Une réglementation ambitieuse pour la performance énergétique
Entré en vigueur depuis 2019, le décret tertiaire impose une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire. En 2025, ce dispositif entre dans une phase cruciale, rendant obligatoire la déclaration des données de consommation sur la plateforme OPERAT. Ce cadre réglementaire vise à accélérer la transition énergétique du parc immobilier français.
Ainsi, il ne s’agit pas d’une simple recommandation : le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives et financières. Dès lors, comprendre qui est concerné par le décret tertiaire devient essentiel pour anticiper, se mettre en conformité et éviter les mauvaises surprises.
Quels types de bâtiments sont concernés ?
Le périmètre d’application de le décret tertiaire s’étend à tous les bâtiments à usage tertiaire, publics ou privés, dont la surface d’activité cumulée dépasse 1 000 m². Cela comprend un large éventail de secteurs : bureaux, commerces, établissements d’enseignement, logistique, hôtellerie, santé, etc.
En effet, la surface est évaluée par bâtiment ou par site selon la répartition des locaux tertiaires. Si une seule activité tertiaire dépasse ce seuil, alors l’ensemble du bâtiment peut être soumis au dispositif. Ce critère de surface est donc déterminant, y compris pour les propriétaires multi-locataires ou les exploitants de centres commerciaux.
De plus, certains bâtiments mixtes peuvent aussi entrer dans le champ d’application, dès lors que leur part tertiaire excède les 1 000 m². Cela exige une analyse précise de chaque cas.
Les propriétaires et les preneurs à bail : tous responsables
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le décret tertiaire ne concerne pas uniquement les propriétaires de bâtiments. Les preneurs à bail, autrement dit les locataires exploitant l’activité tertiaire, sont aussi impliqués. En effet, le texte établit une « obligation de résultat partagée », ce qui signifie que toutes les parties prenantes doivent collaborer pour atteindre les objectifs.
Ainsi, un bail commercial doit désormais intégrer des clauses précises sur la répartition des responsabilités, la transmission des données de consommation, et les actions d’amélioration énergétique. Les copropriétés, les syndicats de gestion et les gestionnaires immobiliers doivent aussi se mobiliser activement.
Cela implique une nouvelle manière de penser la relation entre bailleur et locataire, où la performance énergétique devient un enjeu commun, contractuel et stratégique.
Les collectivités locales et le secteur public fortement impliqués
Les établissements publics sont également concernés par le décret tertiaire, dès lors que leurs bâtiments accueillent des services tertiaires sur plus de 1 000 m². Cela englobe les mairies, écoles, gymnases, bibliothèques, hôpitaux ou encore les sièges administratifs.
Pour les collectivités locales, le défi est double : se conformer à une obligation réglementaire et montrer l’exemple en matière de sobriété énergétique. Cela suppose d’identifier précisément les bâtiments concernés, de suivre leur consommation annuelle, et de planifier des actions de réduction sur plusieurs décennies.
De plus, certaines aides et accompagnements spécifiques sont proposés aux collectivités pour faciliter cette transition, via l’ADEME ou les dispositifs régionaux.
Qu’en est-il des bâtiments en copropriété ou partagés ?
La situation des bâtiments partagés, comme les copropriétés accueillant plusieurs activités tertiaires, est souvent source de confusion. Pourtant, le décret tertiaire prévoit des dispositions précises : c’est le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble qui doit transmettre les données, en coordination avec les occupants concernés.
Dans le cas d’un centre commercial ou d’un immeuble d’affaires, un seul gestionnaire peut centraliser la déclaration sur la plateforme OPERAT. Mais encore faut-il que chaque locataire communique ses consommations de manière fiable. Cela nécessite des relevés différenciés, parfois des sous-compteurs, et surtout une bonne coordination.
En 2025, cette coordination devient un impératif : l’absence de données ou une mauvaise organisation peut mettre en péril la conformité de tout le bâtiment.
Quelles sont les échéances et les obligations concrètes en 2025 ?
L’année 2025 marque une étape importante dans la mise en œuvre de le décret tertiaire. En effet, c’est la date limite pour renseigner les consommations énergétiques de l’année 2022 sur la plateforme OPERAT, et établir une situation de référence. Sans cela, il sera impossible de suivre les objectifs de réduction de -40 % en 2030, -50 % en 2040, et -60 % en 2050.
Pour cela, chaque acteur concerné doit :
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Identifier les bâtiments éligibles.
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Collecter les données de consommation par usage (chauffage, refroidissement, éclairage, etc.).
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Créer un compte OPERAT et y déclarer les informations requises.
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Élaborer un plan d’action si nécessaire.
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Cette étape est donc stratégique pour inscrire son bâtiment dans une trajectoire de performance énergétique conforme à la loi.
En conclusion : agir dès maintenant pour éviter les pénalités
En 2025, le décret tertiaire ne laisse plus de place à l’hésitation. Tous les acteurs du tertiaire dépassant les 1 000 m² doivent désormais se mobiliser. Il ne s’agit plus de savoir si l’on est concerné, mais comment se mettre en conformité.
De plus, la coopération entre propriétaires, exploitants, gestionnaires et collectivités est la clé pour éviter les sanctions et optimiser les consommations. Une approche proactive, bien structurée et collaborative permet non seulement de respecter la réglementation, mais aussi de valoriser son patrimoine immobilier à long terme.
N’attendez pas : faites-vous accompagner par un expert pour analyser vos obligations, vérifier votre éligibilité et élaborer un plan d’action efficace.
FAQ – Tout savoir sur le décret tertiaire en 2025
1. Comment savoir si mon bâtiment est concerné ?
Vérifiez si l’usage tertiaire dépasse 1 000 m², même en cas de bâtiments partagés ou d’activités mixtes. Ce seuil est déterminant pour entrer dans le champ du décret.
2. Que risque-t-on en cas de non-conformité en 2025 ?
Des sanctions administratives peuvent être appliquées, ainsi qu’une publication du nom des entités non conformes sur un site officiel (name and shame), impactant la réputation.
3. Est-il possible d’être exempté du décret tertiaire ?
Oui, certains bâtiments peuvent bénéficier d’exemptions, notamment s’ils sont destinés à un usage temporaire ou s’ils présentent des contraintes techniques majeures. Une demande spécifique doit être déposée.
Enfin, si vous gérez un bâtiment tertiaire à Lyon ou dans une autre grande ville, il peut être utile de comprendre les différences locales d’application du décret tertiaire. Certaines spécificités territoriales peuvent influencer vos démarches ou obligations. Pour en savoir plus, consultez cet article de référence sur les différences entre Lyon et autres villes dans l’application du décret tertiaire, qui vous apportera un éclairage concret et rassurant sur ce sujet stratégique.