Les sanctions

Obligations du Décret Tertiaire : quelles sanctions en cas de manquement ?

Le texte est entré en vigueur en 2019 et sa première échéance – fixée au 30 septembre 2022 – arrive à grands pas. Quelles sont les obligations du Décret Tertiaire ? Qui est concerné et quels sont les risques en cas de non-respect des objectifs ?

Eco Handicap® vous présente les points-clés du texte et vous propose un accompagnement complet dans sa mise en œuvre.

Qui sont les assujettis au Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire dès 1000 m² concerne tous les acteurs du secteur :

Propriétaires occupants

Bailleurs

Copropriétés

Preneurs à bail

Le texte s’applique à toute surface de 1000 m² ou plus (unique ou divisée dans un même bâtiment) dédiée aux activités tertiaires : administration, commerce, services, santé, loisirs, sport, culture, enseignement…

Quelles sont les contraintes du Décret Tertiaire ?

Le calendrier du Décret Tertiaire s’étale jusqu’en 2050, avec un objectif final de réduction de la consommation énergétique de 60 %.

0 %

économie d’énergie le
31 décembre 2030

0 %

économie d’énergie le
31 décembre 2040

0 %

économie d’énergie le
31 décembre 2050

Tous les assujettis sont tenus de transmettre les informations relatives à leurs locaux, à leur année de référence et à leur consommation pour 2021, au plus tard le 30 septembre 2022. Les données de consommation seront ensuite renseignées annuellement. Cet enregistrement se fait via la plateforme dédiée de l’ADEME, nommée OPERAT.

Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations du Décret Tertiaire ?

Deux manquements sont susceptibles d’être punis :

La non-déclaration des données sur OPERAT

Dans ce cas, le préfet peut mettre en demeure l’assujetti en lui octroyant un délai de trois mois pour renseigner les informations requises sur la plateforme. À défaut, le nom du contrevenant est inscrit sur un site officiel de l’État, selon le principe du « Name & Shame ».

Le non-respect des objectifs du Décret Tertiaire

Là encore, le préfet met en demeure la personne concernée, avec un délai de six mois pour présenter un plan d’actions correctives assorti d’un planning prévisionnel. En l’absence de réaction, le préfet réitère la mise en demeure, de façon individuelle, au bailleur et au(x) preneur(s) éventuel(s). Cette injonction s’accompagne d’un nouveau délai de six mois. À l’issue de ce temps, les sanctions se durcissent.

Outre la désignation sur la « liste noire » officielle, qui peut être lourde de conséquences sur la réputation de l’entreprise, son image auprès des consommateurs et son activité, les contrevenants s’exposent alors aux amendes administratives prévues par le Décret Tertiaire :

0 €

par bâtiment pour une personne physique

0 €

par édifice pour une personne morale

À noter :

Ces sanctions financières sont cumulables entre elles, ce qui peut impliquer des sommes conséquentes pour les parcs immobiliers d’envergure – d’autant qu’elles se répètent chaque année tant que les objectifs ne sont pas atteints.

Heureusement, il est aisé d’éviter les sanctions du Décret Tertiaire. Comment ? En confiant sa mise en application à un prestataire compétent. Eco Handicap®, partenaire des propriétaires et des professionnels du tertiaire, vous propose un accompagnement complet et personnalisé.

Quelles sont les étapes obligatoires du Décret tertiaire ?

Découvrez étape par étape le déroulé pour l’application du décret tertiaire, du recueil des données jusqu’à la mise en place des actions.

Quelle est votre situation ?

Pour toute question relative au Décret Tertiaire et aux obligations des locataires et des propriétaires, contactez Eco Handicap®.