Loi ÉLAN décret tertiaire
Loi ÉLAN et Décret Tertiaire : un projet ambitieux
La loi ÉLAN et le Décret Tertiaire, entrés en application entre 2018 et 2019, visent à fixer des objectifs ambitieux en termes de sobriété énergétique. Le gouvernement entend ainsi respecter son engagement de neutralité carbone à l’horizon 2050.
La loi ÉLAN et les dispositifs applicables au secteur tertiaire
Adoptée le 16 octobre 2018, la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique vise à améliorer le parc de logements en France, notamment du point de vue de la consommation énergétique. Le décret n° 2019-771 ou décret Éco Énergie Tertiaire, qui a vu le jour le 23 juillet 2019, concerne plus particulièrement les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.
Le Décret Tertiaire : objectifs, calendrier, méthodologie
Les buts du Décret Tertiaire sont simples : pousser les acteurs du tertiaire à une plus grande sobriété énergétique, en les soumettant à un calendrier contraignant. Toutefois, cette évolution à marche forcée représente aussi une vraie opportunité de valoriser votre patrimoine immobilier en améliorant ses performances énergétiques !
Le calendrier du Décret Tertiaire
Le décret s’appuie sur un outil spécialement créé par l’ADEME : la plate-forme OPERAT. Sur celle-ci, vous devez déposer avant le 30 septembre 2022 les données de consommation de vos bâtiments tertiaires assujettis.
Les objectifs sont simples :
Pour les bâtiments performants d’un point de vue énergétique, le respect de seuils calculés pour chaque décennie, en fonction des évolutions technologiques disponibles et des conditions climatiques.
Les éventuels dossiers techniques de modulation, pouvant permettre des exemptions, doivent être déposés au plus tard le 30 septembre 2026 (pour la première décennie).
Les obligations et les risques
en cas de non-conformité
Dès le 31 décembre 2031, des contrôles auront lieu quant au respect des niveaux de consommation énergétique. Les évaluations suivantes s’effectueront les 31 décembre 2041 et 2051.
Le gouvernement n’a pas souhaité mettre en place de sanctions financières lourdes – bien que, selon votre situation, les amendes puissent s’avérer conséquentes. En revanche, les « mauvais élèves » du Décret Tertiaire se verront fichés sur une liste noire, selon le principe du « Name & Shame ». Une publicité dont les acteurs du secteur se passent aisément !
L’accompagnement Eco Handicap® pour le secteur tertiaire
Plus qu’une nouvelle contrainte réglementaire, l’entrée en vigueur du Décret Tertiaire doit être envisagée sous un angle positif :
Economies sur les factures énergétiques : une baisse de 40 % de la consommation signifie une diminution identique des coûts !
Valorisation de l’image de marque de la société ou de la collectivité pour son engagement environnemental
Augmentation de la valeur patrimoniale des biens concernés, notamment par l’obtention d’une meilleure note Éco Énergie tertiaire