Le décret tertiaire correspond aux obligations d’économies d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « Décret Tertiaire ». Il est entré en application le 1er octobre 2019 et précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN.
Le décret tertiaire a pour obligation d’engager les acteurs du tertiaire à aller vers la sobriété énergétique en imposant une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire dont la surface est égale ou supérieure à 1000m2, afin de lutter contre le changement climatique. L’objectif est d’obtenir une réduction des consommations énergétiques de 60% d’ici à 2050.
C’est en 2010 que la loi Grenelle II instaurait des mesures autour de la rénovation des bâtiments du domaine du tertiaire (enseignements, bureaux, santé, commerces, hôtels, restaurant, etc.). Cette loi avait pour but d’obliger la mise en place de réductions de consommation d’énergie au parc du tertiaire. C’est en 2017 qu’un décret sera établi et publié, mais très vite annulé en 2018 dû au « principe de sécurité juridique » qui révoque un délai trop court donné aux obligés. De ce fait, le gouvernement intègre dans l’article 175 de la Loi ELAN un nouveau texte de loi.
Apparu en 2019, le décret tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre. Il fixe plusieurs obligations en termes de performance énergétique selon des objectifs et un calendrier précis.
En 2017, uniquement les bâtiments tertiaires de plus de 2 000 m2 étaient concernés par la sobriété énergétique. Cela éliminait au moins 70% des bâtiments tertiaires. Alors que le décret tertiaire établi en 2019 concerne bien plus de bâtiments. Ce décret tertiaire « embarque tout le monde », comme l’a mentionné le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction au Ministère de la Transition écologique et solidaire, Emmanuel Acchiardi.
Les bâtiments, privés ou publics, accueillant des activités tertiaires, et dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000m2 sont dès à présent concernés par le décret tertiaire. Ce n’est pas loin de 800 millions de m² sur les 960 millions de m² que représentent les structures tertiaires dans l’Hexagone.
Cela concerne uniquement les établissements accueillant des activités tertiaires, même ceux à usage mixte. Dès lors où les activités tertiaires sont égales à une surface de plancher égale ou supérieure à 1 000m², ces bâtiments sont concernés. De même que pour les ensembles de bâtiments placés sur une même unité foncière, du moment que la surface de plancher des activités tertiaires atteint les 1 000m² ou plus, ces établissements sont concernés.
Bureaux
Commerces
Hôtellerie
Santé
Enseignement
Autres (collectivités, gares…)
En France, il y a 940 millions de m2 de bâtiments tertiaires. Cela représente ¼ de l’ensemble des structures existantes. Et la consommation d’énergie du secteur du tertiaire s’élève à 1/3 de la consommation d’énergie et 1/3 des émissions de gaz à effet de serre en France. Il est donc devenu impératif de réduire la consommation énergétique du parc tertiaire, à l’heure où la France veut atteindre la neutralité carbone en 2050 selon sa Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC). L’amélioration de la performance énergétique de ces bâtiments constitue un pilier très essentiel pour atteindre la neutralité carbone.
Depuis 2000, la consommation en électricité des structures tertiaires subit une augmentation annuelle d’environ 2% et 0,8% pour l’ensemble des autres énergies.
Le chauffage correspond au premier poste le plus énergivore. Puis suivent les équipements de climatisation, de bureautique et les outils de communication. La climatisation représentait 32% de la consommation d’électricité en 2015 dans les bâtiments du tertiaire, contre 25% en 2000.
Les bâtiments publics sont aussi concernés par cette forte consommation énergétique. Environ 40% des bâtiments à usage tertiaire sont des bâtiments publics. Et l’ADEME a démontré une augmentation de 4% de la consommation énergétique des collectivités locales ces 5 dernières années. Il est donc essentiel d’ajuster et d’optimiser les budgets des collectivités.
Les propriétaires et les preneurs à bail (locataires) seront tous deux impliqués dans le décret tertiaire. Ils vont devoir gérer ensemble les actions et les moyens déployés pour œuvrer vers une sobriété énergétique selon les obligations et les différents objectifs du décret tertiaire.
Les propriétaires et les locataires sont donc coresponsables des actions et de leviers destinés à faire respecter les obligations du décret tertiaire.
La première échéance du calendrier est fixée en 2030, puis ensuite en 2040 et pour finir en 2050.
À savoir qu’initialement, la première échéance était prévue en 2020, avec une réduction de la consommation d’énergie de 25%, mais n’est plus d’actualité due à l’annulation par le Conseil d’État en 2018.
L’objectif premier est une réduction de la consommation d’énergie en valeur relative. Dans un premier temps, les assujettis devront choisir une année de référence de leur consommation d’énergie comprise entre 2010 et 2019 (2020 = année blanche) . Puis respecter ces objectifs selon le calendrier ci-dessous pour répondre à un objectif de réduction en valeur relative.
Le second objectif est d’atteindre un seuil de consommation en valeur absolue (en kWh/m²/an). Le seuil à atteindre est fixé selon un arrêté avant le début de chaque décennie et est établi sur la base d’indicateurs d’après la nature de l’activité. Les objectifs à atteindre se répartissent entre 2030, 2040 et 2050.
Pour faire face aux exigences et aux objectifs du décret tertiaire, les assujettis ont donc deux possibilités :
Cependant, il existe des bâtiments dispensés du décret tertiaire. Lesquels :
En tout état de cause, pour atteindre les obligations et les objectifs du décret tertiaire, les obligés devront adopter au plus vite des dispositifs pour établir un état des lieux de leur consommation et les axes d’amélioration.
« Actions » le mot d’ordre pour répondre de façon optimale aux exigences du décret tertiaire. On ne parle plus seulement de travaux, mais d’actions. Le décret tertiaire attend des obligations de résultats et non de moyens.
