Comprendre le décret tertiaire et son cadre réglementaire
Le décret tertiaire s’inscrit dans une stratégie nationale de réduction de la consommation énergétique. Il impose des objectifs progressifs aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Ces obligations concernent aussi bien les propriétaires que les locataires, avec une réduction imposée de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050.
En revanche, d’autres réglementations énergétiques en France s’adressent à différents segments de l’immobilier et de la construction. Certaines, comme la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020), concernent les bâtiments neufs, tandis que d’autres, comme le décret BACS, imposent l’installation de systèmes de gestion énergétique.
Quels sont donc les points distinctifs du décret tertiaire et en quoi diffère-t-il des autres normes en vigueur en France ?
Le décret tertiaire : une obligation de réduction de consommation
Le décret tertiaire repose sur des objectifs quantifiables de réduction de consommation énergétique pour les bâtiments tertiaires. Il s’agit d’une obligation légale qui impose aux acteurs du secteur tertiaire d’entreprendre des actions pour atteindre ces objectifs.
Les entreprises concernées doivent déclarer leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, et mettre en place des mesures d’efficacité énergétique. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être appliquées, notamment la publication du nom des contrevenants (name and shame).
Ce dispositif se distingue par sa contrainte sur la consommation des bâtiments existants et non sur leurs caractéristiques techniques.
La RE2020 : une réglementation pour les bâtiments neufs
La RE2020 (Réglementation Environnementale 2020) est une norme qui concerne les nouvelles constructions. Elle vise à améliorer la performance énergétique et à diminuer l’empreinte carbone des bâtiments.
Contrairement au décret tertiaire, la RE2020 s’applique uniquement aux bâtiments neufs et repose sur trois axes majeurs :
- Réduction des besoins énergétiques par l’amélioration de l’isolation et de la conception bioclimatique ;
- Utilisation d’énergies renouvelables, notamment par l’intégration de panneaux solaires et de pompes à chaleur ;
- Diminution de l’impact carbone, avec un calcul du cycle de vie des matériaux utilisés.
La RE2020 ne concerne donc pas directement la gestion énergétique des bâtiments existants, contrairement au décret tertiaire.
Le décret BACS : l’automatisation de la gestion énergétique
Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) vise l’installation de systèmes de contrôle et d’automatisation pour optimiser la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.
Ce texte impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires de mettre en place des systèmes de pilotage permettant d’ajuster la consommation en fonction des besoins réels.
Alors que le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction, le décret BACS impose une solution technique pour y parvenir. Il s’adresse notamment aux bâtiments disposant de systèmes de chauffage, climatisation ou ventilation de plus de 290 kW.
Le cas particulier de Lyon et du décret tertiaire
La ville de Lyon est particulièrement concernée par l’application du décret tertiaire, en raison de la présence de nombreux bâtiments tertiaires anciens. La métropole a déjà engagé plusieurs actions pour améliorer l’efficacité énergétique de son parc bâti.
De nombreuses entreprises lyonnaises doivent réaliser des audits énergétiques et définir des plans d’actions pour réduire leur consommation. Le respect du décret tertiaire à Lyon implique souvent des investissements dans des équipements plus performants, une meilleure isolation et l’adoption de solutions de gestion énergétique avancées.
Comment se conformer au décret tertiaire ?
Les entreprises doivent suivre plusieurs étapes clés pour respecter le décret tertiaire :
- Collecte des données énergétiques sur la plateforme OPERAT ;
- Définition d’un plan d’actions comprenant des mesures techniques et comportementales ;
- Mise en place de solutions de suivi et de pilotage pour optimiser la consommation ;
- Investissements dans des équipements plus efficaces (isolation, chauffage, ventilation, éclairage) ;
- Réévaluation régulière des performances pour ajuster les stratégies.
Conclusion : Quelle stratégie adopter ?
Le décret tertiaire se distingue des autres réglementations énergétiques par son champ d’application et ses obligations. Alors que la RE2020 s’applique aux bâtiments neufs et que le décret BACS impose des moyens techniques, le décret tertiaire impose des objectifs chiffrés de réduction pour les bâtiments existants.
Pour les entreprises et propriétaires de bâtiments tertiaires à Lyon, il est crucial de se conformer à ces obligations en mettant en place une stratégie de réduction efficace.
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