Les réglementations et les objectifs concernant la transition énergétique en France prennent de plus en plus d’ampleur avec le décret tertiaire et le décret BACS.
Le décret tertiaire a pour objectif d’amener les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique en réduisant la consommation énergétique de leurs bâtiments. Le décret BACS, issu du Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, oblige à équiper son parc tertiaire d’un système d’automatisation et de contrôle comme la GTB (Gestion Technique du Bâtiment).
À travers cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le décret BACS et comment percevoir une prime Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) à la suite de la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle.
Le décret BACS est l’acronyme anglais de « Building Automation & Control Systems ». En français, il se présente sous le nom de « Décret relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non-résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur ».
Il a été publié au Journal Officiel du 21 juillet 2020. L’objectif du décret BACS est d’équiper, d’ici le 1er janvier 2025, tous les bâtiments tertiaires non-résidentiels (neufs et existants), d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Ce décret a pour but de permettre aux bâtiments tertiaires d’atteindre les obligations de réductions de consommation énergétique mises en place par le décret éco-énergie-tertiaire. Ce système amène à améliorer les dépenses en chauffage, ventilation, climatisation (CVC) de son bâtiment et réduire les gaspillages énergétiques.
Pour rappel, le décret Éco Énergie Tertiaire ou décret tertiaire est une obligation amenant les bâtiments du secteur tertiaire disposant d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m2 à réduire leur consommation énergétique. Il attend des obligations de résultats et non de moyens. Aucun levier d’action n’est imposé pour réduire sa consommation énergétique. Les assujettis sont libres d’établir leur stratégie pour répondre au décret tertiaire et à ses obligations. Et le décret BACS est un moyen permettant d’atteindre les obligations et les objectifs du décret Éco Énergie Tertiaire.
Le décret BACS oblige certains bâtiments tertiaires à mettre en place un système d’automatisation et de contrôle. Cela signifie d’installer un système centralisé et en réseau de matériels et de logiciels qui surveille et contrôle les systèmes d’un bâtiment tels que l’éclairage, l’électricité, la plomberie, l’approvisionnement en eau, le chauffage, la ventilation, la climatisation, etc.
Une fois que les installations sont surveillées et contrôlées de façon transparente, les locataires bénéficient d’un cadre de travail plus agréable et la gestion des installations offre un environnement plus éco-responsable en réduisant les dépenses énergétiques.
Pour respecter la réglementation de ce décret, il est conseillé de s’orienter vers la GTB (Gestion Technique du Bâtiment).
Pour résumer, mettre en place un système d’automatisation et de contrôle offre la possibilité de raccorder chaque installation technique du bâtiment ensemble pour optimiser sa consommation énergétique. Les données récoltées sont disponibles pendant cinq années par le propriétaire du système et il les communique aux exploitants selon les informations qui les concernent.
À savoir, que le texte de loi rédigé pour le décret BACS, n’oblige pas à se doter d’un système centralisé ou accessible à distance. Toutefois, ce type de caractéristique permet une meilleure performance des fonctionnalités du système.
En outre, les systèmes d’automatisation et de contrôle sont un atout pour gérer la consommation énergétique des bâtiments. C’est un réel pilier de performance pour atteindre des objectifs de sobriété énergétique.
Chaque propriétaire possédant un système de climatisation ou de chauffage avec une puissance nominale supérieur à 290kW, combiné ou non avec un système de ventilation, dans un bâtiment tertiaire neuf ou existant est assujetti au décret BACS.
Donc le décret BACS peut aussi bien concerner les propriétaires que les preneurs à bail (locataires), selon la propriété de l’installation.
Toutefois, il existe des exceptions. En effet, si le propriétaire établit une étude justifiant que la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle, ou sa connexion avec un système technique, n’est pas accessible et réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans après déduction des aides financières proposées, il n’est pas assujetti au décret BACS.
Les assujettis au décret BACS ont jusqu’au 1er janvier 2025 pour s’équiper d’un système d’automatisation et de contrôle. De plus, à partir du moment où il y aura l’achat ou le renouvellement total ou partiel d’un système technique, il devra être relié au système d’automatisation et de contrôle.
Concernant les bâtiments neufs avec un permis de construire remis un an après la publication du décret, c’est-à-dire le 21 juillet 2021, la totalité des équipements techniques devront être raccordés au système d’automatisation et de contrôle.
Dans un premier temps, il est essentiel que les propriétaires disposant d’une installation de chauffage ou de climatisation dans leur bâtiment, établissent un état des lieux des leurs besoins en prenant en compte leurs évolutions à long-terme mais aussi l’état d’ancienneté des équipements techniques du site. Un système d’automatisation et de contrôle converge vers l’enjeu plus global qu’est la gestion technique de bâtiment (GTB). La GTB est un outil digital qui a pour but de centraliser la gestion d’un site dans tous ses aspects : climatisation, chauffage, éclairage, sécurité, stores…
Dès lors où un bâtiment met en place un système de gestion technique de son bâtiment (GTB), d’importantes économies d’énergie seront réalisées en passant pas une grande réduction des gaz à effet de serre.
Prenons l’exemple pour un bâtiment tertiaire datant des années 80. Avec la mise en place d’une gestion technique du site, une économie d’énergie jusqu’à 30% peut être réalisée. Le retour sur investissement se fera au bout de 3 à 5 ans, suivant le coût de l’équipement et l’installation déboursé pour sa mise en place.
Un contrôle plus intelligent de l’environnement d’un site offre aux occupants un meilleur cadre de travail. Et un environnement de travail agréable, amène les collaborateurs à s’épanouir d’avantages et augmenter leur efficacité au quotidien.
La mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments apporte au propriétaire d’un bâtiment d’économiser sur ses factures de services publics (gaz, électricité, eau…). En effet, un bâtiment fonctionnant de façon plus efficace sur le plan énergétique coûte moins cher.
Les gains d’efficacité qui sont produits par un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments se traduisent par une réduction de l’impact environnemental et notamment des gaz à effet de serre. In fine, une meilleure qualité de l’air pour tous.
Pour le moment, le décret BACS ne précise pas de sanctions encourus pas les assujettis qui ne respecteraient pas la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle de leur bâtiment selon le temps imparti.
La réponse est oui. Les bâtiments tertiaires peuvent obtenir un financement via le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Pour rappel, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie est une aide versée par les entreprises soumis à une obligation d’économies d’énergie dit « les obligés » qui sont :
Ce principe s’appelle « le pollueur-payeur » ou « obligés CEE ».
Ces pollueurs sont dans l’obligation de financer un minimum d’actions de rénovation et performance énergétique, selon une période de trois ou quatre ans fixée par l’État.
Pour être éligible à une prime CEE, le projet souhaité doit être la « mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires », relatif à l’opération BAT-TH-116. Le seul raccordement d’un bâtiment à un système existant ne pourra être éligible à une prime Certificats d’Économies d’Énergie.
De plus, un système de GTB acquis ou amélioré, doit garantir les fonctions de régulation de classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1 établit par l’AFNOR (l’association française de normalisation est l’organisation française qui représente la France auprès de l’Organisation internationale de normalisation et du Comité européen de normalisation).
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