Comprendre le décret tertiaire : un cadre réglementaire ambitieux
Depuis la publication de la loi Élan, le décret tertiaire impose aux propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire de réduire significativement leur consommation d’énergie. Cette obligation concerne tous les bâtiments (ou parties de bâtiments) de plus de 1 000 m² affectés à des activités tertiaires, qu’ils soient publics ou privés. L’objectif est clair : atteindre une réduction progressive des consommations énergétiques de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019.
Ce dispositif incitatif mais contraignant s’inscrit dans une volonté nationale de lutte contre le changement climatique. Pour accompagner cette transformation, une plateforme numérique a été créée : OPERAT. Celle-ci permet aux assujettis de déclarer, suivre et piloter leurs actions de réduction énergétique. Mais comment fonctionne concrètement cette plateforme ?
OPERAT : la plateforme de référence pour le suivi des objectifs énergétiques
OPERAT, acronyme d’Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire, est une plateforme développée par l’ADEME (Agence de la transition écologique). Sa mission est essentielle : elle centralise les données relatives aux consommations énergétiques des bâtiments soumis au décret tertiaire. Ainsi, elle devient un outil incontournable pour assurer le suivi des engagements réglementaires.
En effet, chaque entité concernée doit, une fois par an, transmettre ses données de consommation énergétique via OPERAT. Cette déclaration est obligatoire, sous peine de sanctions administratives et financières. La plateforme génère ensuite une notation Éco Énergie Tertiaire, qui permet d’évaluer l’écart entre la consommation réelle et les objectifs à atteindre. Grâce à cet outil, les gestionnaires de patrimoine immobilier peuvent suivre leur progression, ajuster leurs stratégies, et planifier des travaux de rénovation.
Qui est concerné par OPERAT et quelles données y déclarer ?
Tous les propriétaires ou preneurs à bail de bâtiments ou de parties de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont dans l’obligation de s’inscrire sur OPERAT. Cela concerne un large éventail d’activités : commerces, bureaux, établissements scolaires, hôtels, équipements sportifs, etc. L’unité déclarative est appelée « unité fonctionnelle », ce qui permet d’individualiser les obligations selon l’usage.
Les données à transmettre concernent notamment :
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La surface soumise au décret tertiaire
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Les consommations énergétiques (électricité, gaz, fioul, etc.)
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L’année de référence choisie
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Les éventuels facteurs d’ajustement (conditions climatiques, évolution d’activité)
De plus, il est recommandé de documenter les actions mises en place pour réduire les consommations, ce qui permet à l’ADEME de mieux valoriser les efforts engagés.
Comment se connecter et utiliser la plateforme OPERAT ?
Pour accéder à OPERAT, il suffit de se rendre sur le portail officiel et de créer un compte utilisateur. L’authentification se fait via FranceConnect ou avec un identifiant spécifique. Une fois connecté, l’utilisateur doit enregistrer les bâtiments concernés, puis y associer les données de consommation.
Des guides sont disponibles pour accompagner la saisie des données. OPERAT propose également des fonctionnalités avancées, comme :
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La visualisation des consommations par énergie
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La comparaison avec l’année de référence
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L’export des rapports de suivi
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L’obtention du certificat de performance Éco Énergie Tertiaire
Cette plateforme se veut intuitive, mais il est souvent conseillé de faire appel à des experts en gestion énergétique pour éviter les erreurs de déclaration et optimiser les démarches.
Pourquoi OPERAT est un levier stratégique pour les acteurs du tertiaire ?
Au-delà de la simple obligation réglementaire, OPERAT constitue un levier stratégique pour améliorer la performance énergétique de son parc immobilier. En effet, cette plateforme offre une vision globale, consolidée et évolutive des consommations. Cela permet aux gestionnaires d’anticiper les investissements nécessaires, de prioriser les actions les plus rentables, et de bénéficier d’éventuels dispositifs de financement (certificats d’économies d’énergie, aides de l’ADEME…).
De plus, le suivi régulier via OPERAT permet d’identifier rapidement les dérives de consommation, et d’ajuster les usages ou la maintenance des équipements. Ainsi, en intégrant pleinement OPERAT dans leur stratégie patrimoniale, les entreprises peuvent non seulement se mettre en conformité avec le décret tertiaire, mais également améliorer leur compétitivité énergétique sur le long terme.
Sanctions et risques en cas de non-déclaration sur OPERAT
Ne pas déclarer ses données sur OPERAT dans les délais impartis peut exposer les entreprises à plusieurs types de sanctions. D’une part, une mise en demeure pourra être adressée par l’autorité administrative, suivie, en cas de non-réponse, d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales. D’autre part, la publication des noms des entités non conformes (le « name & shame ») peut affecter l’image de marque de l’entreprise.
Il est donc impératif de prendre ces obligations au sérieux et d’effectuer la déclaration annuelle avec rigueur. La première échéance de transmission des données a eu lieu en septembre 2022, et une nouvelle campagne de collecte s’ouvre chaque année. Pour vous conformer au décret tertiaire, OPERAT est le point de passage obligé.
Bonnes pratiques pour réussir sa déclaration OPERAT
Pour tirer le meilleur parti d’OPERAT, plusieurs bonnes pratiques peuvent être mises en place :
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Centraliser les factures d’énergie et données de comptage
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Mettre en place un tableau de bord énergétique
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Définir une année de référence pertinente (avec consommations stables)
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Vérifier les données saisies avant validation
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S’entourer d’un partenaire expert en efficacité énergétique
En procédant ainsi, les organisations gagnent en fiabilité et réduisent les risques d’erreur. Cela permet aussi de valoriser les efforts accomplis et de planifier les prochaines étapes vers la conformité énergétique.
FAQ : Vos questions sur OPERAT et le décret tertiaire
1. Quelle est la date limite pour la déclaration sur OPERAT ?
La déclaration annuelle des consommations doit être effectuée avant le 30 septembre de chaque année. Cette échéance est cruciale pour rester en conformité avec le décret tertiaire.
2. Peut-on modifier une déclaration déjà transmise sur OPERAT ?
Oui, tant que la campagne de déclaration est ouverte, il est possible de corriger ou compléter les données transmises. Une fois la période clôturée, il est en revanche plus difficile d’apporter des ajustements.
3. Quels types de bâtiments sont exonérés du décret tertiaire ?
Les bâtiments à usage d’habitation, les lieux de culte ou encore certains bâtiments provisoires ne sont pas concernés. Des dérogations peuvent également être demandées sous certaines conditions strictes.
Pour aller plus loin sur les exceptions au décret tertiaire
Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une dérogation réglementaire au titre du décret tertiaire. Cela concerne notamment les bâtiments présentant des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales particulières. Pour mieux comprendre les conditions d’exonération, vous pouvez consulter ce guide détaillé sur peut-on obtenir une dérogation au décret tertiaire ?. Cet article vous apporte un éclairage juridique fiable et utile pour évaluer votre situation et anticiper vos démarches.