Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?

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Le décret tertiaire, entré en vigueur en 2019, vise à réduire la consommation d’énergie dans le secteur tertiaire en France.

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Cette initiative s’inscrit dans les efforts plus larges du pays pour atteindre ses objectifs climatiques et réduire son empreinte carbone. Mais quels sont exactement les établissements concernés par le décret tertiaire et quelles sont leurs obligations ?

Votre bâtiment est concerné par le décret tertiaire ?

Comment se définit le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire est une mesure réglementaire qui impose aux bâtiments du secteur tertiaire de réduire leur consommation énergétique. Il s’applique aux bâtiments à usage tertiaire dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés. Ces bâtiments regroupent une variété d’infrastructures essentielles à l’activité économique et sociale, telles que les bureaux, les commerces, les hôtels, les établissements de santé, etc.

Contexte et objectifs du décret tertiaire

En France, le secteur tertiaire représente une part significative de la consommation énergétique nationale et des émissions de gaz à effet de serre. Le décret tertiaire vise à encadrer et à réduire cette empreinte environnementale en imposant des objectifs de diminution progressive de la consommation énergétique des bâtiments concernés.

Quels bâtiments est assujettis au décret tertiaire ?

Les assujettis concernés par le décret tertiaire incluent les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs, ainsi que les locataires ou occupants.

Les bâtiments concernés par le décret tertiaire sont principalement ceux utilisés à des fins tertiaires. Cela inclut :

Les bureaux : Les immeubles de bureaux, qu’ils soient utilisés par des entreprises privées, des administrations publiques ou des organisations non gouvernementales, sont soumis aux exigences du décret tertiaire.

Les commerces : Les centres commerciaux, les magasins et les grandes surfaces font partie des établissements visés par le décret tertiaire.

Les hôtels : Les établissements hôteliers doivent également respecter les obligations du décret tertiaire en matière de performance énergétique.

Les établissements de santé : Les hôpitaux, les cliniques et les centres médicaux sont inclus dans les catégories de bâtiments soumis au décret tertaire.

Trois types d’établissements sont concernés :

  1. Les bâtiments dédiés exclusivement à des activités tertiaires, dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m² ;
  2. Les parties de bâtiments à usage mixte (par exemple, une usine avec des bureaux) où au moins 1 000 m² sont consacrés à une activité tertiaire ;
  3. Les ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site, dès lors qu’ils accueillent une activité tertiaire sur une surface totale de plancher supérieure ou égale à 1 000 m².

Cela peut concerner un local individuel ou un ensemble de locaux abritant des activités connexes, situés dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un groupe de bâtiments.

Si une activité tertiaire cesse dans un bâtiment initialement soumis au décret tertiaire, les autres occupants ou bailleurs restent soumis à cette obligation, même si la surface dédiée aux activités tertiaires devient inférieure à 1 000 m². De même, toute nouvelle activité tertiaire s’installant dans un bâtiment déjà assujetti doit également se conformer au décret.

Pour être soumis aux obligations du décret tertiaire, les bâtiments doivent avoir une surface utile supérieure ou égale à 1000 mètres carrés.

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Liste des bâtiments non concernés par le décret tertiaire

Bien que le décret tertiaire soit vaste dans son champ d’application, certaines exceptions existent.

Bâtiments à usage mixte : Les bâtiments qui combinent des usages tertiaires et résidentiels peuvent être partiellement exemptés. Seules les parties utilisées à des fins tertiaires et dépassant les 1 000 mètres carrés sont soumises au décret.

Monuments historiques : Les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exemptés du décret tertiaire. La protection de leur valeur patrimoniale prime sur les exigences énergétiques. 

Bâtiments militaires : Les installations militaires, en raison de leur nature spécifique et des exigences de sécurité nationale, ne sont pas soumises au décret tertiaire.

Lieux de culte : Les bâtiments principalement utilisés pour des activités religieuses, tels que les églises, mosquées, synagogues et autres lieux de culte, ne sont pas concernés par le décret tertiaire.

Qu’oblige le décret tertiaire aux bâtiments assujetties ?

Les établissements concernés doivent réduire leur consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence. Les objectifs de réduction sont fixés de manière progressive jusqu’en 2050, avec des étapes intermédiaires à respecter.

Pour cela, les assujettis peuvent opter pour l’une des deux méthodes suivantes :

  • Méthode Cabs : Cette méthode établit un objectif de réduction des consommations en valeur absolue, exprimé en kilowattheures par mètre carré et par an (kWh/m²/an). Des seuils de consommation sont fixés au début de chaque décennie, selon l’activité exercée, et publiés dans les « arrêtés valeurs absolues ». Les derniers seuils seront publiés à la fin de l’année 2023.
  • Méthode Crelat : Cette méthode se base sur une réduction des consommations en valeur relative, calculée en pourcentage. Les objectifs de réduction sont de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050. Chaque unité assujettie doit effectuer le calcul en prenant une année de référence comprise entre 2010 et 2022.

Les professionnels doivent eux-mêmes sélectionner la méthode applicable à leur situation sur la plateforme dédiée appelée OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Une fois choisie, cette méthode ne peut être modifiée qu’au début de chaque décennie.

Chaque année, les professionnels doivent également enregistrer les niveaux de consommation de leurs établissements concernés sur la plateforme OPERAT. La responsabilité de la déclaration sur cette plateforme incombe au responsable juridique de l’établissement ou à son représentant.

Les propriétaires et les utilisateurs doivent mettre en place un système de suivi de la consommation énergétique et réaliser des rapports réguliers pour démontrer leur conformité aux objectifs du décret tertiaire.

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comment les bâtiments concernés par le décret tertiaire peuvent-ils répondre aux obligations ?

Grâce à la rénovation énergétique, les bâtiments concernés par le décret tertiaire vont pouvoir répondre aux obligations.

Avant de commencer toute action, il est essentiel de réaliser un audit énergétique approfondi. Cela permet d’identifier les principales sources de consommation énergétique et de déterminer les zones à fort potentiel d’économie d’énergie. Un audit professionnel peut fournir des recommandations spécifiques et personnalisées pour chaque bâtiment.

Pour atteindre les objectifs de réduction, les établissements peuvent mettre en œuvre diverses actions telles que l’isolation des combles, des planchers, des points singuliers, le calorifugeage, l’installation de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) avancés, et la sensibilisation des occupants à la sobriété énergétique.

Le texte permet de moduler les objectifs dans les situations suivantes :

  • Lorsqu’il existe des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales liées aux bâtiments.
  • Si l’activité exercée dans les bâtiments change ou si le volume de cette activité varie.
  • Si les coûts des actions nécessaires sont manifestement disproportionnés par rapport aux bénéfices attendus en termes de réduction de consommation d’énergie finale.

Pour bénéficier de cette modulation, le professionnel doit soumettre un dossier technique justifiant sa demande.

En conclusion, le décret tertiaire concerne les bâtiments à usage tertiaire égale ou de plus de 1000 mètres carrés en France. Cependant, certaines exceptions existent pour les bâtiments à usage mixte, les monuments historiques, les installations militaires et les lieux de culte. Les propriétaires et utilisateurs de ces établissements doivent donc s’engager activement dans des actions visant à améliorer l’efficacité énergétique de leurs infrastructures pour répondre aux exigences réglementaires et contribuer à un avenir plus durable.

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