Le décret tertiaire impose aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation énergétique. L’objectif est d’atteindre -40 % d’ici 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à une année de référence postérieure à 2010. Ce dispositif vise à décarboner le parc immobilier et répond aux engagements climatiques de la France. Toutefois, plusieurs évolutions sont attendues dans les années à venir. Renforcement des obligations, nouvelles technologies, sanctions accrues… Cet article fait le point sur les changements réglementaires prévus et leurs conséquences pour les acteurs concernés.
Renforcement des obligations
Avec les échéances approchant, les obligations du décret tertiaire vont se renforcer. En premier lieu, les seuils de réduction énergétique seront précisés pour de nouvelles activités. L’arrêté du 20 février 2024 a fixé les objectifs pour certains secteurs comme la logistique, les blanchisseries industrielles et les établissements de santé. D’autres activités, notamment les commerces et les hôtels, sont encore en attente de seuils spécifiques.
Par ailleurs, les exigences de rénovation vont s’intensifier. Jusqu’ici, l’objectif pouvait être atteint en améliorant la gestion des équipements existants. Mais à l’avenir, des travaux de rénovation plus lourds, comme l’isolation thermique ou le remplacement des systèmes de chauffage obsolètes, deviendront nécessaires. Le gouvernement pourrait aussi imposer des mesures supplémentaires pour encadrer les dérogations, afin d’éviter que certaines entreprises repoussent indéfiniment leurs obligations.
Intégration des nouvelles technologies
Le décret tertiaire va également évoluer pour inclure des exigences technologiques plus strictes. L’installation de systèmes de gestion énergétique (BMS ou Building Management System) devrait devenir obligatoire pour certains bâtiments. Ces solutions permettent d’optimiser l’utilisation des équipements de chauffage, ventilation et climatisation, réduisant ainsi la consommation d’énergie.
En parallèle, les bâtiments devront intégrer davantage de capteurs intelligents pour mesurer et ajuster leur consommation en temps réel. Le recours à l’intelligence artificielle pourrait également se généraliser pour analyser les données de consommation et proposer des recommandations en temps réel. Cette modernisation technologique impliquera un investissement initial mais permettra des économies significatives sur le long terme.
Harmonisation avec d’autres réglementations
Le décret tertiaire va devoir s’harmoniser avec d’autres textes en vigueur. Par exemple, la loi « Climat et Résilience » impose des critères de performance énergétique aux logements. Une convergence entre ces dispositifs pourrait émerger pour homogénéiser les exigences et faciliter leur application.
D’autre part, les exigences liées au dispositif Eco Energie Tertiaire pourraient être ajustées pour tenir compte des avancées technologiques et des difficultés rencontrées par certains secteurs. L’objectif est d’éviter un empilement de contraintes administratives qui ralentirait la transition énergétique.
Suivi et contrôle renforcés
L’outil de suivi des consommations, OPERAT, géré par l’ADEME, jouera un rôle clé dans l’évolution du décret tertiaire. Il est prévu que les obligations de déclaration s’intensifient, avec un contrôle plus strict des données fournies par les entreprises.
Par ailleurs, des audits énergétiques pourraient devenir obligatoires à intervalles réguliers pour vérifier la réalité des actions mises en place. Les sanctions en cas de non-respect seront renforcées : au-delà des amendes pouvant atteindre 7 500 euros, des mesures de mise en conformité imposées par l’administration sont envisagées.
Accompagnement et aides financières
Pour encourager la mise en conformité, de nouveaux dispositifs d’aides sont à l’étude. Des subventions pour les travaux de rénovation, des prêts à taux réduit et des incitations fiscales devraient être renforcés. Certains régions proposeront également des aides ciblées pour les petites et moyennes entreprises, qui peuvent rencontrer plus de difficultés à financer ces investissements.
Les CEE (Certificats d’économie d’énergie) continueront à jouer un rôle clé en finançant certains travaux éligibles. Il sera essentiel pour les entreprises de bien s’informer sur ces dispositifs pour optimiser leur plan de transition énergétique.
Conclusion
Les évolutions du décret tertiaire vont accentuer les obligations pour les bâtiments tertiaires, imposant des efforts supplémentaires pour atteindre les objectifs fixés. L’intégration de nouvelles technologies, l’harmonisation avec d’autres réglementations et le renforcement du suivi seront au centre des prochains ajustements.
Pour anticiper ces changements, il est crucial de se tenir informé et d’agir sans attendre. Planifier des actions de rénovation, adopter des solutions de pilotage intelligent de l’énergie et exploiter les aides financières disponibles seront des stratégies essentielles.
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