Le décret tertiaire : de quoi parle-t-on exactement ?
Entré en vigueur avec la loi Élan, le décret tertiaire impose aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation d’énergie finale. Il s’applique aussi bien aux propriétaires qu’aux occupants de ces bâtiments, qu’ils soient publics ou privés. Cette obligation légale fixe des objectifs de réduction à l’horizon 2030, 2040 et 2050.
Dans ce contexte, les assujettis doivent déclarer chaque année leur consommation sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Toutefois, au-delà de la simple déclaration numérique, se pose une question cruciale : y aura-t-il des contrôles sur site pour vérifier la conformité avec les objectifs du décret tertiaire ? C’est précisément ce que nous allons explorer dans cet article.
Oui, des contrôles sont prévus : une surveillance renforcée
Contrairement à une simple obligation déclarative, le décret tertiaire s’accompagne bien de mécanismes de contrôle. En effet, les services de l’État, notamment les DREAL (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), sont habilités à effectuer des inspections. Ces contrôles peuvent prendre la forme de vérifications documentaires ou de visites physiques sur site.
Leur but est de s’assurer que les données saisies sur OPERAT reflètent bien la réalité de la consommation énergétique du bâtiment. Ainsi, les contrôleurs peuvent demander à consulter les factures d’énergie, les rapports d’audit, ou encore constater les travaux réalisés. En cas d’écart ou d’anomalie manifeste, un rappel à l’ordre ou une mise en demeure peut être prononcé.
Cette surveillance est essentielle pour garantir que les objectifs du décret tertiaire ne restent pas lettre morte.
Comment se déroulent les contrôles sur site ?
Les contrôles sur site sont généralement planifiés, mais ils peuvent également intervenir de manière inopinée. Lors d’une visite, l’inspecteur peut vérifier plusieurs éléments : cohérence entre les données déclarées et les consommations réelles, conformité des travaux engagés, ou encore respect du calendrier de mise en œuvre.
En pratique, les agents de l’État procèdent souvent par échantillonnage. Ils peuvent cibler en priorité les bâtiments qui présentent des anomalies dans leurs déclarations ou ceux qui n’ont pas atteint les objectifs intermédiaires.
Il est donc crucial de bien conserver tous les justificatifs relatifs aux consommations énergétiques et aux travaux. En anticipant ces contrôles, les assujettis évitent de potentielles sanctions et démontrent leur engagement dans la démarche du décret tertiaire.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect des obligations du décret tertiaire peut entraîner plusieurs types de sanctions. Tout d’abord, il existe un dispositif de « name & shame » : les entreprises ou collectivités en défaut peuvent être rendues publiques via une publication sur un site officiel. Cette mise en lumière peut nuire à leur réputation, surtout pour les acteurs engagés dans une démarche RSE.
Ensuite, l’administration peut prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 7 500 € pour une personne morale, et 1 500 € pour une personne physique. Ce montant peut sembler limité, mais il peut être cumulé avec des astreintes journalières en cas d’absence de régularisation.
Plus qu’une simple sanction financière, c’est donc une pression réglementaire et d’image qui s’exerce sur les acteurs du secteur. Ainsi, mieux vaut anticiper les contrôles liés au décret tertiaire et se mettre en conformité au plus tôt.
Qui est concerné par ces contrôles ?
Tous les propriétaires ou exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² sont concernés, qu’ils soient publics ou privés. Cela inclut les bureaux, commerces, entrepôts, établissements d’enseignement, de santé ou encore les plateformes logistiques.
En d’autres termes, la majorité des grandes surfaces, bâtiments administratifs ou sièges sociaux doivent se préparer à d’éventuels contrôles. Même les bâtiments partagés entre plusieurs locataires ou copropriétés n’échappent pas à la règle : chacun doit prendre sa part de responsabilité.
Pour en savoir plus sur les obligations réglementaires du décret tertiaire, vous pouvez consulter ce site de référence : https://www.le-decret-tertiaire.fr/.
Se préparer efficacement à un contrôle : bonnes pratiques
Se préparer à un contrôle du décret tertiaire commence par une gestion rigoureuse des données énergétiques. Il est indispensable de centraliser et d’archiver tous les justificatifs : factures, rapports d’audit, attestations de travaux, etc. L’utilisation d’un outil de suivi performant est fortement recommandée.
De plus, il est judicieux de réaliser un audit énergétique pour anticiper les écarts potentiels avec les objectifs fixés. Cela permet d’identifier les points faibles et de planifier les actions correctives.
Enfin, un dialogue régulier avec les parties prenantes (propriétaires, gestionnaires, locataires) est crucial pour garantir une vision partagée des objectifs. Cette coordination est la clé d’une mise en conformité réussie avec le décret tertiaire.
Conclusion : ne pas attendre pour agir
En conclusion, les contrôles sur site dans le cadre du décret tertiaire ne sont pas une éventualité, mais bien une réalité à anticiper. Ils visent à garantir l’atteinte des objectifs de réduction énergétique dans les bâtiments tertiaires et à assurer l’intégrité des données déclarées sur la plateforme OPERAT.
Se préparer, c’est non seulement éviter les sanctions, mais aussi valoriser une démarche responsable et pérenne. Pour vous accompagner dans cette mise en conformité, n’hésitez pas à faire appel à des experts du secteur. Une évaluation personnalisée ou un audit peut grandement faciliter votre transition énergétique.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement adapté à votre situation.
FAQ : Contrôles et décret tertiaire
1. Les contrôles sur site sont-ils systématiques ?
Non, ils ne sont pas systématiques mais peuvent être déclenchés en cas d’anomalies ou de suspicion de non-conformité. Certains bâtiments sont aussi sélectionnés aléatoirement.
2. Que risque-t-on si on ne respecte pas les obligations ?
Une amende administrative jusqu’à 7 500 €, ainsi qu’une publication du nom de l’entreprise fautive, sont prévues en cas de non-respect du décret tertiaire.
3. Peut-on contester un contrôle ou une sanction ?
Oui, comme toute décision administrative, un contrôle ou une sanction peut faire l’objet d’un recours. Il est toutefois préférable d’anticiper ces situations grâce à une bonne préparation.
Enfin, il convient de noter que tous les types de bâtiments tertiaires ne sont pas logés à la même enseigne. Certains, comme les locaux vacants, peuvent bénéficier de régimes particuliers. Pour comprendre si votre bien est concerné, consultez cet article complet sur le décret tertiaire et les bâtiments vacants, qui aborde ce point spécifique avec précision.