Quelle année de référence choisir pour le décret tertiaire ?

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Le décret tertiaire, entré en vigueur en 2019, vise à réduire la consommation d’énergie dans le secteur tertiaire en France.

Le décret Éco Énergie Tertiaire, communément appelé « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Ce texte fixe des objectifs chiffrés pour aider les acteurs du secteur tertiaire à réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments. Pour les professionnels, il s’agit d’intégrer la transition énergétique dans leur travail. Mais comment ces efforts sont-ils évalués ? Quelle année de référence servira à mesurer la diminution des consommations des bâtiments tertiaires ? Eco Handicap® fait le point.

Pour répondre aux exigences du décret tertiaire, Eco Handicap® vous accompagne

Qu'est-ce que le décret tertiaire ?

Définition et objectifs : 

Le décret tertiaire vise à réduire la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire. L’objectif principal est d’atteindre une réduction de 40 % de la consommation énergétique d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050.

Les changements de consommation des acteurs du secteur sont documentés sur la plateforme OPERAT, mise en œuvre par l’Ademe. Chaque année, les professionnels concernés sont tenus de consigner la consommation énergétique annuelle de leurs bâtiments. Une évaluation Éco Énergie Tertiaire est ensuite attribuée selon le niveau d’engagement dans la démarche.

Adopter une stratégie de rénovation énergétique est une excellente méthode pour les professionnels désireux de réduire leur consommation d’énergie, tout comme le choix de comportements plus durables. Néanmoins, pour mesurer cette diminution, il est crucial de savoir comment le calcul est réalisé et sur quelle base il repose.

Pourquoi c’est important ?

La mise en œuvre du décret tertiaire est essentielle non seulement pour réduire l’empreinte carbone, mais aussi pour réaliser des économies sur les factures d’énergie. De plus, cela aide à répondre aux exigences croissantes des consommateurs en matière de développement durable.

Quelles sont les méthodes de calcul du décret tertiaire ?

Les professionnels disposent de deux options pour mesurer leur réduction de consommation d’énergie :

  1. Méthode Cabs : Cette méthode définit un objectif en valeur absolue (kWh/m²/an). Le calcul s’appuie sur des seuils de consommation déterminés selon l’activité tertiaire, fixés au début de chaque décennie. Ces seuils sont stipulés dans plusieurs « arrêtés valeurs absolues », le troisième étant attendu pour l’été 2023.
  2. Méthode Crelat : Cette méthode repose sur une réduction en valeur relative (en %). Les cibles à atteindre sont de -40 % pour 2030, -50 % pour 2040, et -60 % pour 2050.

Lors de leur choix entre ces deux méthodes, il est recommandé d’opter pour la méthode Cabs si les professionnels disposent déjà de bâtiments performants en matière énergétique. La méthode Crelat, quant à elle, est plus adaptée aux bâtiments qui ne répondent pas encore à ces normes.

Si le bâtiment relève de la méthode Crelat, il est impératif de sélectionner une année de référence pour pouvoir suivre l’évolution des consommations et évaluer l’atteinte des objectifs établis.

Il est possible de passer d’une méthode à l’autre, entre Cabs et Crelat, à chaque nouvelle décennie.

Quelle année de référence peut-on prendre dans le cadre du décret tertiaire ?

Lors de leur première inscription sur la plateforme OPERAT, les professionnels sélectionnent l’année de référence qui leur correspond, sous deux conditions : elle ne doit pas être antérieure à 2010, ni être l’année 2022.

L’arrêté Valeurs absolues IV du 20 février 2024 a d’ailleurs étendu cette période, passant de 2019 à 2022.

Il est essentiel de bien choisir l’année de référence pour garantir une réduction efficace des consommations dans le cadre du décret tertiaire.

Ainsi, les professionnels peuvent choisir une année comprise entre 2010 et 2022.

Le dispositif est appliqué de manière différente selon l’ancienneté de l’activité dans le domaine tertiaire.

Les activités tertiaires qui existent depuis plus de deux ans

Lorsque l’activité tertiaire est exercée depuis plus de deux ans dans un bâtiment, le professionnel a la possibilité de choisir entre deux méthodes de calcul, dont la méthode Crelat, qui impose une sélection sur une période de 12 mois entre 2010 et 2022. Ce choix est essentiel pour respecter les objectifs du bâtiment, et doit être fait de manière réfléchie.

Si des travaux d’amélioration énergétique ont été effectués entre 2010 et 2022, il est crucial de choisir une période de référence antérieure aux travaux afin de valoriser pleinement les gains réalisés pour la transition énergétique.

Il est également important de ne pas simplement sélectionner l’année avec la consommation la plus basse. En effet, la consommation énergétique retenue sera ajustée en fonction des conditions climatiques locales enregistrées par Météo France.

OPERAT suggère une approche facile pour déterminer l’année de référence : en l’absence de travaux de rénovation énergétique depuis 2010, il suffit de choisir la dernière année de consommation disponible.