Comme le souligne M.Acchiardi dans la rubrique Actu Environnement : « On ne parle plus de travaux, mais d’actions. C’est plus large. Cela inclut les usages, les réglages. Si l’ancien décret tertiaire parlait d’obligations de travaux, il ne fixait que des obligations de résultats et pas de moyens. La réalisation des économies grâce à un changement des comportements des occupants, une meilleure gestion des équipements et/ou un zeste de domotique pouvait faire l’affaire ».
Plusieurs actions sont préconisées par le décret tertiaire à mettre en place. Ces actions portent sur :
Les actions à mettre en place sont dans un premier temps la réalisation de travaux pour améliorer la performance énergétique. Et dans un second temps, la sensibilisation des usagers à adopter une démarche plus environnementale au quotidien.
Cependant, aucun levier d’actions n’est imposé pour réduire sa consommation énergétique. Chacun a le choix d’établir sa stratégie pour répondre au décret tertiaire et ses obligations. Les dispositifs employés peuvent être des travaux d’isolation, l’installation de pompe à chaleur, la mise en place de système de gestion du chauffage, l’amélioration de l’air, la pose de luminaires à module LED, etc.
À savoir, l’État souhaite offrir un cadre des plus souples possibles aux assujettis. C’est pour cela qu’il existe des possibilités de modulation pour atteindre les objectifs selon :
Ces modulations devront obligatoirement être justifiées par un dossier technique.
De plus, le décret tertiaire présente deux nouvelles mesures pour déduire de la consommation énergétique :
Un autre facteur rentre en jeu : les variations climatiques ajustent les données de consommation finale d’énergie.
C’est la station Météo France la plus proche du bâtiment qui éditera les données climatiques et celles-ci seront prises en compte pour ajuster les données de consommation finale d’énergie.
Cet ajustement se fera selon le degré de jour unifié (DJU) présenté par la station Météo France.
« Les degrés-jours unifiés (DJU) représentent la somme des degrés-jours de tous les jours de la saison de chauffe, à savoir les périodes allant de janvier à mai et d’octobre à décembre. »
Les degrés-jours unifiés (DJU) ont pour but d’analyser les rigueurs et les fluctuations du climat dans la région où se trouve un bâtiment tertiaire et résidentiel.
De ce fait, les assujettis devront communiquer sur la plateforme OPERAT les valeurs des indicateurs d’intensité d’usage relatives aux activités de sa structure. Ensuite, un ajustement sera réalisé automatiquement selon le volume de leur activité.
OPERAT (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire) développée par l’ADEME (l’Agence de la transition écologique) est une plateforme informatique pour recueillir et suivre les consommations d’énergie finale d’un bâtiment.
Dans le cadre du décret tertiaire, chaque année, les assujettis devront transmettre leurs données concernant leur bâtiment (activité, superficie, etc.) et leurs consommations énergétiques (gaz, électricité, fioul) sur la plateforme OPERAT. Cette plateforme aura pour but de centraliser les données de consommation et motiver l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments du tertiaire.
Le gouvernement veut avoir un œil sur les avancées du secteur tertiaire en attendant les premiers objectifs en 2030.
Ci-dessous, l’ensemble des données que les assujettis devront intégrer sur la plateforme OPERAT :
Pour donner suite à la transmission de ces données, la plateforme OPERAT va générer une série de documents :
La plateforme OPERAT générera un suivi de l’obligation en soumettant un baromètre d’avancement régulier.
La première échéance du décret tertiaire a été reportée au 30 septembre 2022 due à la crise sanitaire du COVID-19. Les assujettis au décret tertiaire devront intégrer leurs données de consommation de l’année 2020 et 2021 avant le 30 septembre 2022 sur la plateforme OPERAT.
À savoir qu’après septembre 2022, s’il y a eu des erreurs lors de la déclaration sur OPERAT, il sera possible de la modifier au nom du droit à l’erreur (1 fois).
Puis « au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051, le gestionnaire de la plateforme numérique vérifie, pour l’ensemble des assujettis à l’obligation prévue par l’article L. 111-10-3, que les objectifs fixés ont été atteints », énonce le décret.
Dans le cas où le propriétaire ou le preneur à bail ne transmet pas ses données sur la plateforme OPERAT, aucune sanction financière ne sera établie. Cependant, il sera exposé à une mise en demeure de les communiquer dans un délai de 3 mois sur la plateforme. Une fois le délai de 3 mois passé, le préfet peut de nouveau établir une mise en demeure obligeant les assujettis à transmettre « un programme d’actions respectant leurs obligations et de s’engager à le respecter ». Ce programme devra être établi par le propriétaire ou le preneur à bail en stipulant les actions « dont chacune des parties est responsable et comprend un échéancier prévisionnel de réalisation et un plan de financement ».
Et si une nouvelle fois il ne respecte pas ce délai, il sera exposé au principe du « name and shame » sur un site de l’État. Le « name and shame » se traduit par le fait de « déclarer publiquement qu’une personne, un groupe ou une entreprise agit de manière fautive ». Ce site mis en ligne par l’État aura donc pour mission de dénoncer tous les assujettis des mises en demeures restées sans effet.
Une sanction allant jusqu’à 1 500 euros pourra être appliquée pour les personnes physiques et une sanction de 7 500 euros pour les personnes morales. Dans quel cas ? À partir du moment où les propriétaires et le preneur à bail ne répondent pas à leurs obligations d’amélioration de performances énergétiques et qu’aucune justification de manquement n’est communiquée.
Comment nous accompagnons les obligés à répondre aux objectifs du décret tertiaire ?
