La mise en œuvre du décret tertiaire impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation énergétique. Pour suivre cette obligation réglementaire, la plateforme OPERAT (gérée par l’ADEME) centralise les données de consommation énergétique. Comprendre comment déclarer correctement ses consommations sur OPERAT est donc essentiel pour rester conforme et éviter les sanctions.
Qu’est-ce que la plateforme OPERAT ?
La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est l’outil numérique officiel permettant aux assujettis du décret tertiaire de déclarer leurs données de consommation d’énergie. Elle offre également un espace pour consulter les résultats obtenus, suivre les progrès et obtenir un certificat attestant de la conformité annuelle.
En effet, cette interface développée par l’ADEME vise à centraliser toutes les informations nécessaires à la transparence énergétique du secteur tertiaire. Une bonne utilisation d’OPERAT est donc indispensable pour respecter les échéances réglementaires et piloter une stratégie énergétique efficace.
Qui est concerné par la déclaration sur OPERAT ?
La déclaration sur OPERAT concerne tous les acteurs du secteur tertiaire, publics comme privés, occupant ou possédant un ou plusieurs bâtiments dont la surface plancher est supérieure à 1 000 m². Cela inclut donc les bureaux, commerces, établissements scolaires, hôtels ou encore bâtiments administratifs.
De plus, les copropriétés sont également tenues de déclarer, via leur syndic ou leur gestionnaire, les consommations relatives aux parties communes tertiaires. En d’autres termes, si votre activité se déroule dans un bâtiment tertiaire de cette ampleur, vous êtes directement visé par le décret tertiaire et devez utiliser OPERAT.
Étapes clés pour déclarer ses consommations sur OPERAT
La déclaration sur OPERAT suit un processus précis. Voici les étapes à respecter pour une déclaration réussie :
-
Création d’un compte sur OPERAT : Le représentant légal ou le gestionnaire énergétique doit s’inscrire sur le site de l’ADEME.
-
Déclaration des bâtiments : Il faut renseigner les données techniques (adresse, surface, type d’activité, etc.) de chaque bâtiment concerné.
-
Chargement des consommations : Vous devez transmettre les consommations énergétiques annuelles en kWh, pour chaque type d’énergie utilisée (électricité, gaz, etc.).
-
Vérification et validation : La plateforme fournit ensuite un récapitulatif, que vous devez valider pour finaliser la déclaration.
Ainsi, tout au long du processus, l’exactitude des informations fournies est cruciale. En cas d’erreur, des ajustements peuvent être faits jusqu’à la date limite de dépôt.
Quelles sont les échéances à respecter ?
Les déclarations doivent être effectuées chaque année, avant le 30 septembre, au titre de l’année précédente. Par exemple, pour les consommations de 2024, la déclaration devra être finalisée avant le 30 septembre 2025.
Le décret tertiaire impose également une première échéance réglementaire importante : atteindre une réduction de 40 % de la consommation d’énergie d’ici 2030. Cela signifie que les données saisies aujourd’hui serviront de base pour le suivi des objectifs dans les années à venir. Il est donc essentiel de ne pas attendre la dernière minute pour réaliser ses déclarations sur OPERAT.
Comment récupérer ses données de consommation énergétique ?
Pour compléter correctement la déclaration, il est indispensable de disposer des consommations d’énergie réelles de votre bâtiment. Ces données peuvent être obtenues auprès :
-
De vos fournisseurs d’énergie (relevés ou factures annuelles) ;
-
Du gestionnaire technique du bâtiment (GTB ou suivi énergétique) ;
-
Ou via des systèmes de télérelève, si disponibles.
Il est fortement recommandé de compiler ces données sur plusieurs années afin de fiabiliser la référence initiale, qui constitue la base de calcul pour le décret tertiaire. De plus, OPERAT permet également d’utiliser un outil d’aide pour estimer certaines consommations en l’absence de données historiques.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?
Le non-respect des obligations de déclaration sur OPERAT peut entraîner plusieurs conséquences. D’abord, l’ADEME dispose d’un droit de publication : les entités non conformes peuvent faire l’objet d’une mise en ligne publique, ce qu’on appelle le name and shame. Cette mesure peut affecter l’image de marque et la crédibilité d’une entreprise ou d’une collectivité.
Ensuite, une sanction financière peut être appliquée, bien qu’elle ne soit pas systématique à ce jour. Il est donc préférable d’anticiper les obligations du décret tertiaire plutôt que de risquer des répercussions sur votre réputation ou votre budget.
Quels outils pour faciliter la déclaration sur OPERAT ?
Plusieurs outils peuvent accompagner les assujettis dans leur déclaration :
-
Des modèles Excel d’importation de données proposés par l’ADEME ;
-
Des plateformes de gestion énergétique intégrées aux systèmes d’information bâtimentaires (BIM, GTB, etc.) ;
-
Des services d’accompagnement proposés par des bureaux d’études spécialisés en performance énergétique.
L’objectif est de faciliter le croisement des données, la conformité des formats, et d’optimiser le temps passé sur la plateforme. Une bonne organisation en amont rend la déclaration sur OPERAT plus fluide, tout en assurant un respect optimal du décret tertiaire.
Bonnes pratiques pour rester conforme au décret tertiaire
Pour réussir sa déclaration OPERAT, quelques bonnes pratiques s’imposent :
-
Centraliser les données énergétiques tout au long de l’année ;
-
Nommer un référent ou un prestataire dédié au suivi du décret tertiaire ;
-
Suivre les actualités et les mises à jour de la plateforme OPERAT ;
-
Comparer régulièrement les consommations réelles avec les objectifs de réduction attendus.
Ces actions permettent non seulement de remplir ses obligations, mais aussi de s’engager concrètement dans une démarche de performance énergétique durable.
Pour aller plus loin dans votre démarche et en savoir plus sur les enjeux réglementaires, consultez le site du décret tertiaire.
FAQ – Déclaration sur OPERAT et décret tertiaire
1. Est-ce que je peux modifier ma déclaration après validation sur OPERAT ?
Oui, tant que la période de déclaration n’est pas close, vous pouvez revenir sur vos données pour les corriger ou les compléter.
2. Que faire si je n’ai pas encore toutes mes données de consommation ?
Il est conseillé d’indiquer les données disponibles, puis de les mettre à jour dès que les informations manquantes sont accessibles. L’ADEME recommande toutefois de fournir des données les plus complètes possible.
3. Une entreprise multisite doit-elle déclarer chaque bâtiment séparément ?
Oui, chaque site tertiaire de plus de 1 000 m² doit faire l’objet d’une déclaration distincte sur OPERAT, même s’ils font partie d’une même entité juridique.
En conclusion, la déclaration sur OPERAT est une étape incontournable pour se conformer au décret tertiaire. En anticipant, en s’équipant des bons outils et en suivant les procédures pas à pas, vous vous assurez non seulement d’éviter les sanctions, mais aussi de piloter efficacement votre performance énergétique. N’hésitez pas à faire appel à un expert pour vous accompagner ou à solliciter un devis pour une assistance sur mesure.
Dans certains cas particuliers, il est possible de demander une exemption ou un aménagement aux obligations du décret. Pour savoir comment obtenir une dérogation au décret tertiaire, consultez ce guide complet sur les conditions de dérogation. Ce contenu détaillé vous permet de mieux comprendre les démarches et critères à remplir pour ajuster vos obligations selon la situation réelle de votre bâtiment.