Décret tertiaire : les deux méthodes pour réduire ses consommations énergétiques
Le décret tertiaire ou Éco-Énergie-Tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il ne stipule aucune obligation de moyen.
Le décret tertiaire ou Éco-Énergie-Tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il ne stipule aucune obligation de moyen.
Cependant, le décret tertiaire a élaboré des méthodes et des textes que les assujettis devront respecter pour atteindre les objectifs de réduction de consommation d’énergie, fixés en 2030, 2040 et 2050. En outre, les assujettis sont libres de choisir leur plan d’actions et leur stratégie pour répondre au décret tertiaire et à ses obligations.
« Actions » est le mot d’ordre pour répondre de façon optimale aux exigences du décret tertiaire. Il fixe des obligations d’actions pour réduire la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires supérieur ou égal à 1000m2. Il attend des obligations de résultats et non de moyens. Plusieurs actions sont préconisées par le décret tertiaire à mettre en place : réalisation de travaux de rénovation énergétique, amélioration de la performance énergétique des bâtiments, installation d’équipements performants avec des dispositifs de contrôle et de gestion à distance, sensibilisation des usagers aux bons gestes écoresponsables…
Deux méthodes de calcul s’offrent aux assujettis pour répondre aux obligations et atteindre les objectifs du décret tertiaire : Crelat ou Cas.
Les objectifs fixés par le décret tertiaire obligent une réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaire d’au moins :
Pour atteindre ces objectifs, les assujettis doivent choisir une année de référence comprise entre 2010 et 2019. L’année choisie doit être une année pleine d’exploitation. Le choix de l’année de référence est très important. Il est préconisé de choisir l’année où la consommation énergétique a été la plus importante, après correction climatique.
Le 30 septembre 2022 marque la date butoir pour effectuer sa déclaration sur la plateforme OPERAT de l’ADEME en définissant l’année de référence choisie.
La méthode des objectifs en valeur relative établie dans le décret tertiaire est à favoriser pour les bâtiments tertiaires anciens. Pourquoi ?
Le Ministère de la Transition Écologique énonce dans sa fiche pratique Éco-énergie-Tertiaire : « Les assujettis qui présentent un niveau de consommation d’énergie important et qui n’ont pas encore entrepris d’actions de réduction de celle-ci s’orienteront plutôt vers l’objectif exprimé en valeur relative. »
Il s’avère qu’il sera plus facile d’atteindre un objectif de réduction de sa consommation d’énergie de 40% d’ici 2030 sur les bâtiments les plus énergivores. Dans un premier temps, il faudra optimiser et adapter sa consommation énergétique puis dans un second temps, il faudra engager des travaux de rénovation énergétique ou l’installation d’un nouveau système de chauffe ou de climatisation.
À noter : En raison de la crise sanitaire du COVID-19, les données de consommation de l’année 2020 ne pourront pas être choisies en année de référence, car elles sont considérées comme non-représentatives de la consommation d’un bâtiment. Cependant, elles devront tout de même être renseignées sur la plateforme OPERAT.
L’arrêté « Valeurs absolues I » a été publié au journal officiel le 17 janvier 2022. Il explique les fondements de la méthode en valeur absolue. Avec cette méthode, les assujettis s’engagent à atteindre une consommation réelle d’énergie finale exprimée en valeur absolue et fixée selon différentes composantes :
Cela signifie que cet objectif en valeur absolue est précisé en amont. C’est une valeur de consommation en kWh d’énergie finale/m²/an que les bâtiments assujettis ne devront plus dépasser. Cette valeur sera déterminée selon l’activité tertiaire du bâtiment.
L’arrêté « Valeurs absolues I » précise les valeurs absolues que certaines catégories de bâtiment devront respecter en précisant leurs sous-catégories :
La méthode CAS est plus conseillée aux bâtiments récents et ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique. C’est notamment ce qu’explique le Ministère de la Transition Écologique dans sa fiche pratique Éco-énergie-Tertiaire « Ceux qui ont déjà engagé des actions de réduction de leur consommation d’énergie s’orienteront vers l’objectif exprimé en valeur absolue. »
Le dossier technique devra être rédigé par un professionnel et démontrera des justifications pour des éventuelles modulations.
