Découvrez la plateforme OPERAT de l’ADEME dédiée au décret tertiaire

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L’Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT) est une plateforme élaborée par l’ADEME sous format numérique. La plateforme OPERAT est dédiée au projet du décret tertiaire.

bâtiment tertiaire vu depuis le parking décret tertiaire

Elle permet de récolter et de suivre les données de consommation d’énergie finales relatives au décret tertiaire. Accessible depuis 2022, nous vous expliquons précisément, qu’est-ce que OPERAT ? Quelles déclarations à réaliser ? Comment et qui peut y accéder ?

Vous vous demandez si vous êtes concerné par le décret tertiaire ? Eco Handicap®, vous accompagne dans vos démarches

La plateforme OPERAT : Qu’est-ce que c’est ?

Le décret tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il a pour but d’imposer une réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments accueillants des activités tertiaires avec une surface égale ou supérieur à 1000m2. Atteindre la sobriété énergétique est devenu un enjeu majeur. Le décret tertiaire est établi suivant un calendrier et des objectifs précis de réduction de la consommation d’énergie en valeur relative. : 40 % d’ici à 2030, 50 % d’ici à 2040 et 60 % d’ici à 2050.

Pour accompagner les assujettis dans le bon déroulement du décret tertiaire et ses obligations, l’ADEME a élaboré une plateforme numérique : OPERAT

Cette plateforme a été élaborée pour les propriétaires et les preneurs à bail (locataires) « « de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments assujettis aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire » précise l’ADEME.

Donc les propriétaires et les locataires ont le devoir de collecter et de suivre leur consommation finale d’énergie relative à leurs activités tertiaires pour chacun de leur bâtiment. Cet outil les accompagne dans leurs actions d’amélioration de performance énergétique.

Via un accès en ligne, la plateforme OPERAT recueille toute information pertinente concernant la consommation énergétique des bâtiments pour répondre au décret tertiaire.

Êtes-vous concerné par le décret tertiaire ?

Mise en place dans le cadre de la loi ELAN de 2018, le décret tertiaire impose aux acteurs du tertiaire de faire des économies d’énergie dont leur surface de bâtiment est égal ou supérieur à 1000m². Ils doivent réduire leur consommation d’énergie par rapport à une année de référence après 2010 selon les modalités suivantes :

  • 2030 > -40%
  • 2040 > -50%
  • 2050 > -60%

Création d’un compte sur la plateforme OPERAT

Les assujettis au décret tertiaire devront dans un premier temps se créer un compte sur la plateforme OPERAT. Pour cela il suffira de cliquer sur « s’inscrire » et compléter le formulaire. Plusieurs champs à remplir vous seront demandés :

  • Nature de votre structure (entreprise, collectivités, association, commune, etc.) ;
  • Numéro de SIRET ;
  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse de courriel ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Fonction.

Puis, les conditions légales devront être acceptées pour valider et finaliser l’inscription.

Il sera possible de ne créer qu’un seul compte sur la plateforme OPERAT pour deux ou plusieurs bâtiments différents.

Connexion sur la plateforme OPERAT

La connexion sur la plateforme OPERAT est très simple. Pour se connecter, il faut cliquez sur « Se connecter » puis il faudra indiquer ses identifiants :

  • Adresse de courriel ;
  • Mot de passe.

À noter que vous pouvez récupérer à tout moment votre mot de passe en cas d’oubli en cliquant sur « mot de passe oublié ».

Les données à renseigner sur la plateforme OPERAT

Après avoir créer un compte et s’être connecté, les assujettis au décret tertiaires devront renseigner plusieurs informations sur la plateforme OPERAT :

  • Les activités tertiaires exercées ;
  • La surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment ;
  • L’année de référence et les consommations de références associées ;
  • L’ensemble des consommations annuelles depuis l’année de référence ;
  • Le volume d’activité par bâtiment ;
  • Les indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées ;
  • Les modulations prévues ;
  • La comptabilisation des consommations d’énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Ensuite, les assujettis devront préciser :

  • Leurs données de consommations énergétiques de l’année 2021
  • Leurs données de consommation énergétiques de l’année 2020

L’année de référence choisie ne pourra pas être antérieure à 2010. De plus, elle doit être une année complète, les données de consommation énergétique doivent être disponibles sur 12 mois.

Puis chaque année, ils devront déclarer sur la plateforme OPERAT les données relatives à leurs consommations énergétiques à propos :

  • De l’éclairage ;
  • Du chauffage ;
  • De la climatisation ;
  • Des équipements utilisant l’électricité (électroménager, ascenseurs, etc).
  • De la consommation d’eau chaude sanitaire.

