Comprendre les fondements du décret tertiaire
Le décret tertiaire, aussi appelé « décret Éco Énergie Tertiaire », est entré en vigueur avec pour objectif la réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Concrètement, il impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d’énergie de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050.
Ce texte s’inscrit dans la loi ELAN et vise principalement à accélérer la transition énergétique du parc immobilier français. Il s’applique aussi bien aux bâtiments publics qu’aux bâtiments privés, et ce, quel que soit leur type d’activité tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, etc.). Mais alors, les bâtiments à usage saisonnier sont-ils concernés par le décret tertiaire ? Voyons cela en détail.
Bâtiments à usage saisonnier : une définition spécifique
Un bâtiment à usage saisonnier est une structure utilisée uniquement à certaines périodes de l’année. Cela peut inclure, par exemple, des résidences de tourisme, des centres de vacances, ou encore certains restaurants en zones balnéaires ou montagnardes.
Leur utilisation intermittente soulève donc des questions légitimes concernant leur soumission au décret tertiaire. En effet, ces bâtiments peuvent rester inoccupés une grande partie de l’année, ce qui complique l’évaluation de leur consommation énergétique annuelle et la mise en place d’objectifs de réduction réalistes.
Le décret tertiaire s’applique-t-il aux bâtiments saisonniers ?
La réponse est oui, mais avec des nuances. Le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments à usage tertiaire dont la surface plancher cumulée est supérieure à 1 000 m², indépendamment de leur durée d’occupation annuelle. Autrement dit, même si un bâtiment n’est utilisé que quelques mois par an, il est théoriquement soumis à l’obligation de réduction de consommation énergétique.
Cependant, des ajustements sont possibles pour tenir compte de l’occupation saisonnière. Le décret autorise en effet des modulations des objectifs en fonction de l’intensité d’usage ou de contraintes techniques, patrimoniales ou économiques. Ces modulations doivent être justifiées, documentées et transmises via la plateforme OPERAT.
Les cas de modulation : une solution pour les bâtiments saisonniers
Face à la spécificité des bâtiments saisonniers, l’outil de modulation prévu par le décret tertiaire devient essentiel. Il permet aux propriétaires de démontrer que leur bâtiment n’est utilisé qu’une fraction de l’année, et d’adapter en conséquence les objectifs de performance énergétique.
Par exemple, un restaurant en station balnéaire ouvert uniquement de juin à septembre pourra justifier d’une modulation basée sur le nombre de jours d’occupation réelle. Cela permet d’éviter des objectifs irréalistes et de mieux coller à la réalité du terrain. Il est néanmoins impératif de bien documenter ces justifications, avec des données fiables : factures d’énergie, planning d’occupation, déclarations fiscales, etc.
Plateforme OPERAT : déclaration obligatoire, même pour un usage saisonnier
La plateforme OPERAT, mise en place par l’ADEME, est l’outil central de suivi du décret tertiaire. Tous les assujettis doivent y déclarer chaque année leur consommation énergétique et leurs modulations éventuelles.
Même les bâtiments à usage saisonnier doivent donc effectuer cette déclaration, faute de quoi ils s’exposent à des sanctions. La première étape consiste à créer un compte, référencer son bâtiment, puis transmettre les données de consommation, idéalement issues de compteurs ou d’estimations validées. Cette démarche doit être effectuée avant le 30 septembre de chaque année.
Quelles démarches pour les propriétaires de bâtiments saisonniers ?
Si vous êtes propriétaire ou exploitant d’un bâtiment saisonnier de plus de 1 000 m² à usage tertiaire, voici les étapes à suivre :
- Vérifiez l’éligibilité de votre bien au regard du décret tertiaire.
- Créez un compte sur la plateforme OPERAT.
- Déclarez la surface, l’usage et la consommation énergétique de votre bâtiment.
- Si nécessaire, formulez une demande de modulation, justifiée par des documents officiels.
- Suivez l’évolution de vos performances et préparez un plan d’actions réaliste.
Il est conseillé de se faire accompagner par un bureau d’études ou un expert en performance énergétique pour éviter les erreurs et optimiser les démarches.
Pourquoi les bâtiments saisonniers ne sont pas exemptés ?
On pourrait penser que les bâtiments saisonniers devraient être exclus du décret tertiaire, en raison de leur faible usage annuel. Toutefois, leur consommation énergétique peut rester significative pendant leur période d’ouverture, surtout si le bâtiment est mal isolé ou utilise des équipements énergivores.
Le législateur a donc choisi une approche globale, où tous les bâtiments tertiaires sont concernés, tout en laissant une marge de flexibilité via les modulations. Cela permet d’inclure les bâtiments saisonniers dans la dynamique de sobriété énergétique, sans leur imposer des objectifs impossibles à atteindre.
En conclusion : un décret exigeant mais adaptable
Le décret tertiaire concerne bien les bâtiments à usage saisonnier, dès lors qu’ils dépassent le seuil des 1 000 m² et relèvent d’un usage tertiaire. Toutefois, des aménagements existent pour tenir compte de leur fonctionnement particulier. Grâce aux modulations et à la plateforme OPERAT, il est possible d’adapter les objectifs en fonction du temps d’occupation.
👉 Envie de savoir si votre bâtiment est concerné ? Besoin d’aide pour déclarer sur OPERAT ou formuler une modulation ? Contactez un expert en performance énergétique pour vous guider dans vos démarches.
FAQ : Le décret tertiaire et les bâtiments saisonniers
1. Un bâtiment tertiaire utilisé uniquement en été est-il concerné par le décret tertiaire ?
Oui, si la surface dépasse 1 000 m², le bâtiment est concerné, même s’il est exploité uniquement en période estivale. Des modulations peuvent être demandées pour adapter les objectifs à l’usage réel.
2. Comment justifier une modulation pour un bâtiment saisonnier ?
Il faut fournir des justificatifs précis : relevés de consommation, preuves d’occupation, documents comptables ou administratifs. Ces documents doivent démontrer que le bâtiment n’est utilisé qu’une partie de l’année.
3. Que risque-t-on si l’on ne déclare pas son bâtiment saisonnier sur OPERAT ?
L’absence de déclaration peut entraîner une mise en demeure, suivie d’une publication des manquements, voire de sanctions financières. Tous les assujettis doivent transmettre leurs données, même en cas d’usage réduit.
Pour en savoir plus sur le décret tertiaire, consultez le site officiel : www.le-decret-tertiaire.fr.
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