Comprendre les obligations et les contrôles associés
Depuis la mise en application du décret tertiaire, de nombreuses entreprises s’interrogent sur la nature des contrôles prévus et sur la possibilité de visites inopinées dans leurs bâtiments. En effet, ce dispositif réglementaire impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments à usage tertiaire de réduire progressivement leur consommation énergétique. Ainsi, les autorités doivent s’assurer que les objectifs sont respectés et que les déclarations effectuées sur la plateforme OPERAT sont conformes à la réalité. De plus, l’administration doit pouvoir vérifier la cohérence entre les actions annoncées et les efforts réellement engagés sur le terrain. Par conséquent, la question des contrôles sur site devient légitime, surtout pour les acteurs qui souhaitent anticiper et se mettre en conformité rapidement.
Des contrôles possibles… mais dans un cadre strict
Il est important de préciser que des contrôles peuvent effectivement être menés, et certains peuvent être réalisés sans préavis. Toutefois, ces contrôles ne se font pas de manière aléatoire et répondent à des critères précis, établis par les services de l’État. Ainsi, une inspection intervient généralement lorsqu’une incohérence est identifiée dans les données transmises, lorsqu’un bâtiment n’a pas effectué sa déclaration ou encore lorsqu’un doute plane sur l’atteinte des objectifs de réduction énergétique. En conséquence, même si les contrôles ne sont pas systématiques, ils constituent une réalité pour les gestionnaires d’actifs immobiliers soumis au décret tertiaire, ce qui encourage une gestion proactive et rigoureuse des obligations.
Comment se déroulent les contrôles sur site ?
Lors d’un contrôle inopiné, les inspecteurs disposent d’un cadre d’intervention précis et n’agissent jamais sans justification réglementaire. Ils peuvent analyser les relevés énergétiques, consulter les factures, vérifier les dispositifs techniques en place ou encore constater visuellement les travaux de performance énergétique engagés. De plus, ils peuvent demander à rencontrer les responsables techniques ou les gestionnaires énergie du bâtiment afin d’obtenir des explications complémentaires. Ainsi, le contrôle vise non pas à sanctionner systématiquement, mais à garantir la transparence des actions menées. Pour les organisations ayant déjà déployé une stratégie énergétique structurée, ce type de contrôle constitue souvent une formalité.
Les sanctions liées aux manquements constatés
Cependant, lorsqu’un contrôle révèle un non-respect des exigences, l’administration peut appliquer plusieurs niveaux de sanctions. Dans un premier temps, une mise en demeure est généralement envoyée afin d’inciter l’entreprise à régulariser sa situation dans un délai défini. De plus, en cas de refus ou d’absence de réponse, une publication sur le site de l’État peut rendre public le manquement. En dernier recours, une amende administrative peut être appliquée. C’est pourquoi il est essentiel pour les entreprises soumises au décret tertiaire de s’organiser en amont, d’anticiper les erreurs de déclaration et de garder une traçabilité complète des actions menées pour atteindre les objectifs réglementaires.
Se faire accompagner pour limiter les risques de contrôle défavorable
Face à la complexité des obligations et à la pression croissante autour des économies d’énergie, de nombreuses entreprises choisissent d’être accompagnées par un expert. En effet, grâce à un audit complet, à la mise en place d’actions d’optimisation énergétique et à un suivi administratif rigoureux, il devient possible d’éviter les non-conformités. Ainsi, notre équipe accompagne les gestionnaires de bâtiments tertiaires dans la collecte des données, la saisie OPERAT, la définition des plans d’action et le pilotage énergétique. De plus, nous assurons une veille réglementaire continue pour garantir que chaque bâtiment respecte pleinement le décret tertiaire de manière durable et sécurisée.
Pourquoi l’anticipation reste la meilleure stratégie
Même si les contrôles ne sont pas permanents, ils restent suffisamment probables pour encourager les acteurs du tertiaire à se préparer sérieusement. En effet, en intégrant dès maintenant un suivi énergétique, un plan d’amélioration et une documentation claire des actions menées, les responsables de patrimoine évitent le stress et les risques de sanctions. De plus, cette anticipation permet de profiter rapidement des bénéfices économiques d’une meilleure performance énergétique, notamment en matière de réduction des charges d’exploitation. Ainsi, investir du temps et des moyens pour se préparer est une décision stratégique pour tout acteur concerné par le décret tertiaire, qu’il s’agisse de bailleurs, d’occupants ou de gestionnaires d’immeubles.
Un cadre réglementaire évolutif nécessitant vigilance et accompagnement
Il faut noter que la réglementation n’est pas figée et que le cadre d’application évolue régulièrement. De nouvelles précisions, des référentiels de modulation ou encore des ajustements techniques peuvent venir modifier les exigences. C’est pourquoi de plus en plus d’entreprises choisissent de confier leur mise en conformité à des spécialistes du pilotage énergétique. En effet, la combinaison d’un appui réglementaire, d’outils de suivi et d’un accompagnement dédié permet non seulement de répondre aux obligations mais aussi d’optimiser les investissements. Pour aller plus loin, vous pouvez découvrir les ressources et informations officielles sur le décret tertiaire et bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la conformité de vos bâtiments.
Conclusion
En conclusion, oui, des contrôles inopinés sur site sont bel et bien prévus dans le cadre du décret tertiaire, même si ceux-ci interviennent dans un cadre encadré et motivé. Ainsi, la meilleure manière de se prémunir contre tout risque de sanction est d’adopter une stratégie énergétique claire, documentée et suivie dans le temps. Notre équipe se tient à votre disposition pour auditer vos bâtiments, piloter la mise en conformité et vous accompagner jusqu’à l’atteinte des objectifs réglementaires. Contactez-nous dès maintenant pour bénéficier d’un diagnostic ou d’un devis personnalisé.
FAQ
Les contrôles dans le cadre du décret tertiaire sont-ils systématiques ?
Non, mais ils peuvent être déclenchés en cas de suspicion d’incohérence, d’absence de déclaration ou de non-atteinte des objectifs.
Une entreprise peut-elle contester un contrôle défavorable ?
Oui, il existe des recours, mais la meilleure solution reste d’apporter des preuves documentées des actions entreprises.
Comment se préparer efficacement à un contrôle ?
Il est conseillé de disposer d’un suivi énergétique complet, d’un historique des consommations, de preuves des travaux menés et d’un accompagnement expert pour éviter les erreurs.
Pour aller plus loin sur la thématique, vous pouvez également consulter cet article détaillé qui explique si une entreprise peut centraliser la déclaration OPERAT pour tous ses sites en France : https://lyon-style.fr/le-decret-tertiaire-est-ce-quune-entreprise-peut-centraliser-la-declaration-operat-pour-tous-ses-sites-en-france/