Le décret tertiaire est une obligation réglementaire issue de la loi ÉLAN, visant à réduire la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire. Il s’inscrit dans un effort national pour améliorer la performance énergétique et lutter contre le changement climatique. Par conséquent, tous les propriétaires ou exploitants de bâtiments tertiaires doivent s’y conformer si certaines conditions sont réunies. Ainsi, il est crucial de comprendre d’abord à quoi correspond un bâtiment tertiaire : il s’agit de locaux destinés à des activités de services, comme les bureaux, les commerces ou les établissements de santé. De ce fait, ce texte s’adresse à un large éventail de structures. En conséquence, vérifier si votre bien est concerné par le décret tertiaire devient une étape fondamentale. Pour cela, examinons les critères d’assujettissement.
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Tous les bâtiments ne sont pas automatiquement concernés par le décret tertiaire. En effet, seuls ceux qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher égale ou supérieure à 1000 m² sont assujettis. Autrement dit, si votre bâtiment ou ensemble de bâtiments dépasse cette superficie, vous devez vous mettre en conformité. Cependant, il est essentiel de bien mesurer les surfaces. Par exemple, un site composé de plusieurs bâtiments dont les surfaces s’additionnent peut également entrer dans le champ d’application du décret. Par conséquent, il est recommandé de faire un audit précis. En outre, si une copropriété héberge des activités tertiaires sur une surface supérieure au seuil, l’obligation s’applique aussi. Ainsi, le décret tertiaire vise à responsabiliser tous les acteurs concernés.
Vérifier la nature de l’activité exercée dans le bâtiment
La surface n’est pas le seul critère à considérer pour savoir si le décret tertiaire s’applique. En effet, la nature de l’activité est tout aussi importante. Autrement dit, seuls les bâtiments ou parties de bâtiments utilisés pour des activités tertiaires sont visés. Par exemple, les bureaux, les commerces, les hôtels, les établissements d’enseignement ou de santé sont concernés. Toutefois, les bâtiments industriels ne le sont pas, sauf s’ils comprennent une partie tertiaire excédant 1000 m². Par conséquent, il convient d’examiner précisément l’usage de chaque espace. Ainsi, une zone administrative dans un entrepôt peut entrer dans le champ du décret. De ce fait, l’identification des activités permet d’éviter toute erreur d’interprétation. En résumé, le décret tertiaire cible bien l’usage et non uniquement le type de bâtiment.
Prendre en compte les parties de bâtiments partiellement tertiaires
Il arrive fréquemment qu’un bâtiment soit occupé par plusieurs types d’activités. Dans ce cas, il faut analyser les zones dédiées aux activités tertiaires. En effet, même si le bâtiment accueille d’autres usages, la partie tertiaire supérieure à 1000 m² entraîne l’application du décret tertiaire. Autrement dit, ce n’est pas le bâtiment dans sa totalité, mais bien la zone tertiaire qui est déterminante. Ainsi, un centre logistique avec des bureaux de 1200 m² est concerné. De même, un centre commercial dont chaque commerce ne dépasse pas les 1000 m² mais forme un ensemble supérieur à ce seuil peut être assujetti. En conséquence, il est impératif de connaître la répartition des surfaces. Par ailleurs, cette analyse permet aussi de mieux préparer les démarches de déclaration. Donc, le décret tertiaire oblige à une vision fine de la structure des lieux.
Les obligations concrètes en cas d’assujettissement
Une fois l’assujettissement confirmé, les obligations du décret tertiaire entrent en vigueur. D’abord, il faut déclarer les consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Ensuite, un objectif de réduction progressive de la consommation est fixé : -40 % d’ici 2030, -50 % en 2040, et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence. Par conséquent, un suivi rigoureux est indispensable. En outre, des travaux peuvent être requis pour améliorer l’efficacité énergétique. De ce fait, une stratégie d’optimisation énergétique devient nécessaire. Ainsi, les responsables doivent élaborer un plan d’actions cohérent. En cas de non-conformité, des sanctions sont prévues, notamment la publication du nom de l’entité sur un site officiel. Par conséquent, prendre le décret tertiaire au sérieux est essentiel.
Comment faire une déclaration sur OPERAT ?
La plateforme OPERAT centralise toutes les données relatives au décret tertiaire. Concrètement, chaque entité assujettie doit créer un compte sur cette interface. Ensuite, elle y déclare les bâtiments concernés, la surface tertiaire, l’année de référence, et les consommations énergétiques. Ainsi, cette base permet à l’État de suivre les efforts de réduction. En parallèle, elle sert aussi de tableau de bord aux propriétaires. Par conséquent, il est conseillé de préparer soigneusement les informations avant la saisie. De plus, il est préférable de désigner un responsable ou un référent énergétique. En effet, cette personne centralise les données et garantit la régularité des mises à jour. Enfin, OPERAT fournit un score Éco Énergie Tertiaire qui permet d’évaluer les performances. En somme, la déclaration sur OPERAT est au cœur de l’application du décret tertiaire.
Cas particuliers et exemptions possibles
Bien que le décret tertiaire soit strict, certaines situations peuvent bénéficier d’une modulation ou d’une exemption. En effet, l’ADEME prévoit des cas particuliers. Par exemple, des contraintes techniques, des coûts disproportionnés ou un changement d’activité peuvent justifier un assouplissement des objectifs. Ainsi, il est possible de demander une modulation motivée, avec des justificatifs à l’appui. Cependant, ces demandes doivent être rigoureusement documentées. Par ailleurs, certains bâtiments, comme les lieux de culte ou ceux à usage temporaire, sont exclus du dispositif. De ce fait, il est utile de bien lire les textes réglementaires pour vérifier sa situation. En résumé, même si la majorité des bâtiments tertiaires sont concernés, il existe des exceptions. Toutefois, l’absence de déclaration sans justification reste sanctionnable. Par conséquent, chaque acteur doit évaluer précisément son exposition au décret tertiaire.
Faire appel à un expert pour sécuriser l’analyse
Face à la complexité du décret tertiaire, beaucoup d’acteurs choisissent de se faire accompagner. En effet, des bureaux d’études spécialisés peuvent auditer les bâtiments, analyser les consommations, et préparer les déclarations. Ainsi, ils apportent un regard objectif et technique. De plus, leur expertise permet d’éviter les erreurs de calcul ou d’interprétation. Par conséquent, faire appel à un professionnel est souvent un investissement rentable. En outre, ces experts peuvent proposer des plans d’action pour atteindre les objectifs du décret. De ce fait, ils facilitent aussi la mise en œuvre de travaux d’amélioration énergétique. En définitive, s’entourer de compétences qualifiées offre une vraie sécurité. Donc, si vous avez des doutes, solliciter un audit peut s’avérer judicieux. Ainsi, vous mettez toutes les chances de votre côté pour respecter le décret tertiaire.