Il est tout de même recommandé d’analyser globalement les consommations annuelles depuis 2010, en considérant les bilans climatiques de Météo France sur cette période. Cela permettra de s’assurer que l’année choisie est bien la plus favorable pour atteindre les objectifs du bâtiment.
Le professionnel finalise ensuite son choix en l’enregistrant sur la plateforme OPERAT.

Les activités tertiaires qui existent depuis moins de deux ans

Pour une activité tertiaire récente, présente dans le bâtiment depuis moins de deux ans, l’année de référence sera la première année entière d’exploitation. Le professionnel n’a alors pas d’option à sélectionner et doit directement renseigner cette période sur le site OPERAT.

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Les seuils de consommation à respecter

Comprendre les objectifs : 

Chaque bâtiment doit respecter des seuils de consommation d’énergie en fonction de son usage. Ces seuils sont fixés en référence à l’année de référence choisie. Par exemple, si votre consommation d’énergie était de 100 kWh/m² en 2020, vous devrez réduire cette consommation à 60 kWh/m² d’ici 2050.

Il est crucial de suivre régulièrement votre consommation pour s’assurer que vous êtes sur la bonne voie.

Les enjeux de la conformité

Risques en cas de non-conformité :

Ne pas respecter les exigences du décret tertiaire peut entraîner des sanctions financières. En plus de cela, cela peut nuire à votre réputation en tant qu’entreprise responsable.

Avantages de la conformité : 

En revanche, être en conformité vous permet de vous positionner comme un acteur engagé dans la transition énergétique. Cela peut également vous ouvrir la porte à de nouveaux clients, partenaires, sensibles à ces enjeux.

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Les aides financières au décret tertiaire

Pour soutenir les professionnels assujettis au décret tertiaire dans leur transition énergétique, plusieurs aides financières sont accessibles. Parmi elles, les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) jouent un rôle clé dans le financement des projets de réduction de la consommation d’énergie.

Les CEE sont un dispositif mis en place par l’État pour encourager les entreprises, collectivités et autres acteurs à réaliser des travaux visant à améliorer leur performance énergétique. Concrètement, les fournisseurs d’énergie (appelés « obligés ») doivent inciter leurs clients à entreprendre des actions d’économies d’énergie, sous peine de sanctions. En contrepartie, les bénéficiaires de ces travaux peuvent recevoir une aide financière sous forme de certificats.

Ces certificats peuvent être obtenus pour divers types de projets, tels que l’isolation thermique, l’amélioration des systèmes de chauffage ou encore la mise en place d’une gestion technique des bâtiments dans les bâtiments tertiaires. Ils permettent de financer une partie des coûts liés aux travaux, réduisant ainsi significativement l’investissement initial.

En combinant les CEE avec d’autres dispositifs d’aides, les professionnels ont l’opportunité d’alléger la charge financière de leurs projets de rénovation énergétique tout en s’alignant sur les objectifs du décret tertiaire. 

Accompagnement au décret tertiaire

Chez Eco Handicap, nous accompagnons les professionnels assujettis au décret tertiaire de A à Z, en leur offrant un service clé en main pour réussir leur transition énergétique. Notre expertise nous permet d’intervenir à chaque étape du processus, depuis l’audit énergétique jusqu’à la réalisation des travaux, tout en mobilisant les aides financières disponibles.

  1. Audit énergétique : Nous réalisons une analyse complète de vos bâtiments pour identifier les gisements d’économies d’énergie et vous fournir une feuille de route claire pour atteindre les objectifs du décret tertiaire.
  2. Réalisation des travaux : Nos équipes s’occupent de la mise en œuvre des solutions techniques les plus adaptées, comme l’isolation thermique et la mise en place d’un système de gestion technique, afin d’améliorer la performance énergétique de vos bâtiments.
  3. Mobilisation des aides financières : Nous vous aidons à maximiser les opportunités de financement, notamment grâce aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), pour réduire vos coûts de manière significative.

Nous croyons fermement que la transition énergétique doit également inclure la dimension sociale. C’est pourquoi nous intégrons des solutions favorisant l’inclusion des personnes en situation de handicap dans nos projets. Avec Eco Handicap, vous bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure, intégrant à la fois l’expertise technique et l’accès aux aides, afin de garantir une transition énergétique réussie et conforme aux exigences du décret tertiaire tout en soutenant l’inclusion.

Points essentiels à retenir sur l'année de référence du décret tertiaire

  • C’est au professionnel de définir l’année de référence qui permettra de mesurer la réduction de la consommation d’énergie ;
  • L’année doit être comprise entre 2010 et 2022 ;
  • Les conditions climatiques sont prises en compte pour ajuster la consommation de l’année choisie.
  • Si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés, l’année de référence doit précéder ces interventions ;
  • Pour les activités récentes, c’est la première année complète d’exploitation qui sera utilisée comme référence.

En somme, choisir la bonne année de référence pour le décret tertiaire est un élément clé pour réussir votre transition énergétique. Que vous optiez pour 2020 ou une autre année, l’important est de rester vigilant et proactif dans la gestion de votre consommation d’énergie. En respectant ces normes, vous contribuez non seulement à la préservation de notre planète, mais vous faites également des économies substantielles. Alors, êtes-vous prêt à relever le défi ?

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