Décret tertiaire 2022
Décret Tertiaire en 2022 : quelles sont vos obligations ?
Le Décret Tertiaire en date du 1er octobre 2019 concerne les bâtiments et locaux à usage tertiaire d’une surface de 1000 m² ou plus. Il assujettit ces derniers à une obligation de réduction de leur consommation énergétique selon un calendrier décennal.
Que prévoit le Décret Tertiaire pour 2022 ? Quels sont les risques encourus en cas de manquement ? Eco Handicap® fait le point sur la question.
30 septembre 2022, la première échéance du Décret Tertiaire
Initialement fixée au 30 septembre 2021, cette date butoir concerne la transmission des données sur la plate-forme OPERAT.
Créer un compte utilisateur
Ajouter une structure en précisant les données utiles : référence cadastrale, superficie, nombre de niveaux en surface et en sous-sol, mono ou multi-utilisateurs, usage privé ou public, date de livraison, niveau de performance énergétique, sous-compteurs présents (eau, gaz, électricité…), systèmes énergétiques employés
Ajouter autant d’EFA (entités fonctionnelles assujetties : les différents utilisateurs du site) que nécessaire
Définir la situation de référence (année calendaire ou période de douze mois glissants entre 2010 et 2019) et transmettre sa consommation, relevés à l’appui
Renseigner les données de consommation pour 2020 et 2021
Préciser l’intensité d’usage pour la période – qui rentre en compte dans le calcul de vos objectifs de consommation pour 2030
Note : si vous optez pour le calcul de la consommation en valeur absolue, vous devez uniquement identifier vos bâtiments et mentionner les usages énergétiques, ainsi que les travaux éventuels réalisés.
Quelles sont les sanctions si je ne transmets pas mes données sur OPERAT en 2022 ?
Les acteurs du tertiaire assujettis qui ne respecteraient pas l’échéance 2022 du Décret Tertiaire – ainsi que les suivantes – s’exposent à des sanctions. Le préfet est habilité à mettre en demeure les personnes concernées. Sans transmission des informations requises dans un délai de trois mois, le préfet transmet les coordonnées de l’établissement au gouvernement, qui les publie sur un site officiel, selon le principe du « Name & Shame ».
Les prestations Eco Handicap® d’accompagnement au Décret Tertiaire
L’année 2022 du calendrier du Décret Tertiaire marque le vrai début du projet. En effet, de vos déclarations de cette année découleront toutes vos obligations futures ! Un rendez-vous à ne pas manquer, donc, mais qui implique des tâches parfois complexes et toujours chronophages.
Pour être sûr de respecter le calendrier décennal du Décret Tertiaire, le mieux est de faire appel à un prestataire extérieur.
Eco Handicap® vous propose un accompagnement de A à Z à travers toutes les étapes légales :
Repérage des surfaces assujetties et collecte des données
Transmission des informations via OPERAT
Audit énergétique et préconisations d’actions par notre bureau d’études partenaire
Recherche de financements et prise en charge des travaux
Suivi des résultats et des objectifs
Eco Handicap® se porte garant de la mise en conformité de vos locaux.