Le Décret Tertiaire impose aux propriétaires de bâtiments à usage tertiaire des obligations précises en matière de réduction de la consommation énergétique. Entré en vigueur en octobre 2019, ce décret vise à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires en France. Les propriétaires concernés doivent mettre en place des actions concrètes pour atteindre les objectifs fixés par la réglementation.
Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?
Le Décret Tertiaire s’applique à tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, publics ou privés, dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 1 000 m². Cela inclut une variété d’établissements tels que les bureaux, commerces, entrepôts, établissements de santé, d’enseignement, infrastructures de transport et de loisirs, cafés, hôtels et restaurants. Les sites industriels sont également soumis au décret dès lors que les locaux assimilables à du tertiaire (bureaux, entrepôts) dépassent 1 000 m².
Objectifs de réduction de la consommation énergétique
Le décret fixe des objectifs ambitieux de réduction de la consommation d’énergie finale, établis en trois paliers :
- 40 % d’ici 2030
- 50 % d’ici 2040
- 60 % d’ici 2050
Ces objectifs peuvent être atteints selon deux méthodes :
- Réduction en valeur relative : diminution de la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence, située entre 2010 et 2019, ajustée en fonction des variations climatiques.
- Réduction en valeur absolue : atteindre un seuil de consommation exprimé en kWh/m²/an, fixé par arrêté en fonction des types d’activités.
Les propriétaires ont la possibilité de choisir la méthode la plus adaptée à leur situation pour atteindre les objectifs fixés.
Actions à mettre en place
Pour atteindre ces objectifs, les propriétaires doivent mettre en œuvre diverses actions, notamment :
- Amélioration de la performance énergétique du bâtiment : réaliser des travaux sur l’enveloppe du bâtiment, comme l’isolation thermique des murs, toitures et planchers, ou le remplacement des fenêtres par des modèles plus performants.
- Installation d’équipements performants : opter pour des systèmes de chauffage, de ventilation, de climatisation et d’éclairage à haute efficacité énergétique.
- Optimisation de l’exploitation des équipements : mettre en place des systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) pour piloter et réguler les équipements en fonction des besoins réels.
- Adaptation des locaux et des usages : repenser l’aménagement des espaces pour favoriser une utilisation rationnelle de l’énergie et sensibiliser les occupants aux bonnes pratiques énergétiques.
Ces actions permettent non seulement de réduire la consommation d’énergie, mais aussi d’améliorer le confort des occupants et de valoriser le patrimoine immobilier.
Déclaration des consommations sur la plateforme OPERAT
Les propriétaires et, le cas échéant, les locataires, sont tenus de déclarer annuellement leurs consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Cette déclaration doit être effectuée avant le 30 septembre de chaque année, portant sur les données de l’année précédente. La première déclaration devait être réalisée avant le 30 septembre 2022.
Les informations à fournir incluent :
- Les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie.
- L’année de référence choisie et les consommations associées, le cas échéant.
- Les données relatives aux surfaces et aux activités exercées dans le bâtiment.
Cette démarche permet de suivre l’évolution des consommations et de vérifier l’atteinte des objectifs fixés par le décret.
Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect des obligations du Décret Tertiaire, des sanctions sont prévues. Si les données de consommation ne sont pas transmises sur la plateforme OPERAT, le propriétaire ou le locataire concerné reçoit une mise en demeure pour régulariser sa situation dans un délai de trois mois. À défaut de régularisation, l’État peut procéder à la publication, sur un site internet des services de l’État, des mises en demeure restées sans effet, exposant ainsi publiquement le manquement.
De plus, le non-respect des objectifs de réduction de la consommation énergétique peut entraîner des sanctions financières, avec une amende pouvant atteindre 7 500 euros pour les personnes morales. Il est donc essentiel pour les propriétaires de se conformer aux obligations du décret pour éviter ces sanctions.
Cas particulier de Lyon
À Lyon, la métropole a déjà atteint, avec six ans d’avance, les objectifs de réduction de consommation énergétique fixés pour 2030 par le Décret Tertiaire. Cette performance démontre l’engagement des acteurs locaux dans la transition énergétique et peut servir d’exemple pour d’autres territoires.
Conclusion
Le Décret Tertiaire impose aux propriétaires de bâtiments à usage tertiaire des obligations précises en matière de réduction de la consommation énergétique. Il est essentiel de bien comprendre ces obligations et de mettre en place les actions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. En plus de contribuer à la transition énergétique, ces démarches permettent d’améliorer le confort des occupants et de valoriser le patrimoine immobilier.
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