Décret tertiaire : les deux méthodes pour réduire ses consommations énergétiques
Le décret tertiaire ou Éco-Énergie-Tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il ne stipule aucune obligation de moyen.
Cependant, le décret tertiaire a élaboré des méthodes et des textes que les assujettis devront respecter pour atteindre les objectifs de réduction de consommation d’énergie, fixés en 2030, 2040 et 2050. En outre, les assujettis sont libres de choisir leur plan d’actions et leur stratégie pour répondre au décret tertiaire et à ses obligations.
« Actions » est le mot d’ordre pour répondre de façon optimale aux exigences du décret tertiaire. Il fixe des obligations d’actions pour réduire la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires supérieur ou égal à 1000m2. Il attend des obligations de résultats et non de moyens. Plusieurs actions sont préconisées par le décret tertiaire à mettre en place : réalisation de travaux de rénovation énergétique, amélioration de la performance énergétique des bâtiments, installation d’équipements performants avec des dispositifs de contrôle et de gestion à distance, sensibilisation des usagers aux bons gestes écoresponsables…
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Quelles sont les méthodes établies par le décret tertiaire ?
Deux méthodes de calcul s’offrent aux assujettis pour répondre aux obligations et atteindre les objectifs du décret tertiaire : Crelat ou Cas.
La méthodes Crelat ou méthode en valeur relative
Les objectifs fixés par le décret tertiaire obligent une réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaire d’au moins :
- 40% en 2030 ;
- 50% en 2040 ;
- 60% en 2050.
Pour atteindre ces objectifs, les assujettis doivent choisir une année de référence comprise entre 2010 et 2019. L’année choisie doit être une année pleine d’exploitation. Le choix de l’année de référence est très important. Il est préconisé de choisir l’année où la consommation énergétique a été la plus importante, après correction climatique.
Le 30 septembre 2022 marque la date butoir pour effectuer sa déclaration sur la plateforme OPERAT de l’ADEME en définissant l’année de référence choisie.
La méthode des objectifs en valeur relative établie dans le décret tertiaire est à favoriser pour les bâtiments tertiaires anciens. Pourquoi ?
Le Ministère de la Transition Écologique énonce dans sa fiche pratique Éco-énergie-Tertiaire : « Les assujettis qui présentent un niveau de consommation d’énergie important et qui n’ont pas encore entrepris d’actions de réduction de celle-ci s’orienteront plutôt vers l’objectif exprimé en valeur relative. »
Il s’avère qu’il sera plus facile d’atteindre un objectif de réduction de sa consommation d’énergie de 40% d’ici 2030 sur les bâtiments les plus énergivores. Dans un premier temps, il faudra optimiser et adapter sa consommation énergétique puis dans un second temps, il faudra engager des travaux de rénovation énergétique ou l’installation d’un nouveau système de chauffe ou de climatisation.
À noter : En raison de la crise sanitaire du COVID-19, les données de consommation de l’année 2020 ne pourront pas être choisies en année de référence, car elles sont considérées comme non-représentatives de la consommation d’un bâtiment. Cependant, elles devront tout de même être renseignées sur la plateforme OPERAT.
La méthodes CAS ou méthode en valeur absolue
L’arrêté « Valeurs absolues I » a été publié au journal officiel le 17 janvier 2022. Il explique les fondements de la méthode en valeur absolue. Avec cette méthode, les assujettis s’engagent à atteindre une consommation réelle d’énergie finale exprimée en valeur absolue et fixée selon différentes composantes :
- La composante « CVC » correspond à la consommation énergétique du bâtiment relative à la climatisation, à la ventilation et au chauffage. Cette composante varie selon trois facteurs : la région, l’altitude et la catégorie d’activité. C’est-à-dire que plus le climat est difficile et plus le site est en altitude, plus la consommation tolérée sera forte ;
- La composante « USE » correspond à la consommation énergique relative aux utilisations spécifiques énergétiques propres à l’activité du bâtiment.
Cela signifie que cet objectif en valeur absolue est précisé en amont. C’est une valeur de consommation en kWh d’énergie finale/m²/an que les bâtiments assujettis ne devront plus dépasser. Cette valeur sera déterminée selon l’activité tertiaire du bâtiment.
