Décret tertiaire : quels sont les changements prévus pour l’année 2024
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Le décret tertiaire, entré en vigueur en 2019, vise à réduire la consommation d’énergie dans le secteur tertiaire en France.
Les entreprises concernées par les obligations du décret tertiaire ont enregistré leurs consommations de 2022 en 2023. Qu’adviendra-t-il en 2024 ? Doit-on s’attendre à des changements dans ce domaine ? Quand est-il nécessaire de faire la déclaration cette année ? Y a-t-il des optimisations du dispositif prévues ? Eco Handicap® examine les nouveautés relatives au décret tertiaire en 2024.
Pour répondre aux exigences du décret tertiaire, Eco Handicap® vous accompagne
Rappel sur le décret tertiaire
Le décret tertiaire, officiellement appelé « décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire », est un dispositif réglementaire français mis en place pour réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Ce décret fait partie intégrante de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) adoptée en 2018.
Pour être soumis aux obligations du décret tertiaire, les bâtiments doivent avoir une surface utile supérieure ou égale à 1000 mètres carrés.
Pourquoi le décret tertiaire est-il important ?
La consommation énergétique des bâtiments tertiaires représente une part significative des émissions de gaz à effet de serre. En se concentrant sur ce secteur, la France espère atteindre ses objectifs de réduction de la consommation d’énergie et de diminution des émissions de CO2.
Objectifs du décret tertiaire : Réduire la consommation énergétique
L’objectif principal du décret est de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.
Les objectifs sont les suivants :
- De -40 % d’ici 2030,
- De -50 % d’ici 2040
- De -60 % d’ici 2050
La sensibilisation et responsabilisation est des clés de voute du décret tertiaire.
En imposant des obligations légales, le décret tertiaire vise à sensibiliser les propriétaires et gestionnaires de bâtiments à la nécessité d’adopter des pratiques plus durables et responsables.
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Quels changements apporte la publication de l'arrêté valeurs absolues III pour l'année 2024 ?
Après plusieurs mois d’attente, le nouvel arrêté « valeurs absolues III » (n°3) a été publié fin 2023. Ce texte fixe les objectifs en valeurs absolues que les entreprises doivent atteindre d’ici 2030, si elles ont choisi cette méthode de calcul.
Effectivement, dans le cadre des obligations définies par le décret tertiaire, les entreprises du secteur, désignées comme des « établissements fonctionnels assujettis (EFA) », peuvent choisir entre deux méthodes de calcul pour évaluer leurs efforts en matière de réduction de la consommation d’énergie. Chaque méthode est adaptée à différents types de structures :
- Le calcul en valeur relative repose sur une variation en pourcentage des consommations, utilisant une année de référence antérieure spécifique pour le bâtiment. Cette approche est particulièrement appropriée pour les immeubles anciens qui bénéficient de rénovations énergétiques visant à réduire significativement leur consommation.
- Pour les bâtiments récents dotés d’une haute performance énergétique, il est plus complexe d’atteindre une réduction substantielle des consommations en utilisant une année de référence. C’est pourquoi une autre méthode, le calcul en valeur absolue, est également disponible.
À la suite des arrêtés valeurs absolues I et II déjà en vigueur, un troisième texte a été promulgué le 10 décembre 2023. Entré en vigueur dès le 11 décembre 2023, ce texte spécifie les seuils de consommation énergétique à respecter pour plusieurs secteurs spécifiques soumis au décret tertiaire :
- L’hôtellerie et les autres hébergements touristiques tels que les auberges de jeunesse ;
- Les restaurants et les débits de boisson ;
- Les data centers.
Ces secteurs sont désormais informés des objectifs de réduction de leur consommation énergétique à atteindre d’ici 2030. Cette réglementation vise à encourager une gestion plus efficace de l’énergie dans ces domaines, contribuant ainsi aux efforts nationaux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et promouvoir une économie plus durable.
À quelle date doit-on déclarer les niveaux de consommation d’énergie sur la plateforme OPERAT en 2024 ?
En 2024, la déclaration des niveaux de consommation d’énergie sur la plateforme OPERAT doit être effectuée avant le 30 septembre.
Cette date limite concerne les bâtiments tertiaires soumis au décret tertiaire, qui doivent rapporter leurs données de consommation énergétique annuelle pour l’année précédente.
La déclaration sur OPERAT est essentielle pour assurer la conformité réglementaire et permettre le suivi des progrès vers les objectifs de réduction de la consommation d’énergie fixés par la réglementation française.
Cette session de déclaration permettra ultérieurement, à la fin de l’année 2024, de procéder à une analyse approfondie des données couvrant la période 2020-2023. Ce sera l’occasion d’évaluer initialement l’efficacité du dispositif et de suivre l’évolution des consommations dans le secteur tertiaire.
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Quelles sont les implications des premières évaluations du décret tertiaire pour l'année 2024 ?
C’est une première pour le dispositif !
Tous les établissements fonctionnels assujetti (EFA) recevront une évaluation basée sur les déclarations effectuées en 2023. Cette évaluation se traduira par l’attribution d’une note symbolisée par des feuilles de différentes couleurs :
- La feuille grise est attribuée lorsque les niveaux de consommations d’énergie augmentent sans justification, représentant la note la moins favorable.
- La feuille orange est décernée lorsque la consommation d’énergie est inférieure au niveau de référence mais au-dessus du fuseau enveloppe (+/-10 %) de la droite de tendance.
- La feuille verte simple est accordée lorsque la consommation d’énergie se situe dans le fuseau enveloppe (+/-10 %) de la droite de tendance.
- La feuille verte double est attribuée lorsque la consommation d’énergie est inférieure au fuseau enveloppe (+/-10 %) de la droite de tendance.
- La feuille verte triple représente la meilleure notation, décernée à l’établissement dont la consommation d’énergie est inférieure à l’objectif en valeur absolue.
Cette notation a un impact significatif sur la réputation de l’EFA vis-à-vis de ses clients, partenaires commerciaux et fournisseurs, ainsi que sur la valorisation de son patrimoine immobilier.
Quels sont les progrès anticipés du dispositif Décret Tertiaire en 2024 ?
Des ajustements législatifs sont prévus pour l’année 2024 dans le cadre de la réglementation du décret tertiaire.
La mise en place de nouveaux arrêtés établissant des valeurs absolues
L’arrêté valeurs absolues IV, paru le 14 mars 2024 au Journal Officiel, cible plusieurs secteurs spécifiques :
- La justice,
- La logistique à température ambiante,
- Les centres sportifs,
- Les établissements de santé
- Les blanchisseries.
Il introduit également une extension de la période de référence pour la méthode Crelat, désormais fixée entre 2010 et 2022, offrant ainsi plus de flexibilité aux établissements assujettis.
À suivre, l’arrêté valeurs absolues V est prévu pour être publié prochainement, avec pour objectif de couvrir les secteurs de la culture, des médias et des activités économiques.
Le décret tertiaire est une étape cruciale pour réduire la consommation énergétique des bâtiments en France. Pour les propriétaires et les gestionnaires de bâtiments, il est essentiel de se préparer dès maintenant en réalisant des audits énergétiques, en mettant en place des plans d’action et en investissant dans des technologies durables. En surmontant les défis initiaux, les bénéfices à long terme, tant économiques qu’écologiques, seront considérables.
Prêt à relever le défi du décret tertiaire en 2024 ? C’est le moment de passer à l’action et de contribuer à un avenir plus durable pour tous.