Comprendre le cadre du décret tertiaire
Entré en vigueur depuis 2019, le décret tertiaire fixe une obligation de réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Ce dispositif concerne les propriétaires et exploitants de bâtiments de plus de 1 000 m², qu’ils soient publics ou privés.
Son objectif principal est ambitieux : atteindre –40 % de consommation énergétique d’ici 2030, –50 % en 2040 et –60 % en 2050, par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019.
Le décret tertiaire ne se limite donc pas à une simple incitation : il impose une trajectoire mesurable et contrôlée via la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Cependant, une question se pose souvent : ces objectifs sont-ils identiques pour toutes les activités tertiaires, ou varient-ils selon leur typologie ?
Des objectifs modulables selon l’activité
Contrairement à une idée reçue, le décret tertiaire n’impose pas un seuil unique de performance énergétique applicable à tous les bâtiments. En réalité, il prévoit une modulation des objectifs en fonction de la typologie d’activité et de la nature du bâtiment.
Ainsi, les usages énergétiques d’un centre commercial ne peuvent être comparés à ceux d’un hôpital, d’un hôtel ou d’un bureau. Le législateur a donc intégré une certaine flexibilité dans le dispositif.
Cette adaptation repose sur des données de référence sectorielles, des études de consommation réelles et des paramètres comme le climat local, l’intensité d’usage, ou encore les contraintes techniques propres à chaque activité. Le décret tertiaire prévoit même la possibilité de justifier une modulation spécifique auprès de l’administration.
Comment sont déterminées les références énergétiques ?
Pour appliquer correctement le décret tertiaire, chaque assujetti doit choisir une année de référence comprise entre 2010 et 2019. Cette base servira à calculer la trajectoire de réduction.
Cependant, dans certains cas, il existe aussi des valeurs absolues de référence, définies par arrêté ministériel, en fonction de la typologie d’activité. Par exemple, un bâtiment de bureaux et un établissement d’enseignement auront chacun des valeurs cibles différentes.
Ces valeurs sont exprimées en kWh d’énergie finale par m² et par an, et tiennent compte des consommations de chauffage, de climatisation, d’éclairage et d’eau chaude sanitaire. Cette distinction permet d’éviter qu’une typologie soit injustement pénalisée, tout en garantissant un cadre équitable pour tous.
Les typologies concernées et leurs spécificités
Le décret tertiaire s’applique à un large éventail d’activités du secteur tertiaire : commerces, établissements de santé, hôtels, enseignement, bureaux, logistique, ou encore administrations.
Chacune de ces typologies possède des besoins énergétiques différents. Par exemple :
- Les établissements de santé doivent maintenir des conditions thermiques et d’hygiène précises, ce qui limite leurs marges de réduction.
- Les hôtels et restaurants ont une forte consommation liée au confort et à la restauration.
- Les bureaux, en revanche, présentent souvent un potentiel d’économie plus important grâce à des systèmes de gestion énergétique modernes.
Ainsi, le décret tertiaire prend en compte ces disparités pour adapter ses exigences. Il n’impose pas un seuil figé, mais une trajectoire adaptée à chaque contexte d’activité.
Le rôle des arrêtés “valeurs absolues”
Les arrêtés dits “valeurs absolues” complètent le décret tertiaire en fixant, pour certaines catégories de bâtiments, des cibles chiffrées précises.
Ces valeurs permettent de comparer la performance énergétique d’un bâtiment à une référence nationale, indépendamment de son année de construction ou de son usage antérieur.
Par exemple, l’arrêté du 24 novembre 2020 définit des seuils pour les bureaux, les services publics, l’enseignement primaire et secondaire, ou encore la logistique. D’autres arrêtés suivront pour couvrir les activités restantes.
Cette approche progressive offre une vision plus concrète du dispositif et aide les acteurs à mieux planifier leurs travaux de rénovation énergétique. Elle renforce également la lisibilité du décret tertiaire pour les professionnels du bâtiment et les exploitants.
Comment justifier une modulation d’objectifs ?
Il est possible de demander une modulation des objectifs de réduction si certaines contraintes techniques, architecturales ou économiques rendent les objectifs standards inatteignables.
Pour cela, le décret tertiaire prévoit plusieurs cas de figure :
- impossibilité technique (bâtiment classé, structure non modifiable, etc.) ;
- disproportion économique (travaux trop coûteux par rapport aux gains) ;
- changement d’usage ou d’activité affectant la consommation énergétique.
La justification doit être argumentée et documentée sur la plateforme OPERAT, avec des données chiffrées. Ainsi, le dispositif reste exigeant tout en reconnaissant la diversité du parc tertiaire.
En conclusion : un dispositif souple mais structurant
En résumé, le décret tertiaire n’impose pas un seuil uniforme de performance énergétique par typologie d’activité. Il fixe des objectifs communs de réduction, mais adapte leur application selon le type de bâtiment, l’usage et les contraintes.
Cette approche flexible permet de concilier efficacité énergétique et réalisme opérationnel. Les professionnels doivent néanmoins s’impliquer activement : audit énergétique, plan d’action, suivi sur OPERAT, et reporting régulier.
Pour aller plus loin, consultez le site www.le-decret-tertiaire.fr, qui propose des ressources claires, des conseils d’experts et des solutions concrètes pour la mise en conformité.
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FAQ : le décret tertiaire en 3 questions
1. Le décret tertiaire s’applique-t-il à tous les bâtiments ?
Non, seuls les bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, établissements publics, etc.) de plus de 1 000 m² sont concernés. Les bâtiments mixtes le sont aussi, si la partie tertiaire dépasse ce seuil.
2. Peut-on choisir librement son année de référence ?
Oui, entre 2010 et 2019. Cette année doit être représentative de l’activité et appuyée par des justificatifs de consommation.
3. Que risque-t-on en cas de non-respect du décret tertiaire ?
Les sanctions sont principalement administratives et réputationnelles : mise en demeure, publication sur le site de l’État (“name and shame”), voire amendes pour défaut de déclaration.
Enfin, pour les porteurs de projet soucieux d’intégrer les meilleures pratiques en matière de construction durable, il peut être utile d’explorer comment les normes environnementales interagissent avec les certifications reconnues. À ce sujet, un article complet explique l’impact du décret tertiaire sur HQE, BREEAM et autres labels de performance énergétique. Vous pouvez le consulter ici : impact du décret tertiaire sur HQE, BREEAM et certifications.