Comprendre les obligations du décret tertiaire
Le décret tertiaire impose aux propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² de réduire progressivement leur consommation d’énergie finale. Cette obligation vise à atteindre –40 % d’ici 2030, –50 % d’ici 2040 et –60 % d’ici 2050 par rapport à une année de référence.
Cependant, certains bâtiments ne disposent pas de compteurs individuels, rendant difficile le suivi précis de leur consommation. Dans ces cas-là, la question d’une exemption temporaire se pose naturellement. En effet, sans mesure directe, il devient complexe de prouver les efforts réalisés. C’est pourquoi le dispositif prévoit des situations spécifiques pour ces bâtiments particuliers.
Un bâtiment sans compteur individuel peut-il être exempté ?
Il est possible, dans certains cas limités, qu’un bâtiment sans compteur individuel bénéficie d’une exemption temporaire. Toutefois, cela ne signifie pas une absence totale d’obligation. Le décret tertiaire prévoit que les assujettis doivent tout de même déclarer leurs données sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.
Lorsque le suivi énergétique n’est pas encore techniquement possible, une tolérance temporaire peut être accordée. Cette période permet la mise en conformité du bâtiment (installation de compteurs, relevés manuels, ou répartition via un système collectif). Néanmoins, il est essentiel d’engager rapidement les démarches, car cette tolérance n’exonère pas durablement l’obligation légale.
Les conditions d’une exemption temporaire
Pour obtenir une exemption temporaire, le propriétaire ou exploitant doit démontrer son impossibilité technique actuelle de suivre les consommations. Cela peut concerner des bâtiments partagés où la consommation est mesurée globalement, sans répartition par occupant.
Le décret tertiaire précise que ces cas doivent être justifiés par des preuves concrètes : absence d’instrumentation adaptée, contraintes structurelles ou travaux en cours. Une telle demande doit être accompagnée d’un plan d’action précisant les étapes prévues pour installer les équipements nécessaires. Ainsi, l’administration évalue la bonne foi et la planification du respect futur des obligations.
Comment régulariser la situation ?
Pour régulariser une situation sans compteur individuel, la première étape consiste à réaliser un audit énergétique. Cet audit permettra de déterminer les points de mesure possibles et les équipements à mettre en place. Ensuite, il faudra programmer l’installation de sous-compteurs ou de systèmes de télérelève.
Le décret tertiaire encourage d’ailleurs la mutualisation des moyens entre propriétaires et occupants, afin de répartir équitablement les consommations. Une fois ces dispositifs en place, les données énergétiques doivent être transmises à l’ADEME via la plateforme OPERAT. Cette régularisation prouve la conformité et évite toute sanction administrative.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Ne pas se conformer au décret tertiaire expose à des risques significatifs. Outre une possible mise en demeure par le préfet, les bâtiments concernés peuvent être inscrits sur la liste publique des contrevenants, dans le cadre du “name and shame”.
Cette visibilité négative peut nuire à la réputation de l’entreprise ou du bailleur, notamment vis-à-vis des partenaires et investisseurs. De plus, l’absence de suivi énergétique empêche de réaliser des économies à long terme. Ainsi, même si une exemption temporaire est possible, elle doit rester une exception transitoire, non une solution durable.
Le rôle des gestionnaires immobiliers et des syndics
Les gestionnaires et syndics jouent un rôle clé dans l’application du décret tertiaire. Ce sont eux qui doivent organiser la collecte et la centralisation des données, surtout dans les bâtiments multi-occupants. En cas d’absence de compteur individuel, ils doivent coordonner les travaux d’installation et assurer la remontée d’informations à l’ADEME.
De plus, ils doivent sensibiliser les locataires et propriétaires aux enjeux du dispositif. Cette coordination permet non seulement de respecter la loi, mais aussi d’améliorer la performance énergétique globale du parc immobilier. En agissant collectivement, la transition énergétique devient plus fluide et efficace.
En conclusion
Un bâtiment sans compteur individuel peut, dans certains cas, être temporairement exempté du décret tertiaire, mais cette situation doit rester exceptionnelle et justifiée. La mise en conformité progressive reste obligatoire pour garantir un suivi fiable des consommations.
Les acteurs concernés ont donc tout intérêt à anticiper l’installation des dispositifs de mesure. En effet, au-delà de l’aspect réglementaire, ces outils permettent d’identifier les économies potentielles et de valoriser le patrimoine. Pour en savoir plus sur les obligations et accompagnements possibles, vous pouvez consulter le site officiel du décret tertiaire.
FAQ – Bâtiment sans compteur individuel et décret tertiaire
1. Puis-je reporter ma déclaration si mon bâtiment n’a pas de compteur individuel ?
Oui, mais seulement de manière temporaire et justifiée. Il faut prouver une impossibilité technique et présenter un plan d’action pour installer un dispositif de suivi conforme.
2. Comment transmettre mes consommations sans compteur individuel ?
Vous pouvez utiliser des estimations issues des factures globales ou répartir les consommations selon les surfaces ou usages. L’objectif reste d’alimenter la plateforme OPERAT avec les données les plus précises possibles.
3. Que risque un bâtiment non conforme au décret tertiaire ?
Une mise en demeure administrative, une publication de non-conformité (“name and shame”) et une perte d’image importante auprès des partenaires et investisseurs.
Pour aller plus loin
Pour comprendre comment le décret tertiaire s’articule avec d’autres référentiels environnementaux comme HQE, BREEAM ou LEED, découvrez cet article détaillé sur l’impact du décret tertiaire sur HQE, BREEAM et les certifications environnementales.
Il met en lumière les synergies entre performance énergétique et valorisation durable des bâtiments, un enjeu clé pour les gestionnaires immobiliers et maîtres d’ouvrage engagés dans la transition écologique.