Les modulations
Décret Tertiaire : les bâtiments concernés et les modulations possibles
Selon le Décret Tertiaire, tout bâtiment concerné doit atteindre des objectifs décennaux de réduction de sa consommation énergétique. Ceux-ci sont respectivement de – 40 %, – 50 % et – 60 % d’ici à 2030, 2040 et 2050. Quels édifices sont assujettis ? Y a-t-il des exceptions ? Pourquoi et comment obtenir une modulation des objectifs ?
Eco Handicap® vous détaille les différents cas de figure.
Rappel sur les bâtiments assujettis au Décret Tertiaire
La surface minimale à partir de laquelle s’applique le Décret Tertiaire est 1000 m² au plancher. Elle peut être d’un seul tenant ou divisée, y compris entre plusieurs activités : bureaux, commerces, établissements de santé, hôtellerie-restauration, etc.
Dans le cas d’un immeuble mixte, comportant trois étages d’appartements et deux commerces de 500 m² chacun en rez-de-chaussée, le Décret Tertiaire est également applicable.
La loi prévoit trois exceptions : les constructions provisoires (deux ans maximum), les lieux de culte et les locaux de la Défense, de la Sécurité civile ou de la Sûreté intérieure.
Modulations du Décret Tertiaire : de quoi s’agit-il ?
Le texte prévoit différentes situations dans lesquelles les objectifs du décret Tertiaire peuvent être modulés. L’arrêté du 10 avril 2020 stipule que ces cas de figure doivent faire l’objet d’un dossier technique.
Les circonstances qui peuvent donner lieu à une modulation sont les suivantes :
(Risque pathologique pour la structure du bâtiment, par exemple) Celles-ci doivent être présentées et étayées par un professionnel compétent, comme un bureau d’études accrédité ou un architecte. Ces contraintes peuvent être en lien avec l’activité considérée ou avec la réglementation qui s’y rapporte.
Si elles concernent un monument historique classé, elles doivent s’appuyer sur l’avis documenté d’un architecte en chef des monuments historiques ou titulaire du diplôme de spécialisation et d’approfondissement en architecture, mention «architecture et patrimoine». Le recours à un architecte suffit dans les autres cas (monuments historiques inscrits, édifices protégés ou situés aux abords d’un site patrimonial…).
Les modulations au Décret Tertiaire doivent être transmises au plus tard cinq ans après la déclaration initiale pour la décennie considérée – soit en 2025 pour les objectifs de 2030, par exemple.
Dossier technique de modulation : que doit-il comporter ?
La loi précise que le dossier technique de modulation doit contenir les éléments suivants :
Une étude présentant les actions envisagées pour réduire la consommation d’énergie et les émissions de GES
Une seconde étude détaillant les démarches visant à diminuer la consommation des équipements spécifiques à l’activité
Un plan d’action concernant l’adaptation des locaux et la sensibilisation des utilisateurs
La note technique correspondant au type de modulation demandée (patrimoniale, architecturale ou technique) ou la note de calcul des ROI
Eco Handicap® travaille avec un bureau d’études accrédité et peut se charger de votre dossier technique de modulation.
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