Le décret tertiaire impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation énergétique. Cette réglementation vise des diminutions de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Le non-respect de ces obligations entraîne des contrôles stricts et des sanctions spécifiques.
Modalités de contrôle des obligations du décret tertiaire
Les autorités compétentes surveillent la conformité au décret tertiaire à travers plusieurs mécanismes :
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Déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT : Les assujettis doivent renseigner chaque année, avant le 30 septembre, leurs données de consommation énergétique sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Cette déclaration inclut des informations détaillées sur les consommations par source d’énergie et les caractéristiques des bâtiments concernés.
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Mises en demeure en cas de manquement : Si une entreprise ne respecte pas ses obligations déclaratives ou ne met pas en œuvre les actions correctives nécessaires, le préfet peut émettre une mise en demeure. L’entité dispose alors d’un délai précis pour se conformer aux exigences réglementaires.
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Contrôles sur site : Les services de l’État peuvent effectuer des inspections pour vérifier la véracité des informations déclarées et s’assurer de la mise en œuvre effective des actions d’amélioration énergétique.
Sanctions en cas de non-conformité au décret tertiaire
Le non-respect des obligations du décret tertiaire expose les contrevenants à plusieurs types de sanctions :
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Sanctions financières : En cas de manquement, une amende administrative peut être prononcée, pouvant atteindre 7 500 euros pour les personnes morales et 1 500 euros pour les personnes physiques. Ces montants sont applicables par bâtiment concerné, ce qui peut rapidement augmenter la somme totale en cas de multiples infractions.
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Publication des manquements (« Name and Shame ») : Les entreprises ne se conformant pas aux obligations du décret peuvent voir leur nom publié sur un site officiel des services de l’État. Cette exposition publique vise à inciter les entités à respecter leurs engagements en matière de performance énergétique, sous peine de ternir leur image et leur réputation.
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Obligation de présenter un plan d’actions : Suite à une mise en demeure, si les objectifs de réduction ne sont pas atteints, l’entreprise doit soumettre un programme d’actions correctives détaillant les mesures prévues pour remédier aux insuffisances constatées.
Mesures pour assurer la conformité au décret tertiaire
Pour éviter les sanctions et contribuer efficacement à la transition énergétique, les entreprises peuvent adopter les démarches suivantes :
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Réaliser un audit énergétique : Cette analyse approfondie permet d’identifier les principaux postes de consommation et de proposer des solutions adaptées pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.
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Mettre en place un système de gestion de l’énergie : L’utilisation d’outils de suivi et de pilotage des consommations aide à détecter rapidement les dérives et à optimiser l’utilisation des ressources énergétiques.
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Former et sensibiliser le personnel : Impliquer les collaborateurs dans la démarche énergétique est essentiel pour assurer le succès des actions mises en place. Des formations spécifiques peuvent les aider à adopter des comportements éco-responsables au quotidien.
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Recourir à des experts en efficacité énergétique : Faire appel à des professionnels spécialisés permet de bénéficier d’un accompagnement sur mesure, de l’élaboration du plan d’actions à la mise en œuvre des solutions techniques adaptées.
Conclusion
Le respect des obligations du décret tertiaire est crucial pour les entreprises souhaitant contribuer à la transition énergétique et éviter des sanctions potentielles. En mettant en place des actions concrètes et en s’appuyant sur des experts, il est possible d’améliorer significativement la performance énergétique de ses bâtiments. Pour un accompagnement personnalisé et efficace, n’hésitez pas à contacter les spécialistes du décret tertiaire à Lyon sur le-decret-tertiaire.fr.
Quelle stratégie envisagez-vous pour optimiser la performance énergétique de vos bâtiments et vous conformer aux exigences du décret tertiaire ?
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