Le décret tertiaire en France : un cadre réglementaire pour la réduction énergétique
Le décret tertiaire, officiellement appelé dispositif éco-énergie tertiaire, a été instauré par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019. Il impose aux bâtiments tertiaires une réduction progressive de leur consommation d’énergie. Cette réduction doit atteindre 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Ce cadre réglementaire vise à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires, afin de réduire leur impact environnemental et de contribuer à la transition énergétique.
Les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² sont concernés par cette obligation. Ils doivent mettre en place des actions concrètes pour réduire leur consommation énergétique et enregistrer leurs données sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. En cas de non-respect, des sanctions administratives peuvent être appliquées, notamment des amendes et la publication du nom des entités défaillantes.
L’importance du décret tertiaire à Lyon
Lyon est un pôle tertiaire majeur en France. Le quartier de la Part-Dieu, notamment, abrite de nombreux bâtiments tertiaires, faisant de la ville un point stratégique pour l’application du décret tertiaire. Avec des immeubles de bureaux, des centres commerciaux et des hôtels, Lyon doit relever le défi de la réduction de la consommation énergétique.
Les acteurs économiques lyonnais doivent donc se conformer à ces obligations pour limiter leurs coûts énergétiques et contribuer à la décarbonation de la ville. Plusieurs initiatives locales accompagnent cette transition, notamment des dispositifs d’aides financères et des conseils en optimisation énergétique.
Les origines du décret tertiaire : un processus évolutif
Le décret tertiaire trouve son origine dans la loi Grenelle II de 2010, qui visait déjà à réduire la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires. Toutefois, sa mise en application a rencontré des obstacles, notamment en raison de délais jugés trop courts et de difficultés de financement pour les entreprises concernées.
En 2017, un premier décret a été publié, prévoyant une réduction de 25 % de la consommation d’énergie d’ici 2020. Cependant, ce décret a été annulé en 2018 en raison de contestations. C’est finalement avec la loi ÉLAN de 2018 que le cadre réglementaire actuel a été mis en place, avec des objectifs progressifs jusqu’en 2050.
Cette évolution traduit la volonté des pouvoirs publics de renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments tout en laissant aux entreprises un temps d’adaptation suffisant.
Comment se conformer au décret tertiaire à Lyon ?
Pour respecter les exigences du décret tertiaire, les entreprises et propriétaires lyonnais doivent suivre plusieurs étapes :
- Définir une année de référence entre 2010 et 2019 pour mesurer la consommation initiale.
- Réaliser un audit énergétique pour identifier les postes de consommation les plus énergivores.
- Mettre en place des actions d’optimisation énergétique, comme l’isolation thermique, le remplacement des équipements obsolètes ou l’utilisation d’énergies renouvelables.
- Suivre les consommations énergétiques et les déclarer annuellement sur OPERAT.
Quelles aides pour financer la mise en conformité ?
Plusieurs dispositifs financiers existent pour accompagner les entreprises dans leur transition :
- Certificats d’économies d’énergie (CEE) : primes versées en contrepartie d’actions réduisant la consommation d’énergie.
- Subventions ADEME et régionales : aides financières pour la rénovation énergétique.
- Financements privés et bancaires : solutions d’accompagnement spécifiques aux bâtiments tertiaires.
Les entreprises lyonnaises peuvent solliciter ces aides pour optimiser leurs investissements et respecter les obligations réglementaires.
Une obligation adaptée aux contraintes des bâtiments existants
Le décret tertiaire prévoit des modulations en fonction de plusieurs facteurs :
- Contraintes techniques : impossibilité d’effectuer certaines améliorations sans dégradation du bâtiment.
- Coûts disproportionnés : lorsque les travaux représentent une charge excessive par rapport aux gains attendus.
- Contraintes architecturales ou patrimoniales : cas des bâtiments classés ou à valeur historique.
Dans ces situations, des ajustements peuvent être envisagés sous réserve de justifications documentées et validées.
Conclusion : pourquoi agir dès maintenant ?
Le décret tertiaire représente une obligation réglementaire incontournable pour les bâtiments tertiaires de Lyon et de France. En anticipant les actions nécessaires, les entreprises peuvent réduire leurs coûts énergétiques et améliorer la performance de leurs bâtiments. De plus, elles contribuent activement à la transition écologique et à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone.
Pour en savoir plus sur les obligations et les solutions d’optimisation énergétique, consultez le site dédié au décret tertiaire.
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