Le Décret Tertiaire, entré en vigueur dans le cadre de la Loi ÉLAN, impose des objectifs de réduction des consommations énergétiques aux bâtiments à usage tertiaire. Mais qu’en est-il des copropriétés qui comprennent des espaces à usage tertiaire ? La question est d’autant plus importante qu’une mauvaise interprétation de la réglementation peut entraîner des sanctions. Cet article vous guide pour comprendre comment ce décret s’applique aux copropriétés, les critères concernés et les démarches à entreprendre pour se conformer à la réglementation.
Les copropriétés concernées par le Décret Tertiaire
Toutes les copropriétés ne sont pas concernées par le Décret Tertiaire. Cette obligation vise uniquement celles qui possèdent des locaux ou des espaces à usage tertiaire dépassant une surface de 1 000 m². Les surfaces prises en compte incluent les bureaux, commerces, hôtels, salles de sport, et autres usages non résidentiels situés dans une copropriété.
Critères d’éligibilité
- Surface plancher cumulée : Les espaces à usage tertiaire doivent dépasser 1 000 m², qu’ils soient situés dans un seul bâtiment ou répartis dans plusieurs bâtiments d’une même copropriété.
- Usage principal : Les locaux concernés doivent être destinés majoritairement à des activités tertiaires (bureaux, commerces, services, etc.).
Exemple pratique : Une copropriété mixte comprenant 800 m² de logements et 1 200 m² de bureaux est concernée par le décret uniquement pour la partie bureaux.
Responsabilité et gestion des obligations
Dans une copropriété, l’obligation de se conformer au Décret Tertiaire incombe généralement au syndicat des copropriétaires ou au gestionnaire. Ce dernier doit s’assurer que les démarches suivantes sont réalisées :
- Déclaration des données énergétiques : La plateforme de l’ADEME, OPERAT, est l’outil obligatoire pour déclarer les consommations énergétiques. Les gestionnaires doivent y renseigner les données relatives aux locaux tertiaires chaque année.
- Suivi des objectifs de réduction : Les copropriétés concernées doivent viser des réductions de consommation de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence (entre 2010 et 2019).
Répartition des responsabilités
- Locataires ou propriétaires des locaux tertiaires : Ils peuvent être impliqués pour fournir des données ou contribuer financièrement aux travaux nécessaires.
- Conseil syndical : Joue un rôle de coordination entre les différents acteurs pour mettre en œuvre les actions requises.
Les étapes pour se mettre en conformité
1. Identifier les surfaces concernées
Commencez par inventorier les espaces tertiaires présents dans la copropriété. Assurez-vous que la surface totale dépasse 1 000 m² pour vérifier votre éligibilité au décret.
2. Collecter les données énergétiques
Rassemblez les factures ou relevés de consommation des années précédentes (entre 2010 et 2019). Ces données serviront à définir l’année de référence et à suivre les progrès réalisés.
3. Établir un plan d’action
Un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique peut aider à identifier les travaux prioritaires :
- Isolation des façades et toitures.
- Remplacement des systèmes de chauffage, ventilation ou climatisation.
- Modernisation de l’éclairage ou des équipements électriques.
4. Déclarer sur la plateforme OPERAT
Chaque année, la consommation énergétique des locaux doit être déclarée sur la plateforme OPERAT. Cette démarche est obligatoire pour prouver que la copropriété respecte les objectifs fixés par le Décret Tertiaire.
Les enjeux financiers et techniques pour les copropriétés
Se conformer au Décret Tertiaire peut représenter un investissement important. Cependant, il existe des aides financières pour alléger le coût des travaux :
- Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) : Financements pour les actions de rénovation énergétique.
- MaPrimeRénov’ Copropriété : Soutien financier pour les copropriétés réalisant des travaux d’amélioration énergétique.
- Prêts collectifs : Certaines banques proposent des solutions adaptées aux copropriétés pour financer les travaux nécessaires.
Attention : Les copropriétés qui ne respectent pas leurs obligations s’exposent à des sanctions financières ou à une publication publique des mises en demeure (le « name and shame »).
Les défis spécifiques des copropriétés
Coordination entre copropriétaires
Dans une copropriété, les décisions doivent être validées en assemblée générale. Cela peut ralentir la mise en œuvre des actions nécessaires, surtout si les copropriétaires ont des opinions divergentes.
Solutions :
- Présenter des études de rentabilité pour convaincre les copropriétaires.
- Impliquer un professionnel de la rénovation énergétique pour expliquer les bénéfices à long terme.
Complexité des usages mixtes
Les copropriétés mixtes, qui combinent des espaces résidentiels et tertiaires, doivent veiller à bien distinguer les consommations énergétiques de chaque usage.
Pourquoi respecter le Décret Tertiaire est une opportunité
Au-delà de l’obligation réglementaire, le respect du Décret Tertiaire présente des avantages :
- Réduction des charges : Les travaux de rénovation énergétique permettent souvent de réduire significativement les factures énergétiques.
- Valorisation du patrimoine : Un bâtiment performant énergétiquement est plus attractif pour les investisseurs et les locataires.
- Engagement écologique : Respecter le décret contribue à la transition énergétique et réduit l’empreinte carbone de la copropriété.
Pour approfondir ces sujets, vous pouvez consulter le site dédié au Décret Tertiaire.
Conclusion
Le Décret Tertiaire s’applique aux copropriétés qui possèdent des espaces tertiaires de plus de 1 000 m². Respecter cette réglementation demande une bonne organisation, des données fiables et une mobilisation des copropriétaires. En suivant les étapes décrites, vous pourrez répondre à vos obligations tout en optimisant les performances énergétiques de votre bâtiment.
Prochaines étapes :
Avez-vous déjà commencé à analyser les consommations énergétiques de votre copropriété ? Si ce n’est pas le cas, lancez rapidement les démarches pour éviter des complications réglementaires.
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