Comprendre le cadre du décret tertiaire
Entré en vigueur en octobre 2019, le décret tertiaire — aussi appelé « dispositif Éco Énergie Tertiaire » — impose aux propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire de réduire significativement leur consommation énergétique. Ce texte s’inscrit dans la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) et vise à engager les acteurs du tertiaire dans une transition énergétique concrète.
Ainsi, les bâtiments concernés sont ceux dont la surface d’activité tertiaire est supérieure ou égale à 1 000 m². Cela inclut aussi bien les immeubles de bureaux que les commerces, établissements de santé, d’enseignement ou encore les hôtels. Le décret tertiaire a une portée obligatoire : son non-respect peut entraîner des sanctions financières et des mises en demeure officielles.
Des objectifs de réduction d’énergie progressifs et mesurables
Le cœur des obligations du décret tertiaire repose sur des objectifs précis de réduction des consommations énergétiques, établis selon un calendrier triennal. Trois paliers sont définis :
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-40 % d’ici 2030
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-50 % d’ici 2040
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-60 % d’ici 2050
Ces réductions peuvent se faire soit par rapport à une consommation de référence historique (prise entre 2010 et 2019), soit en atteignant un seuil de performance énergétique absolue, selon le type de bâtiment. De ce fait, chaque entité concernée peut choisir la méthode la plus adaptée à son profil énergétique.
De plus, le décret tertiaire permet une certaine flexibilité, en intégrant la possibilité d’ajuster les objectifs en cas de contraintes techniques, économiques ou architecturales.
Quelles entités sont concernées par ces obligations ?
Tous les propriétaires et exploitants de bâtiments à usage tertiaire, publics ou privés, sont concernés. Cela inclut aussi bien les grandes entreprises que les collectivités locales. Il est essentiel de noter que même les bâtiments mixtes (combinant par exemple logements et locaux tertiaires) sont soumis à ce décret tertiaire, dès lors que la partie tertiaire dépasse les 1 000 m².
En cas de multi-location, chaque entité (propriétaire ou locataire) partage la responsabilité de déclaration, et doit contribuer à l’atteinte des objectifs. Une collaboration entre parties prenantes est donc indispensable pour respecter les exigences réglementaires.
La plateforme OPERAT : un outil central pour le suivi
Pour assurer la transparence et le suivi des performances, le gouvernement a mis en place la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire), gérée par l’ADEME. C’est ici que les assujettis doivent déclarer chaque année leurs consommations d’énergie.
Les données à transmettre sont nombreuses : consommation d’électricité, de gaz, surface utile du bâtiment, type d’activité… Il est donc essentiel de bien s’organiser pour fournir une déclaration conforme et complète. En effet, un défaut de déclaration constitue une non-conformité au décret tertiaire, passible de sanctions.
La première échéance était fixée au 30 septembre 2022 pour la déclaration des consommations de l’année 2020.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?
Le non-respect des obligations du décret tertiaire peut entraîner plusieurs conséquences. La première est d’ordre administratif : en cas d’absence de déclaration ou de non-atteinte des objectifs sans justification valable, une mise en demeure peut être notifiée par la préfecture.
En cas de persistance du manquement, une amende administrative peut être prononcée : jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales et 1 500 € pour les personnes physiques. À cela s’ajoute la sanction dite du « Name and Shame » : le nom de l’entreprise fautive peut être publié sur un site officiel.
Ainsi, il est vivement recommandé aux assujettis de se conformer aux obligations du décret tertiaire, tant pour des raisons juridiques qu’en termes d’image publique.
Comment se préparer concrètement à la mise en conformité ?
Pour se conformer aux exigences du décret tertiaire, il est crucial de procéder étape par étape. Tout d’abord, il convient d’identifier précisément les bâtiments concernés et d’établir leur historique de consommation énergétique. Ensuite, une stratégie d’optimisation peut être déployée : travaux d’isolation, modernisation des équipements CVC (chauffage, ventilation, climatisation), installation d’éclairage LED, gestion technique du bâtiment (GTB), etc.
De plus, le recours à un bureau d’études ou à un énergéticien permet souvent d’optimiser le plan d’action. Ces experts accompagnent la collecte des données, la définition d’objectifs réalistes et l’amélioration continue.
En anticipant et en pilotant activement la performance énergétique, les propriétaires ou gestionnaires réduisent non seulement leur impact environnemental, mais aussi leurs charges à long terme.
Des cas de modulation pour plus de flexibilité
Il est important de souligner que le décret tertiaire prévoit des possibilités de modulation des objectifs. En effet, certaines situations justifient l’ajustement des obligations :
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Contraintes techniques liées à la structure du bâtiment
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Surcoûts disproportionnés des travaux
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Activité particulière incompatible avec une réduction trop forte
Dans ces cas, un dossier de justification doit être constitué et déposé via OPERAT. Il comprend des études techniques, des données financières ou des contraintes patrimoniales. Cette flexibilité rend le dispositif plus équitable et applicable à des cas très variés.
En conclusion : un levier réglementaire mais aussi stratégique
Le décret tertiaire n’est pas simplement une contrainte administrative. C’est aussi un formidable levier pour repenser la gestion énergétique des bâtiments. En anticipant les échéances et en mettant en œuvre des actions ciblées, les entreprises peuvent allier performance économique et transition écologique.
Se mettre en conformité, c’est aussi valoriser son patrimoine immobilier, améliorer son image et anticiper les réglementations futures. Si vous êtes concerné, n’attendez pas : entamez dès aujourd’hui votre démarche de mise en conformité.
Besoin d’un accompagnement sur mesure ? N’hésitez pas à contacter un spécialiste du décret tertiaire pour un diagnostic complet ou un devis personnalisé.
FAQ – Tout ce que vous devez savoir sur le décret tertiaire
1. Le décret tertiaire s’applique-t-il aux bâtiments neufs ?
Oui, si la surface d’usage tertiaire dépasse les 1 000 m², les bâtiments neufs sont concernés, mais leurs seuils de performance sont généralement atteints plus facilement.
2. Comment choisir entre objectif relatif et seuil absolu ?
Cela dépend de votre historique de consommation. Si vous avez des données fiables et peu énergivores, le seuil absolu peut être plus contraignant. Sinon, l’approche relative est souvent plus adaptée.
3. Un locataire peut-il être seul responsable ?
Non. En général, la responsabilité est partagée entre propriétaire et locataire, chacun devant s’assurer de la bonne transmission des données et de la mise en œuvre des actions.
Pour aller plus loin : comparatif entre villes
Les obligations du décret tertiaire sont les mêmes sur l’ensemble du territoire, mais leur application peut varier selon les spécificités locales. Si vous exercez à Lyon, vous pourriez être intéressé par un article détaillé sur les différences entre Lyon et d’autres villes concernant le décret tertiaire, publié sur un site expert en immobilier et réglementation. Cette ressource fiable vous aidera à mieux comprendre les enjeux territoriaux du décret : Décret tertiaire : différences entre Lyon et autres villes.