L’arrêté « Valeurs absolues I » précise les valeurs absolues que certaines catégories de bâtiment devront respecter en précisant leurs sous-catégories :
- Les bureaux : standard, open space, flex office
- Les bâtiments d’enseignement : maternelle, primaire, secondaire, salle multi-activités, périscolaire et internat
- Les bâtiments de logistique
- Les bâtiments de logistique du froid : logistique de froid négatif (base -18 °C) ; stockage de + 1 à + 8°C (produits frais – référence à + 3°C) ; stockage en température contrôlée (de 12 à 17°C)
La méthode CAS est plus conseillée aux bâtiments récents et ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique. C’est notamment ce qu’explique le Ministère de la Transition Écologique dans sa fiche pratique Éco-énergie-Tertiaire « Ceux qui ont déjà engagé des actions de réduction de leur consommation d’énergie s’orienteront vers l’objectif exprimé en valeur absolue. »
« La modulation des objectifs en fonction du volume de l’activité est effectuée automatiquement sur la plateforme numérique OPERAT, selon le renseignement des indicateurs d’intensité d’usage. Les autres modulations doivent faire l’objet d’un dossier technique », indique le ministère de la Transition écologique.
Le dossier technique devra être rédigé par un professionnel et démontrera des justifications pour des éventuelles modulations.
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Quelles sont les modulations des objectifs du décret tertiaire ?
Les objectifs fixés par le décret tertiaire en 2030, 2040, et 2050 sont modulables dans plusieurs cas :
- Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
- Coût des actions de performance disproportionné par rapport aux économies attendues
- Changement de l’activité exercée dans les bâtiments assujettis
Pour que cette modulation aux objectifs soit acceptée, elle devra faire l’objet d’un dossier technique et devra être déposée sur OPERAT avant le 30 septembre 2026 pour les objectifs de 2030.
Quelles actions mettre en place pour répondre aux obligations du décret tertiaire ?
Pour rappel, le décret tertiaire issus de la loi Élan 2018-1021 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique attend des obligations de résultats et non de moyens. Chaque assujetti est libre de décider quel plan d’actions de performance énergétique (APE) il souhaite élaborer pour répondre aux objectifs du décret en utilisant plusieurs méthodes et moyens. Plusieurs actions sont préconisées par le décret tertiaire à mettre en place. Ces actions portent sur :
La réalisation de travaux de rénovation énergétique
Entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour les bâtiments tertiaires est un axe majeur pour répondre aux obligations du décret tertiaire. En effet, les travaux de rénovation énergétique améliorent la performance énergétique d’un site. Quels types de travaux sont à privilégier ?
- Isolation des combles ou de la toiture (Fiche BAT-EN-101) ;
- Isolation des plancher bas (Fiche BAT-EN-103) ;
- Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (Fiche BAT-TH-146) ;
- Isolation de points singuliers d’un réseau (Fiche BAT-TH-155) ;
- Pose de luminaire à module LED (Fiche BAT-EQ-111) ;
- Installation de chaudière collectives à hautes performance énergétique (Fiche BAT-TH-102) ;
- La pose de pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau (Fiche BAT-TH-113)
L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie
La prise en compte et l’adaptation des bâtiments à un usage plus économe en énergie sont l’une des clés pour répondre aux exigences du décret tertiaire. Il faut prendre en considération les consommations énergétiques des installations techniques et spécifiques (la climatisation, le chauffage, la ventilation, l’éclairage, les productions d’eau, les stores, etc.).
Il est essentiel et nécessaire pour réussir son plan d’action, d’analyser les éventuelles économies possibles sur un poste. Par exemple, est-il possible de réduire ses consommations en chauffage ? En climatisation ? En éclairage ? Étant donné que ces installations ne peuvent être remplacées par d’autres systèmes, il faut donc trouver des solutions pour les rendre moins énergivores. Comme impliquer les collaborateurs à avoir une démarche moins énergivore et plus responsable ou encore utiliser ces installations par intermittence.
