Comprendre le périmètre d’application du décret tertiaire
Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments à usage tertiaire dont la surface plancher est supérieure ou égale à 1000 m². Toutefois, cette règle peut prêter à confusion dans les secteurs agricoles, où les bâtiments mélangent souvent plusieurs usages : stockage, élevage, transformation et parfois des bureaux ou un espace d’accueil du public. Ainsi, il est essentiel de bien distinguer les zones concernées.
En effet, seuls les espaces spécifiquement dédiés à des activités tertiaires — comme l’administratif, le commerce ou les services — sont dans le champ d’application. Cela signifie que dans une exploitation agricole, les bureaux, salles de réunion ou showrooms peuvent entrer dans le périmètre du décret tertiaire, mais pas les étables, hangars ou serres.
Qu’entend-on par “partie tertiaire” dans une exploitation agricole ?
La notion de « partie tertiaire » désigne tout espace à usage non productif direct, c’est-à-dire qui ne relève ni de l’élevage, ni de la culture, ni de la transformation agricole elle-même. Par exemple, une salle d’accueil pour la vente directe, un bureau administratif ou une salle de formation utilisée sur l’exploitation sont considérés comme des surfaces tertiaires.
Ces espaces doivent être pris en compte s’ils dépassent, ensemble, 1000 m² de surface utile. Cela peut arriver plus souvent qu’on ne le pense, notamment dans les exploitations modernisées ou orientées vers l’agrotourisme. Dès lors, ces parties entrent bien dans le champ d’application du décret tertiaire, ce qui implique des obligations de réduction de consommation d’énergie.
Les obligations concrètes en cas d’assujettissement au décret tertiaire
Si une exploitation agricole dispose de bâtiments à usage tertiaire dépassant le seuil de 1000 m², elle devient assujettie au décret tertiaire. Cette réglementation impose une réduction progressive des consommations d’énergie finale : -40 % d’ici 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à une année de référence (entre 2010 et 2019).
Cela implique notamment :
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de déclarer les consommations sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME ;
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de mettre en place un plan d’action énergétique (isolation, chauffage, éclairage, etc.) ;
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de justifier, chaque année, les efforts réalisés pour atteindre les objectifs.
Les exploitants doivent donc auditer leurs bâtiments et engager des travaux si nécessaire, avec un suivi rigoureux.
Cas concrets : quand une exploitation est-elle concernée ?
Prenons l’exemple d’une exploitation viticole avec un bâtiment comprenant un espace de vente directe, des bureaux administratifs et une salle de réception pour les dégustations. Si la surface cumulée de ces espaces tertiaires dépasse 1000 m², alors l’exploitation est bien concernée par le décret tertiaire.
De même, une coopérative agricole avec un siège social, des salles de réunion et des services administratifs devra se conformer à cette réglementation, même si le reste de l’activité (transformation, stockage) n’est pas concerné.
Ainsi, chaque exploitant doit analyser finement la destination de ses surfaces, souvent avec l’aide d’un expert, afin de vérifier l’assujettissement au décret tertiaire.
Comment s’y conformer efficacement ?
La première étape est d’identifier les bâtiments concernés et de bien distinguer les zones tertiaires. Une fois ce diagnostic établi, il est conseillé de :
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réaliser un audit énergétique ;
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choisir une année de référence de consommation (entre 2010 et 2019) ;
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déclarer les données sur la plateforme OPERAT ;
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mettre en œuvre un plan de réduction de la consommation.
Des aides existent, comme les certificats d’économie d’énergie (CEE), les subventions régionales ou les dispositifs de conseil proposés par les chambres d’agriculture. Une bonne anticipation est essentielle pour éviter les pénalités prévues par le décret tertiaire.
Un cadre juridique à respecter, même dans le secteur agricole
Certains exploitants agricoles peuvent être surpris d’apprendre qu’ils relèvent d’une réglementation conçue initialement pour le secteur tertiaire classique. Pourtant, dès lors qu’ils possèdent des locaux à usage administratif, commercial ou de services dépassant les 1000 m², ils sont soumis aux mêmes règles.
Le législateur a volontairement inclus ces configurations mixtes afin de couvrir l’ensemble du parc tertiaire, même dans des secteurs atypiques. Il est donc essentiel d’intégrer le décret tertiaire dans la gestion globale de son patrimoine immobilier.
Conclusion : une vigilance nécessaire pour les exploitants agricoles
En conclusion, les bâtiments d’exploitation agricole ne sont pas automatiquement exclus du décret tertiaire. Dès lors qu’ils intègrent une partie tertiaire significative, ils peuvent être concernés et doivent respecter les obligations de déclaration et de réduction de consommation d’énergie.
Il est donc vivement recommandé de :
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réaliser un état des lieux précis des surfaces tertiaires ;
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s’entourer de professionnels compétents pour l’analyse énergétique ;
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anticiper les travaux et les déclarations pour rester en conformité.
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FAQ : Bâtiments agricoles et décret tertiaire
1. Les hangars agricoles sont-ils concernés par le décret tertiaire ?
Non, les hangars utilisés exclusivement pour le stockage, l’élevage ou la production agricole ne sont pas concernés. Seules les surfaces à usage tertiaire de plus de 1000 m² le sont.
2. Une salle de vente directe fait-elle partie des surfaces tertiaires ?
Oui, une salle de vente au sein d’une exploitation est considérée comme un espace tertiaire car elle relève d’une activité commerciale. Elle doit donc être incluse dans le calcul des surfaces soumises au décret tertiaire.
3. Comment vérifier si mon bâtiment agricole est assujetti au décret tertiaire ?
Il faut identifier et mesurer toutes les surfaces tertiaires. Si leur superficie cumulée dépasse 1000 m², vous devez vous conformer aux obligations (déclaration sur OPERAT, plan de réduction, etc.).
Vous vous demandez qui doit assumer les obligations du décret tertiaire ? Découvrez qui est responsable, le propriétaire ou le locataire dans cet article dédié.