honorer les objectifs du Décret Tertiaire. Dans l’idéal, il doit aussi vous faire réaliser des économies suffisantes sur vos factures pour absorber la majeure partie des dépenses engagées.
Eco Handicap® est une société spécialisée dans l’accompagnement des collectivités et des entreprises dans leur transition écologique. Nous avons fait le pari, en parallèle, d’intégrer sur chacun de nos projets au moins un collaborateur en situation de handicap. Nous formons chaque personne en fonction de ses capacités et de ses aspirations, afin d’assurer son insertion professionnelle immédiate et future.
En faisant appel à nous pour vous accompagner dans l’application du Décret Tertiaire, vous faites un geste fort pour l’humain et pour la société – raison pour laquelle nous vous remettrons un certificat attestant de la participation de travailleurs titulaires d’une RQTH à votre projet. Mais vous profitez aussi de notre expertise et de notre réseau pour atteindre vos objectifs de sobriété énergétique.
Evaluez vos aides en ligne pour l’application du décret tertiaire en quelques clics.
assujettis de votre patrimoine
et récupérer les informations relatives à vos biens
accrédité pour réaliser l’audit énergétique et établir le plan d’action
susceptibles de vous être accordées pour les travaux de rénovation énergétique de vos bâtiments tertiaires
et le suivi des performances de vos locaux, en lien avec les objectifs de consommation assignés.
Vous souhaitez faire le point sur votre situation ? Vous avez une question sur le décret tertiaire et l’accompagnement par Eco Handicap® ?