La sensibilisation des usagers aux bons gestes écoresponsables
- Accompagner les usagers à avoir une démarche plus écoresponsable, adopter des « écogestes » pour réduire la consommation énergétique d’un site. Pour cela des infographies, des formations, des ateliers peuvent être réalisés ;
- Former les usagers quotidiennement dans leur évolution.
L’installation d’équipements performants avec des dispositifs de contrôle et de gestion à distance d’énergie
Un système d’automatisation et de contrôle offre la possibilité de raccorder chaque installation technique du bâtiment ensemble pour optimiser sa consommation énergétique. Chaque équipement sera supervisé et piloté. Les consommations énergétiques excédantes seront supprimées notamment quand les locaux sont vides.
Zoom sur le décret BACS
Il est important de différencier le décret tertiaire du décret BACS (Building Automation and Control Systems). Si les deux décrets sont complémentaires pour conduire à la sobriété énergétique, il faut savoir les dissocier.
Le décret tertiaire recommande la réalisation de travaux de rénovation énergétique, l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie, la sensibilisation des usagers aux bons gestes écoresponsables et l’installation d’équipements performants avec des dispositifs de contrôle et de gestion à distance d’énergie.
En outre, le décret tertiaire ne contient pas d’obligation de moyen. En revanche, le décret BACS oui.
Le décret BACS a été publié au Journal Officiel du 21 juillet 2020. Il impose à tous les bâtiments tertiaires non-résidentiels (neufs et existants) de s’équiper d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments avant le 1er janvier 2025.
Il a pour but de permettre aux bâtiments tertiaires d’atteindre les obligations de réductions de consommation énergétique mise en place par le décret tertiaire. Ce système amène à améliorer les dépenses en chauffage, ventilation, climatisation (CVC) de son bâtiment et réduire les gaspillages énergétiques.
Quels sont les bâtiments concernés par cette obligation ?
Tout propriétaire disposant d’un système de climatisation ou de chauffage d’une puissance nominale supérieur à 290kW, associé ou non avec un système de ventilation, dans un bâtiment tertiaire neuf ou existant est soumis au décret BACS.
Ainsi, le décret BACS peut concerner à la fois le propriétaire et le locataire, selon la propriété de l’installation.
Cependant, il existe des exceptions. En effet, si le propriétaire établit une étude prouvant que la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle, ou le raccordement au système technique, n’est pas accessible et réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans après déduction des aides financières proposées, il n’est pas soumis au décret BACS.
Eco Handicap® vous accompagne pour répondre au décret tertiaire et au décret BACS
Comment Eco Handicap® accompagne les assujettis au décret tertiaire ?
Pour atteindre les objectifs du décret tertiaire et répondre en temps et en heure aux échéances du calendrier fixé par le décret, Eco Handicap® vous accompagne de A à Z :
- Nous définissions le périmètre éligible de chacun de vos établissements (supérieur ou égal à 1 000m2) ;
- Nous collectons, centralisons et déclarons vos données de consommation sur la plateforme OPERAT ;
- Nous analysons vos données ;
Nous planifions et mettons en place un plan d’action pluriannuel avec un bureau d’études ; - Nous pilotons vos travaux de rénovation énergétique et optimisions vos consommations énergétiques.
Comment Eco Handicap® accompagne les assujettis au décret BACS ?
- Nous réalisons un état des lieux pour définir quelles sont vos installations assujettis au décret BACS ;
- Nous établissons un audit technique et énergétique pour répondre à vos besoins et aux obligations du décret BACS ;
- Nous montons un dossier pour rendre éligible votre installation d’un système d’automatisation et de contrôle à une prime Certificat d’Économies d’Énergie ;
- Nous installons votre système d’automatisation et de contrôle dans votre bâtiment ;
- Nous vous accompagnons à la bonne prise en main du système installé (mise en place ou amélioration d’un système existant) en formant vos équipes ;
- Nous réalisons le suivi de vos nouvelles installations sur une ou plusieurs années.
Envie de confier votre projet d’amélioration de performance énergétique à nos experts ?