Le décret tertiaire : une réglementation incontournable pour les bâtiments professionnels
Depuis sa mise en application en 2019, le décret tertiaire (ou « dispositif Éco Énergie Tertiaire ») s’impose comme une obligation réglementaire majeure pour les propriétaires et exploitants de bâtiments à usage tertiaire. Il vise une réduction progressive de la consommation énergétique du parc immobilier français. Tous les acteurs concernés doivent mettre en place des actions concrètes pour atteindre des objectifs chiffrés à l’horizon 2030, 2040 et 2050.
Cependant, face à la complexité technique et réglementaire de ce décret, une question revient souvent : existe-t-il une obligation de formation pour les parties prenantes ? Autrement dit, les propriétaires, gestionnaires, maîtres d’ouvrage ou autres responsables de patrimoine ont-ils l’obligation légale de se former au décret tertiaire pour assurer leur conformité ?
Pas d’obligation légale de formation… mais une nécessité opérationnelle
Il est important de souligner que, d’un point de vue strictement réglementaire, aucune obligation de formation n’est imposée dans le texte du décret tertiaire lui-même. Ni l’arrêté dit « méthode », ni les textes d’application ne stipulent que les acteurs concernés doivent suivre une formation spécifique. La loi mise plutôt sur la responsabilité des propriétaires et exploitants dans la mise en œuvre des actions de réduction de consommation.
Cependant, cela ne signifie pas que la formation soit superflue. Bien au contraire. Comprendre les modalités de calcul, l’usage de la plateforme OPERAT, les leviers d’optimisation énergétique ou encore les sanctions en cas de non-respect nécessite des compétences spécifiques. Se former devient donc une exigence opérationnelle pour répondre efficacement aux obligations du décret tertiaire.
Pourquoi se former reste essentiel pour une mise en conformité efficace ?
En pratique, les démarches imposées par le décret tertiaire sont techniques et souvent chronophages. Il faut savoir collecter les données de consommation énergétique, choisir une année de référence cohérente, comprendre les modulations permises, et déclarer l’ensemble sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.
Se former permet ainsi d’éviter les erreurs coûteuses, de gagner en autonomie, et de respecter les échéances annuelles. De plus, cela favorise une meilleure synergie entre les différents intervenants (exploitants, services techniques, bureaux d’études, consultants en énergie, etc.). Une bonne compréhension du cadre réglementaire facilite la mise en place d’un plan d’action pertinent et durable.
De nombreuses structures proposent aujourd’hui des formations ciblées (certifiantes ou non), adaptées aux besoins des gestionnaires de patrimoine tertiaire. Il s’agit donc d’un investissement stratégique pour toute organisation souhaitant se conformer pleinement au décret tertiaire.
Des formations recommandées par les institutions publiques et les experts du secteur
Même si la loi ne l’impose pas, l’ADEME, les DREAL, les chambres de commerce ou encore les syndicats professionnels recommandent fortement de se former. Ces recommandations ne sont pas anodines : elles traduisent un consensus autour de la complexité du décret tertiaire et de la nécessité de monter en compétences pour éviter des erreurs d’interprétation ou des sanctions.
En effet, un mauvais paramétrage dans la plateforme OPERAT ou un mauvais choix de l’année de référence peut avoir des conséquences lourdes : perte de temps, obligation de correction, voire pénalités financières. Dans ce contexte, une formation bien structurée permet de maîtriser les outils et les exigences réglementaires. Certaines régions proposent même des aides ou cofinancements pour soutenir les entreprises dans cette montée en compétences.
Quelles formations choisir pour bien comprendre le décret tertiaire ?
Il existe plusieurs formats de formation, allant des webinaires de sensibilisation de 2 heures à des sessions de plusieurs jours avec étude de cas, ateliers pratiques et certification. L’essentiel est de choisir une formation adaptée à votre rôle : propriétaire bailleur, occupant, responsable énergie, ou prestataire externe.
Il est également utile de vérifier que la formation couvre tous les aspects opérationnels : lecture des textes réglementaires, prise en main d’OPERAT, plan d’action énergétique, audit, suivi des indicateurs, etc. Une formation spécialisée dans le décret tertiaire vous apportera une vision claire des échéances, des contraintes et des solutions à mobiliser pour atteindre les objectifs fixés.
Pour aller plus loin, consultez le site www.le-decret-tertiaire.fr, une ressource complète et à jour sur l’évolution du décret tertiaire.
Quels sont les risques en cas d’absence de formation ou de non-conformité ?
Ignorer les exigences du décret tertiaire n’est pas sans conséquence. À partir de 2030, des sanctions dites « name and shame » peuvent s’appliquer : les entités non conformes pourront être publiquement listées. De plus, en cas de contrôle, l’absence de déclaration ou la fourniture de données erronées peut entraîner des injonctions administratives.
Sans formation, le risque est de passer à côté de leviers d’optimisation énergétique ou de méconnaître certaines modulations réglementaires. À l’inverse, les entreprises formées peuvent non seulement éviter ces écueils, mais aussi identifier des opportunités d’amélioration énergétique, voire de financement (CEE, aides régionales…).
Conclusion : former les équipes, un levier indispensable pour réussir
En conclusion, même s’il n’existe pas à ce jour d’obligation légale de formation liée au décret tertiaire, la complexité du dispositif rend la montée en compétences indispensable. Se former, c’est anticiper les risques, améliorer sa stratégie énergétique, et sécuriser sa mise en conformité.
Pour les collectivités, entreprises ou établissements privés, c’est aussi un moyen d’intégrer les exigences du décret dans une démarche de transition énergétique plus globale. Si vous êtes concerné, pensez à identifier les bons interlocuteurs, à comparer les offres de formation, et à impliquer vos équipes dans cette dynamique.
Besoin d’un accompagnement personnalisé ou de conseils pour choisir la bonne formation ? N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis adapté à vos besoins.
FAQ – Formation et décret tertiaire
1. Suis-je obligé de suivre une formation pour respecter le décret tertiaire ?
Non, il n’existe pas d’obligation formelle de formation. Cependant, la compréhension des exigences réglementaires, techniques et numériques (comme la plateforme OPERAT) nécessite souvent une formation spécifique pour être conforme.
2. Qui peut suivre une formation sur le décret tertiaire ?
Toute personne impliquée dans la gestion d’un patrimoine tertiaire : propriétaires, locataires, gestionnaires techniques, responsables environnement, ou encore assistants à maîtrise d’ouvrage. Il est recommandé d’impliquer les décideurs comme les équipes opérationnelles.
3. Où trouver une formation adaptée ?
Plusieurs organismes spécialisés proposent des formations sur le sujet, notamment des bureaux d’études, des associations professionnelles, des CCI ou des opérateurs de formation continue. L’ADEME et les DREAL relaient souvent les offres locales.
Dans le cadre de la mise en œuvre du décret tertiaire, certains acteurs s’interrogent également sur des cas spécifiques, comme les bâtiments inoccupés. Pour approfondir ce point, un article complet est disponible sur le site Végetol.org. Il traite en détail de l’application du décret aux bâtiments vacants dans le tertiaire, un sujet trop souvent négligé, mais essentiel pour une stratégie réglementaire cohérente.