Décret tertiaire : la notation Éco Énergie Tertiaire

Pour donner suite à la transmission de ces données, la plateforme OPERAT va générer une série de documents en prenant compte des variations climatiques :

  • La modulation en fonction du volume d’activité
  • Les consommations annuelles d’énergie finale, ajustées selon les variations climatiques, par type d’énergie
  • Une information sur les émissions de gaz à effet de serre, correspondant aux consommations énergétiques annuelles
  • Une attestation numérique de performance énergétique

Cette attestation fournit une notation « Éco Énergie Tertiaire ». Cette notation est symbolisée par des pictogrammes en forme de feuille selon cinq niveaux. Des feuilles allant du gris au vert en passant par l’orange.
Le couleur grise signifiera d’un niveau trop insuffisant en matière de performance énergétique et les trois feuilles vertes d’un niveau excellent.

Eco Handicap® vous accompagne pour déceler tous vos points d’amélioration en économie d’énergie

Décret tertiaire : les prochaines échéances

La plateforme OPERAT est accessible pour les assujettis du décret tertiaire depuis 2022. La transmission des données devra être transmise avant le 30 septembre 2022. À cette date, les assujettis devront transmettre leurs données de consommation de 2020 à 2021.

La date de transmission des informations était prévue le 30 septembre 2021, dû à la crise sanitaire liée au COVID-19, la date a été reportée d’un an.

Voici les grandes échéances du calendrier du décret tertiaire :

  • Avant le 31 décembre 2021 : Déclaration de tous type de comptes, du patrimoine et des consommations annuelles sur la plateforme OPERAT ;
  • Avril 2022 : Saisie des données de références et calculs des objectifs selon les données récoltées ;
  • 1er juillet 2022 : OPERAT génère l’attestation annuelle et mise en place des premières fonctionnalités de contrôles disponible par l’État
  • 30 septembre 2022 : Date butoire pour effectuer les déclarations : consommations annuelles 2021, consommations annuelles 2020, données de référence.

Pour plus d’informations, vous pouvez retrouver le calendrier du décret tertiaire dans son intégralité sur le site de l’ADEME.

Par la suite, la plateforme OPERAT aura pour mission de contrôler si les objectifs ont bien été respectés suivant le temps imparti. Ces contrôles seront effectués tous les 10 ans et au plus tard les :

  • 31 décembre 2031 ;
  • 31 décembre 2041 ;
  • 31 décembre 2051.

Quelles sanctions en cas de non-déclaration ou de retard ?

Dans le cas où un assujetti n’a pas transmis ses informations sur la plateforme OPERAT, n’a pas fourni un plan d’actions et n’a pas atteint ses objectifs d’amélioration de performance énergétique, il sera soumis au Name & Shame sur un site de l’État après une mise en demeure. Cela signifie de « déclarer publiquement qu’une personne, un groupe ou une entreprise agit de manière fautive ». Le nom des entreprises désobéissantes au décret tertiaire sera visible par tous.

Si malgré cette mise en demeure et ce Name & Shame les entreprises ne respectent toujours pas les obligations du décret tertiaire, les assujettis s’exposent à une amende : 7 500 euros pour les personnes morales et 1 500 euros pour les personnes physiques.

D’après la FAQ de l’ADEME, une base de données des potentiels assujettis est mise à jour annuellement. Cette liste sera croisée avec la plateforme de suivi OPERAT élaborée par l’ADEME pour identifier les assujettis qui n’auront pas créer leur compte sur OPERAT.

De cela, les services de l’ADEME auront pour mission de contacter ces potentiels assujettis pour les informer des obligations et des objectifs du décret tertiaire puis les inviter à créer le compte sur la plateforme OPERAT et renseigner les informations demandées dans un délais de 3 mois.

En cas d’absence de création de leur compte dans cette échéance donnée, une mise en demeure de transmission des données dans un délai de 3 mois sera effectuée sur OPERAT. En cas de non-respect de cette mise en demeure, application du principe du Name & Shame.

Besoin de plus d’information sur la plateforme OPERAT ou le Décret Tertiaire

Eco Handicap® accompagne de A à Z les assujettis à répondre aux objectifs du décret tertiaire (bureaux, hôtels, restaurants, commerces, écoles, etc.). Nos experts répondent à vos besoins en élaborant des plans d’actions optimales et personnalisés pour améliorer votre performance énergétique. Nous pouvons intervenir dès la récupération et intégrations de vos données sur la plateforme OPERAT jusqu’à la réalisation des travaux.

De plus, pour mener à bien ces actions, nous mobilisons le plus d’aides financières possibles comme les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).

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