Les objectifs fixés par le décret tertiaire en 2030, 2040, et 2050 sont modulables dans plusieurs cas :
Pour que cette modulation aux objectifs soit acceptée, elle devra faire l’objet d’un dossier technique et devra être déposée sur OPERAT avant le 30 septembre 2026 pour les objectifs de 2030.
Pour rappel, le décret tertiaire issus de la loi Élan 2018-1021 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique attend des obligations de résultats et non de moyens. Chaque assujetti est libre de décider quel plan d’actions de performance énergétique (APE) il souhaite élaborer pour répondre aux objectifs du décret en utilisant plusieurs méthodes et moyens. Plusieurs actions sont préconisées par le décret tertiaire à mettre en place. Ces actions portent sur :
Entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour les bâtiments tertiaires est un axe majeur pour répondre aux obligations du décret tertiaire. En effet, les travaux de rénovation énergétique améliorent la performance énergétique d’un site. Quels types de travaux sont à privilégier ?
La prise en compte et l’adaptation des bâtiments à un usage plus économe en énergie sont l’une des clés pour répondre aux exigences du décret tertiaire. Il faut prendre en considération les consommations énergétiques des installations techniques et spécifiques (la climatisation, le chauffage, la ventilation, l’éclairage, les productions d’eau, les stores, etc.).
Il est essentiel et nécessaire pour réussir son plan d’action, d’analyser les éventuelles économies possibles sur un poste. Par exemple, est-il possible de réduire ses consommations en chauffage ? En climatisation ? En éclairage ? Étant donné que ces installations ne peuvent être remplacées par d’autres systèmes, il faut donc trouver des solutions pour les rendre moins énergivores. Comme impliquer les collaborateurs à avoir une démarche moins énergivore et plus responsable ou encore utiliser ces installations par intermittence.
Un système d’automatisation et de contrôle offre la possibilité de raccorder chaque installation technique du bâtiment ensemble pour optimiser sa consommation énergétique. Chaque équipement sera supervisé et piloté. Les consommations énergétiques excédantes seront supprimées notamment quand les locaux sont vides.
Il est important de différencier le décret tertiaire du décret BACS (Building Automation and Control Systems). Si les deux décrets sont complémentaires pour conduire à la sobriété énergétique, il faut savoir les dissocier.
Le décret tertiaire recommande la réalisation de travaux de rénovation énergétique, l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie, la sensibilisation des usagers aux bons gestes écoresponsables et l’installation d’équipements performants avec des dispositifs de contrôle et de gestion à distance d’énergie.
En outre, le décret tertiaire ne contient pas d’obligation de moyen. En revanche, le décret BACS oui.
Le décret BACS a été publié au Journal Officiel du 21 juillet 2020. Il impose à tous les bâtiments tertiaires non-résidentiels (neufs et existants) de s’équiper d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments avant le 1er janvier 2025.
Il a pour but de permettre aux bâtiments tertiaires d’atteindre les obligations de réductions de consommation énergétique mise en place par le décret tertiaire. Ce système amène à améliorer les dépenses en chauffage, ventilation, climatisation (CVC) de son bâtiment et réduire les gaspillages énergétiques.
Tout propriétaire disposant d’un système de climatisation ou de chauffage d’une puissance nominale supérieur à 290kW, associé ou non avec un système de ventilation, dans un bâtiment tertiaire neuf ou existant est soumis au décret BACS.
Ainsi, le décret BACS peut concerner à la fois le propriétaire et le locataire, selon la propriété de l’installation.
Cependant, il existe des exceptions. En effet, si le propriétaire établit une étude prouvant que la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle, ou le raccordement au système technique, n’est pas accessible et réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans après déduction des aides financières proposées, il n’est pas soumis au décret BACS.
Comment Eco Handicap® accompagne les assujettis au décret tertiaire ?
Pour atteindre les objectifs du décret tertiaire et répondre en temps et en heure aux échéances du calendrier fixé par le décret, Eco Handicap® vous accompagne de A à Z :
Comment Eco Handicap® accompagne les assujettis au décret BACS ?