Le décret tertiaire est une obligation réglementaire issue de la loi ÉLAN, adoptée en 2018. Cette loi impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² de réduire leur consommation d’énergie. Par conséquent, les gestionnaires d’immeubles sont tenus de mettre en place des actions concrètes pour atteindre ces objectifs. En effet, ce décret vise à accélérer la transition énergétique dans le secteur du bâtiment. Ainsi, il s’inscrit dans une logique de lutte contre le changement climatique. D’autre part, il contribue à améliorer la performance énergétique globale du parc immobilier français. En somme, tous les acteurs du tertiaire doivent se mobiliser. De plus, la connaissance des obligations de déclaration est indispensable pour rester en conformité avec la réglementation. Par conséquent, bien comprendre les fondements du décret tertiaire est une étape essentielle.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne tous les propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse 1000 m². En d’autres termes, cela inclut les bureaux, commerces, établissements de santé, ou encore les établissements d’enseignements. De ce fait, même si une entreprise loue seulement une partie d’un bâtiment, elle est tout de même soumise à cette réglementation. Par ailleurs, les collectivités territoriales sont aussi concernées, notamment pour leurs bâtiments administratifs. En clair, la responsabilité est partagée entre propriétaire et occupant. Ainsi, chacun doit agir de manière coordonnée. Cette obligation s’applique aussi bien au secteur public qu’au secteur privé. En conséquence, il est crucial de connaître précisément les contours de cette réglementation. En résumé, toute entité exploitant un bâtiment tertiaire important doit respecter le décret tertiaire.
Les objectifs fixés par le décret tertiaire
Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction de la consommation énergétique ambitieux à atteindre d’ici 2050. En effet, trois paliers successifs sont prévus : -40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040, et -60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence. Autrement dit, chaque entité concernée doit définir une stratégie à long terme. Ainsi, le choix de l’année de référence est crucial, car il permet de fixer un objectif de réduction proportionné. De plus, une alternative consiste à atteindre un niveau de consommation énergétique cible, fixé par arrêtés sectoriels. Par conséquent, deux voies sont offertes : réduction relative ou niveau absolu. Cela dit, quelle que soit l’option choisie, la trajectoire doit être respectée. En somme, le respect du décret tertiaire passe par une planification rigoureuse et mesurable des efforts énergétiques.
Les obligations de déclaration sur la plateforme OPERAT
L’une des principales obligations du décret tertiaire est la déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. En effet, chaque entité doit y inscrire les données relatives à la consommation d’énergie de ses bâtiments tertiaires. Par conséquent, il est indispensable de collecter et structurer ces données en amont. D’ailleurs, cette déclaration doit se faire au plus tard le 30 septembre de chaque année. Ainsi, elle permet de suivre la progression par rapport aux objectifs fixés. De plus, les données soumises sur OPERAT sont analysées afin d’évaluer la conformité réglementaire. En cas de manquement, des sanctions sont prévues. Par ailleurs, OPERAT fournit des retours personnalisés, utiles pour ajuster les plans d’actions. En résumé, la déclaration sur OPERAT est un pilier central du décret tertiaire.
Les sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire
Le décret tertiaire prévoit des sanctions en cas de non-déclaration ou de non-respect des objectifs énergétiques. En effet, le principe du « name and shame » permet de publier les noms des contrevenants. Autrement dit, les entreprises fautives s’exposent à un risque réputationnel important. De plus, une amende administrative peut être appliquée. Celle-ci s’élève à 1500 euros pour une personne physique et à 7500 euros pour une personne morale. En conséquence, la négligence peut avoir un coût financier non négligeable. Par ailleurs, ces sanctions peuvent s’accompagner d’injonctions à régulariser la situation. Ainsi, il est préférable de se mettre en conformité rapidement. En d’autres termes, le non-respect du décret tertiaire peut impacter lourdement l’activité d’une entreprise. C’est pourquoi, il est primordial de suivre scrupuleusement les obligations de déclaration.
Comment choisir son année de référence ?
Le choix de l’année de référence est une étape stratégique dans la mise en œuvre du décret tertiaire. En effet, cette année sert de base pour calculer les objectifs de réduction énergétique. Par conséquent, il est conseillé de choisir une année avec une consommation énergétique élevée mais représentative. Autrement dit, cette année doit refléter une activité normale du bâtiment. Ainsi, cela permet d’éviter de se fixer des objectifs trop ambitieux ou irréalistes. De plus, les données de cette année doivent être justifiables et complètes. En général, les années comprises entre 2010 et 2019 sont éligibles. En conséquence, l’analyse des consommations passées est une étape clé. Par ailleurs, il est possible de changer d’année de référence dans certains cas. En somme, bien choisir cette année est essentiel pour réussir à respecter le décret tertiaire.
Quels leviers d’action pour respecter les objectifs ?
Pour répondre aux exigences du décret tertiaire, plusieurs leviers d’action peuvent être mobilisés. Tout d’abord, l’amélioration de l’isolation thermique permet de réduire les déperditions de chaleur. Ensuite, la modernisation des équipements de chauffage, ventilation et climatisation améliore l’efficacité énergétique. De plus, la gestion technique du bâtiment (GTB) permet un meilleur pilotage des consommations. Par ailleurs, la sensibilisation des usagers joue un rôle crucial. Ainsi, de petits gestes quotidiens peuvent générer des économies d’énergie significatives. En complément, la rénovation énergétique globale reste un moyen puissant d’atteindre les objectifs. En somme, une stratégie mixte combinant actions techniques et comportementales est la plus efficace. C’est pourquoi, chaque entité doit identifier les leviers adaptés à sa situation. En conclusion, respecter le décret tertiaire implique une approche proactive et personnalisée.
Le rôle de l’audit énergétique dans la démarche
Un audit énergétique constitue un outil précieux dans le cadre du décret tertiaire. En effet, il permet de dresser un état des lieux précis des consommations d’un bâtiment. Par conséquent, il identifie les postes les plus énergivores et propose des axes d’amélioration. Ainsi, l’audit aide à prioriser les travaux à réaliser. De plus, il fournit des indicateurs utiles pour suivre l’évolution de la performance. En outre, l’audit peut servir de base pour élaborer une feuille de route énergétique. Par ailleurs, il facilite la justification des actions engagées auprès des autorités. En résumé, l’audit n’est pas obligatoire, mais il s’avère très pertinent. C’est pourquoi, de nombreuses organisations le réalisent de manière volontaire. En définitive, intégrer un audit dans sa stratégie de mise en conformité avec le décret tertiaire est vivement recommandé.
Une obligation mais aussi une opportunité
Bien que le décret tertiaire impose des obligations contraignantes, il représente aussi une réelle opportunité. En effet, il permet de valoriser le patrimoine immobilier en améliorant sa performance énergétique. De plus, il contribue à réduire les charges d’exploitation sur le long terme. Par ailleurs, il renforce l’image de responsabilité environnementale des entreprises. Ainsi, il peut devenir un avantage concurrentiel non négligeable. En outre, il encourage l’innovation et l’adoption de technologies plus propres. En conséquence, il favorise une transformation durable des organisations. C’est pourquoi, il est judicieux d’aborder cette obligation comme un levier de progrès. En somme, au-delà de la contrainte, le décret tertiaire ouvre la voie à des bénéfices économiques, environnementaux et sociétaux.