Sanction décret tertiaire
Quelles sont les sanctions du Décret Tertiaire ?
Dans l’optique d’atteindre la neutralité carbone en France d’ici à 2050, le gouvernement a mis en place une politique de sobriété énergétique ambitieuse. Parmi les secteurs visés : celui du tertiaire, responsable à lui seul de 17 % de la consommation d’énergie nationale et du tiers des émissions de GES.
Le législateur a donc prévu des sanctions liées au Décret Tertiaire, qui pourront s’appliquer dès la fin de l’année 2022.
Quels risques si vous ne déclarez pas vos données sur OPERAT ?
Vous êtes assujetti au Décret Tertiaire si 1000 m² ou plus de vos propriétés ou locaux professionnels abritent des activités tertiaires. Dans cette situation, vous êtes tenu de transmettre certaines informations via la plateforme OPERAT. Vous avez jusqu’au 30 septembre 2022 pour le faire.
En cas de non-respect de cette obligation, le préfet peut mettre en demeure les récalcitrants. Ceux-ci disposent alors de trois mois pour se mettre en règle, sous peine de voir appliquer les sanctions prévues par le Décret Tertiaire.
Dans quels cas êtes-vous passible de sanctions dans le cadre du Décret Tertiaire ?
Le gouvernement a prévu certains dispositifs pour obliger les assujettis à respecter les objectifs de consommation prévus. Ceux-ci s’appliquent dans trois cas :
Absence de transmission des données sur OPERAT dans un délai de trois mois après la mise en demeure préfectorale – la loi considère alors que le contrevenant n’applique pas la réglementation
Non-application du plan d’action – défini après audit énergétique des locaux dans le but d’atteindre les objectifs du Décret Tertiaire
Objectifs décennaux non respectés
La procédure est la suivante : le préfet met en demeure les assujettis, qui ont alors six mois pour fournir un plan d’action et un planning détaillé. Ce délai peut être porté à un an en cas de non-conformité (le préfet relance alors individuellement chaque propriétaire et locataire). Passé ce délai, les sanctions sont possibles.
Non-application du Décret Tertiaire : les risques encourus
Le Décret Tertiaire prévoit des sanctions de deux types.
1500 euros d’amende par bâtiment pour les personnes physiques et 7500 euros pour les personnes morales – ces peines étant cumulables
Le principe est de publier les noms des entreprises ou des propriétaires qui ne se conforment pas au Décret Tertiaire sur un site officiel de l’État, ce qui peut avoir un lourd impact sur la réputation et l’activité des personnes concernées…
Notez que ces sanctions sont renouvelables chaque année tant que les assujettis ne respectent pas les obligations du Décret Tertiaire.