Décret tertiaire obligation locataire
Décret Tertiaire : les obligations des locataires
Dans une volonté d’associer tous les acteurs du secteur à la transition énergétique, le Décret Tertiaire fait obligation aux locataires d’agir pour réduire leur consommation d’énergie – au même titre que les propriétaires et bailleurs.
Que dit exactement le décret ? Comment sont réparties les responsabilités entre propriétaires et locataires ?
Eco Handicap® fait le point.
Quels sont les édifices publics concernés par le Décret Tertiaire ?
Les obligations du Décret Tertiaire concernent tous les édifices et locaux comportant une surface au plancher de 1000 m² ou plus allouée aux activités tertiaires.
Les contraintes sont celles-ci :
Déclarer les bâtiments assujettis, ainsi que leur période de référence et leurs données de consommation énergétique finale pour 2021, au plus tard le 30 septembre 2022
Engager des actions en faveur de la sobriété énergétique afin de respecter les objectifs du Décret Tertiaire :
Déclarer annuellement sa consommation d’énergie, afin d’obtenir l’attestation correspondante et de permettre l’appréciation du respect des objectifs décennaux.
Répartition des obligations du Décret Tertiaire entre locataires et bailleurs
Tout d’abord, il faut savoir que la loi impose volontairement une collaboration entre les différentes parties impliquées. De même, elle prévoit des sanctions partagées en cas de manquement aux obligations légales.
Les responsabilités des locataires vis-à-vis du décret Tertiaire découlent des dispositions du bail. Quelle que soit la surface occupée, chaque preneur est tenu d’appliquer des mesures d’économie d’énergie.
En théorie, chaque locataire déclare sur la plateforme OPERAT les données concernant son local. Il peut aussi renseigner celles relatives aux parties communes (réparties entre tous les locataires au tantième de la surface occupée). Toutefois, il arrive que le bailleur propose de récolter les informations de tous les preneurs et d’en assurer l’intégration. Enfin, un prestataire extérieur comme Eco Handicap® peut également se charger de cette tâche et gérer l’application du Décret Tertiaire au nom des différentes parties.
Non-respect des objectifs du Décret Tertiaire : quels risques pour les locataires ?
Les preneurs à bail sont engagés au même titre que les propriétaires. Par conséquent, en cas d’objectifs décennaux non atteints, la procédure est la suivante :
Mise en demeure collective des assujettis (bailleur et preneurs) par le préfet, avec octroi d’un délai de six mois pour se mettre en conformité
En l’absence d’actions correctives, mise en demeure individuelle du propriétaire et des locataires, assortie d’un nouveau délai de six mois
Une fois ce temps écoulé, inscription des assujettis sur un site officiel du gouvernement (principe du « Name & Shame ») et possibilité d’amendes cumulables d’un montant de 1500 euros par bâtiment ou local pour une personne physique et 7500 euros pour une personne morale.