Comprendre le cadre réglementaire du décret tertiaire
Le décret tertiaire, entré en vigueur suite à la loi ÉLAN, impose une réduction progressive des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Les objectifs fixés sont ambitieux : 40 % de réduction d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050. Ce cadre réglementaire s’applique à tous les bâtiments ou parties de bâtiments de plus de 1000 m², qu’ils soient publics ou privés.
Cependant, avec la montée en puissance de la mobilité électrique, une question légitime se pose : la consommation liée à la recharge des véhicules électriques (VE) est-elle incluse dans les calculs d’énergie du décret tertiaire ? La réponse est oui, mais sous certaines conditions.
La recharge de véhicules électriques : une consommation encadrée
En effet, les consommations liées à la recharge de véhicules électriques peuvent être intégrées dans le périmètre de suivi énergétique du décret tertiaire, à condition qu’elles soient directement liées à l’activité du bâtiment. Cela concerne, par exemple, les flottes de véhicules d’entreprise rechargés sur place, ou encore les bornes mises à disposition des salariés ou visiteurs.
Dans ce cas, les kWh consommés viennent s’ajouter à la consommation globale du site, ce qui peut fortement impacter les résultats énergétiques. Ainsi, il est impératif de bien distinguer les usages « tertiaires » (éclairage, chauffage, ventilation…) des usages liés à la mobilité, afin d’éviter toute confusion. La bonne gestion des points de recharge est donc un levier stratégique dans le cadre du décret tertiaire.
Quelle est la méthode pour exclure ou déclarer les recharges ?
Pour garantir l’exactitude des données, le dispositif Éco Énergie Tertiaire permet d’isoler les consommations de recharge grâce à une comptabilité énergétique précise. Cela suppose l’installation de sous-compteurs spécifiques pour les bornes de recharge.
Ainsi, si ces consommations sont mesurées et clairement identifiées, elles peuvent être exclues des obligations de performance énergétique. Cependant, si elles ne sont pas isolées, elles sont automatiquement intégrées dans le calcul. En clair, pour rester en conformité avec le décret tertiaire, il est vivement recommandé d’investir dans des solutions de comptage intelligentes. Cela permet également une gestion plus fine des coûts et une optimisation des investissements énergétiques.
Qui est concerné par cette obligation ?
Tous les propriétaires ou exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² sont concernés, y compris ceux dotés d’infrastructures de recharge. Cela s’applique aussi bien aux immeubles de bureaux qu’aux centres commerciaux, hôtels ou établissements de santé.
Si vous mettez à disposition des bornes pour vos collaborateurs ou vos clients, vous devez anticiper leur impact sur vos consommations déclarées. Il ne s’agit pas uniquement d’une contrainte réglementaire, mais aussi d’un enjeu stratégique. En effet, les données de consommation remontées dans la plateforme OPERAT (pilotée par l’ADEME) doivent refléter une image fidèle de l’activité énergétique du site. Le décret tertiaire impose donc une rigueur accrue dans la gestion énergétique globale.
Anticiper les hausses de consommation liées à la mobilité électrique
Avec le développement de la mobilité électrique, les consommations d’électricité des bâtiments vont mécaniquement augmenter. Si ces consommations ne sont pas maîtrisées, elles risquent de faire dérailler les objectifs de performance.
C’est pourquoi il est fondamental d’anticiper l’impact des bornes de recharge sur les objectifs de réduction fixés par le décret tertiaire. Cela passe par une stratégie claire d’intégration énergétique : installation de bornes pilotables, planification des charges en heures creuses, ou encore couplage avec des installations photovoltaïques. En agissant dès maintenant, les exploitants de bâtiments peuvent transformer cette contrainte en opportunité, notamment en valorisant leur démarche RSE et en réduisant leur facture énergétique.
Quels outils pour mieux suivre et déclarer ces consommations ?
L’outil OPERAT, mis en place par l’ADEME, permet de centraliser la déclaration des consommations énergétiques. Il est essentiel d’y déclarer de façon distincte les consommations de recharge, dès lors qu’elles sont mesurées séparément.
Par ailleurs, plusieurs éditeurs de logiciels proposent des solutions de suivi énergétique intégrant des modules spécifiques pour les bornes VE. Ces outils permettent de piloter en temps réel les consommations, d’identifier les dérives, et de générer des rapports conformes aux exigences du décret tertiaire. En s’appuyant sur ces technologies, les gestionnaires peuvent non seulement sécuriser leur conformité réglementaire, mais aussi engager une trajectoire de performance énergétique durable et mesurable.
Une opportunité pour moderniser la gestion énergétique
En conclusion, l’intégration des consommations liées à la recharge de véhicules électriques dans le cadre du décret tertiaire représente un vrai défi, mais aussi une opportunité. Les entreprises qui adoptent une approche proactive pourront mieux piloter leur performance énergétique, réduire leurs émissions carbone, et se distinguer par leur engagement environnemental.
Il est donc temps d’agir : mettez en place des systèmes de comptage adaptés, formez vos équipes à l’interprétation des données énergétiques, et intégrez la recharge des VE dans votre stratégie énergétique globale. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le site www.le-decret-tertiaire.fr pour tout savoir sur les obligations, les outils de suivi, et les bonnes pratiques à adopter.
FAQ – Consommation énergétique et véhicules électriques dans le cadre du décret tertiaire
1. Les bornes de recharge pour visiteurs sont-elles incluses dans le périmètre du décret ?
Oui, si elles sont situées sur le site tertiaire concerné et qu’elles ne sont pas mesurées séparément. Il est donc essentiel de les isoler via des sous-comptages pour pouvoir les exclure du calcul.
2. Peut-on exclure la consommation des véhicules électriques d’entreprise ?
Uniquement si les bornes sont sous-comptées de façon distincte. Sinon, la consommation est intégrée dans le calcul global des consommations énergétiques du bâtiment.
3. Quelle est la fréquence de déclaration des consommations ?
Chaque année, les exploitants doivent déclarer leurs consommations via la plateforme OPERAT. Il est recommandé de suivre les données en continu pour ajuster rapidement les usages si nécessaire.
Pour aller plus loin sur la question des bâtiments inoccupés
Il est également intéressant de se pencher sur la façon dont le décret tertiaire s’applique aux bâtiments vacants ou partiellement occupés. En effet, certains sites inactifs peuvent échapper aux obligations, mais sous conditions précises. Pour approfondir ce sujet spécifique, nous vous recommandons la lecture de cet article complet sur le décret tertiaire vise-t-il les bâtiments vacants ?, qui explore les cas d’exemption et les précautions à prendre pour bien interpréter la réglementation.