Le Décret Tertiaire impose aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique. Cette réglementation vise à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments en France. Mais comment déterminer si votre bâtiment est concerné par ce décret ? Examinons ensemble les critères d’assujettissement et les exceptions prévues.
Quels bâtiments sont concernés par le Décret Tertiaire ?
Le Décret Tertiaire s’applique aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires, dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m². La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction de certaines surfaces comme les vides, trémies d’escaliers, combles non aménageables et locaux techniques. Ainsi, que votre bâtiment soit entièrement dédié à des activités tertiaires ou qu’il s’agisse d’un usage mixte (par exemple, un immeuble combinant bureaux et commerces), dès lors que la surface cumulée dédiée aux activités tertiaires atteint ou dépasse 1 000 m², le décret s’applique.
Décret Tertiaire : Exemples concrets de bâtiments assujettis
Pour mieux comprendre, prenons quelques exemples :
- Immeuble de bureaux : Un bâtiment de 1 200 m² entièrement dédié à des bureaux est soumis au Décret Tertiaire.
- Centre commercial : Un centre commercial où la surface totale des boutiques et espaces communs dépasse 1 000 m² est concerné.
- Bâtiment à usage mixte : Un immeuble comportant 800 m² de logements et 300 m² de bureaux n’est pas concerné, car la surface dédiée aux activités tertiaires est inférieure à 1 000 m².
- Ensemble de bâtiments sur un même site : Si plusieurs bâtiments sur un même site hébergent des activités tertiaires, et que la surface cumulée de ces activités dépasse 1 000 m², l’ensemble est assujetti au décret.
Quelles sont les exceptions au Décret Tertiaire ?
Certaines constructions échappent à cette obligation :
- Constructions provisoires : Les bâtiments temporaires ayant obtenu un permis de construire à titre précaire ne sont pas soumis au décret.
- Lieux de culte : Les édifices destinés au culte religieux sont exemptés.
- Bâtiments à usage opérationnel de la défense, de la sécurité civile ou de la sûreté intérieure : Ces structures ne sont pas concernées par le Décret Tertiaire.
Il est essentiel d’évaluer précisément la surface de plancher dédiée aux activités tertiaires pour déterminer si votre bâtiment est concerné. En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert en réglementation énergétique ou de se référer aux ressources officielles pour obtenir des informations détaillées.
Décret Tertiaire : Comment calculer la surface de plancher ?
La surface de plancher est définie par l’article R.111-22 du Code de l’urbanisme. Elle correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction :
- Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
- Des vides et trémies des ascenseurs et escaliers ;
- Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
- Des surfaces affectées au stationnement des véhicules ;
- Des surfaces des combles non aménageables.
Cette méthode de calcul permet de déterminer avec précision si la surface dédiée aux activités tertiaires atteint le seuil de 1 000 m² fixé par le décret.
Obligations des propriétaires et locataires
Le Décret Tertiaire impose aux propriétaires et, le cas échéant, aux locataires de bâtiments concernés de réduire leur consommation d’énergie finale selon des objectifs progressifs :
- D’ici 2030 : réduction de 40 %
- D’ici 2040 : réduction de 50 %
- D’ici 2050 : réduction de 60 %
Ces objectifs peuvent être atteints soit en comparant la consommation actuelle à une année de référence comprise entre 2010 et 2019 (approche en valeur relative), soit en atteignant un niveau de consommation fixé en valeur absolue, déterminé en fonction de la catégorie d’activité du bâtiment.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations du Décret Tertiaire peut entraîner des sanctions. En cas de manquement, une mise en demeure est adressée, suivie, si nécessaire, d’une publication sur un site internet désigné par l’État, nommée « Name and Shame ». De plus, une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour les personnes morales peut être appliquée. Il est donc crucial de se conformer aux exigences du décret pour éviter ces sanctions.
Conclusion
Déterminer si votre bâtiment est concerné par le Décret Tertiaire repose principalement sur la surface de plancher dédiée aux activités tertiaires. Si cette surface atteint ou dépasse 1 000 m², le bâtiment est assujetti aux obligations de réduction de la consommation énergétique. Il est donc essentiel d’évaluer précisément cette surface.
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